La jurisprudences de CEDH - page 793

Art. 41 PREJUDICE MORAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI ARTICLE 50 Requête no 7525/76 ARRÊT STRASBOURG 24 février 1983 En l'affaire Dudgeon, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, D. Evrigenis, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha, B. Walsh, Sir  Vincent Evans, ainsi que de MM...

Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 3 PEINE DEGRADANTE, Art. 5-2 INFORMATION DANS LE PLUS COURT DELAI, Art. 6-1... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE Requête no 7299/75; 7496/76 ARRÊT STRASBOURG 10 février 1983 En l’affaire Albert et Le Compte, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, R. Ryssdal, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, W. Ganshof van der Meersch, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  D. Evrigenis, G...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... RESOLUTlON DH 83 6 Adopted by the Ministers' Deputies on 24 March 1983 APPLICATION No . 9116/8 0 RELATING TO ALPARSLAN TEMELTASCH against SWITZERLAND The Contmittee of Ministers . under the terms of Article 32 of the Converrtiau for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedorns hereinafter refened to as"the Convention' , Havirrg regard to the repo rt drawn up by the European Commission of Hurnan Rights iu accordance with Article 3 1 of the Convention relating to tlre application lodged by Mr...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... count ry-from France and she was issued with a residence ce rti fi cate on the same dav by the Belgian authorities . Consequentlv, from the moment the new residence certificate was issued to her, the Commission considers that the applicant may no longer be regarded as a victim, within the meaning of Article 25 of the Convention, of a violation of one of its provisions resulting from the deport ation order . It follows that this pa rt of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... APPLICATION/REQUETE N° 9704/82 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 16 December 1982 on the admissibilitv of the application DECISION du 16 décembre 1982 sur la recevabilité de la requêt e Article I of the Convention :/t follows from the wording "everyone within their jurisdiction" that the fact that an applicant is a civil servant does not prevent the Commission from examining a complaint based on Anic% 10 of the Convention . Artlcle 10, paragraph I...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... requête N° 8610/79, les 28 mars, 7 novembre, 13 décembre 1979 respectivement . De son point de vue donc, il fallait tenir compte de ces dates pour déterminer le point de départ du délai de six mois visé à l'article 26 de la Convention . Cependant, la Commission estime que le simple fait de soumettre certains documents pouvant concerner un grief au regard de la Convention ne suffit pas en soi pour que les conditions de l'article 26 soient remplies . Le grief auquel se rapportent ces documents doit être...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... APPLICATION/REQUETE N° 9587/81 X . v/FRANCE X . c/FRANC E DECISION of 13 December 1982 on the admissibility of the application DECISION du 13 décembre 1982 sur la recevabilité de la requêt e Article 26 of the Convention : The Contracting States cannot, on their own authorirv . put aside the rule of contpliance with the six-months time limit. The deposit bv a State of a declaration made under Article 25 of the Conventinn does not affect the runnittg of this delav . Commission's competence ratione temporis...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... TRADUCTION EN DROIT Extrait 1 . Le requérant, qui invoque l'article S, paragraphe 2, de la Convention, se plaint de ne pas avoir été informé dans le plus court délai des raisons de son arrestation et des accusations pesant contre lui, ainsi que de n'avoir pas été autorisé à prendre contact avec son avocat . L'article 5, paragraphe 2, de la Convention stipule : .Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE FOTI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 7604/76; 7719/76; 7781/77; 7913/77 ARRÊT STRASBOURG 10 décembre 1982 En l’affaire Foti et autres, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M.  G. Wiarda, président, Mme...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... COUR CHAMBRE AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE Requête no 8304/78 ARRÊT STRASBOURG 10 décembre 1982 En l’affaire Corigliano, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement*, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M.  G. Wiarda, président, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  D. Evrigenis, J. Pinheiro Farinha, Sir  Vincent...