La jurisprudences de Belgique - page 993

INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue / Infraction continuée /Prescription / Point de... J. RAMEYSEN, s.p.r.l., Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre C.T. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2002 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens . IV. La décision de la Cour 1. Première branche . 2.Deuxième branche . 2.3.Troisième sous-branche Attendu qu'en vertu de l'article 65...

VENTE - Vices rédhibitoires - Action de l'acquéreur - Délai d'introduction de cette action - Point de départ Le bref délai dans lequel le... WERKHUIZEN FRANS LESAGE, société anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DESNOYERS, société anonyme de droit français. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 13 février 1991, les époux L. ont cité leur entrepreneur, la société anonyme...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge / Effet dévolutif / Confirmation de la... MERCATOR NOORDSTAR, société anonyme, R.V.S. VERZEKERINGEN, société anonyme, FORTIS AG, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, SCA RECYCLING UK Ltd., société de droit anglais, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre deux arrêts rendus les 1er octobre 1996 et 18 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Pourvoi... I. V. R. A., prévenu et partie civile, D. H., partie civile, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, le premier en tant que prévenu contre H. W., LAVICHY, société privée à responsabilité limitée, ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, et autres parties civiles, le premier en tant que partie civile et le second contre V. G. J., prévenu, ING INSURANCE, société anonyme, partie citée en intervention forcée. II. ING INSURANCE, société anonyme, partie citée en intervention forcée, Me...

NATIONALITE - Déclaration d'acquisition de la nationalité, Résidence principale, Durée, Séjour pour partie illégal, Incidence Ajoute au... M. A., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 8 juillet 2003 pro Deo n° G.03.0084.F, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Pensions / Pensions, rentes et allocations en tenant lieu /... C.R. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - articles 10, 11, 149 et 172 de la...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 - Article 10 / Egalité des Belges devant la loi Les règles constitutionnelles relatives à... HYDRANT REFUELLING SYSTEM, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Steenokkerzeel, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour...

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Peines et mesures / Délit de blanchiment / Fonds ayant fait l'objet du délit /... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre d. P. O., G., C., M.,prévenu, détenu, et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT / Obligation de "standstill" L'obligation de "standstill" n'est pas un principe général du droit . TRAITES ET... A. A. Z. et cons., parties plaignantes, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 55, où il est fait élection de domicile, contre F.T. et cons., personnes mises en cause par les plaignants, défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La...

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE / Crime / Amende / Correctionnalisation / Code pénal, article 84 / Application L'article... L. F., prévenu, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur le moyen: Attendu que, conformément à l'article 25, tel qu'il a été modifié par l'article 9 de la loi du 23...