La jurisprudences de CJUE - page 2347

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0053 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1974. - Pierre Guillot contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 53-72. Recueil de jurisprudence 1974 page 00791 édition spéciale grecque page 00407 édition spéciale portugaise page 00415 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des marchandises Ententes... Avis juridique important | 61974J0008 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1974. - Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Affaire 8-74...

Dispositions institutionnelles Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 10 JUILLET 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire, qui a pour objet l'examen de la recevabilité du recours introduit à la suite de l'exception incidente opposée à cet égard par la défenderesse, pourrait être résolue en acceptant avec facilité l'exception de tardivité. Mais ce n'est pas pour faire cette simple constatation que la chambre chargée, dès le début, de cette affaire, a décidé de la renvoyer devant la Cour...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 9 JUILLET 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 3 novembre 1971 la Commission a publié cinq avis de concours internes qui étaient rédigés dans les mêmes termes, sauf sur un point. Chaque avis mentionnait que le concours qu'il concernait serait un concours à la fois sur titres et sur épreuves et qu'il aurait pour objet la constitution d'une réserve pour le recrutement ultérieur d'administrateurs dans les grades A 6 et A 7. Il ne fait aucun doute qu'en effectuant ces concours...

Affaires jointes 177-73 et 5-74. Franz Becker contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Messieurs Reinarz et Becker affaires jointes 177-73 et 5-74 et affaire 10-74 sont, l'un et l'autre, d'anciens fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, entrés en fonction respectivement en 1952 et 1953. D'abord soumis au premier statut du personnel de cette Communauté entré en vigueur en 1956, ils furent admis...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prix d'intervention derivés. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 3 JUILLET 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Au cours d'un procès intenté devant le Conseil d'État français, l'Association qui groupe les minotiers de la Champagne a excipé de l'illégalité du système communautaire des prix d'intervention dérivés, établi dans le secteur des céréales. La juridiction française vous a renvoyé la question sans rien ajouter aux critiques de la requérante...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61973J0192 Arrêt de la Cour du 3 juillet 1974. - Van Zuylen frères contre Hag AG. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 192-73...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Droit d'établissement. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61974J0002 Arrêt de la Cour du 21 juin 1974. - Jean Reyners contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Droit d'établissement. - Affaire 2-74. Recueil de jurisprudence 1974 page 00631 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Une fois encore, vous êtes appelés à trancher une controverse qui, à travers un fonctionnaire du cadre scientifique, touche aux rapports délicats qui existent entre la position d'un chercheur, la liberté dans les prérogatives de son travail et les obligations qui lui incombent en tant que fonctionnaire d'une institution qui est également une organisation administrative. Liberté de recherche, exigence de contrôle et possibilit...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Ententes Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 20 JUIN 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Quelques dizaines de bouteilles de whisky de deux marques britanniques connues, achetées en France à des concessionnaires exclusifs du producteur après avoir été régulièrement importées et dédouanées, ont été importées en Belgique, en 1970, pour y être vendues...