La jurisprudences de CJUE - page 2355

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Objet du litige et faits de la cause Parmi les divers éléments de la rémunération des fonctionnaires des Communautés européennes, énumérés par le statut qui leur est applicable, figure une indemnité dite «de dépaysement» dont le montant est égal, aux termes de l'article 69 de ce texte, à 16 % du traitement de base. Cette indemnité, qui a déjà donné lieu à quelques litiges portés devant votre Cour, est accordée, aux termes de...

Responsabilité non contractuelle Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits M. Luigi Giordano a été employé, pendant trois années, dans les services de la Commission des Communautés européennes. Après un stage, de mars à octobre 1964, il fut engagé, en qualité d'agent auxiliaire de catégorie A groupe III, classe 1, pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 1964, par un contrat qui fut régulièrement renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Affecté à la direction...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0037 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 mars 1973. - Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 37-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00361 édition spéciale grecque page 00503 édition spéciale portugaise page 00173 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Mme Maria Noé-Dannwerth, entrée au service du Parlement européen en février 1963 comme agent auxiliaire, fut titularisée quelques mois plus tard, dans les fonctions de secrétaire sténo-dactylographe, au grade C 3. Elle les exerça effectivement et de manière, semble-t-il, satisfaisante pendant trois années environ. Elle fut d'ailleurs promue au grade C 2 le 17 novembre 1966. Mais, à partir de 1967, elle interrompit de plus...

Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Primes de dénaturation du sucre. Sucre Agriculture et... Avis juridique important | 61972J0057 Arrêt de la Cour du 14 mars 1973. - Westzucker GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Primes de...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0061 Arrêt de la Cour du 13 mars 1973. - Mij PPW Internationaal NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 61-72...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... Avis juridique important | 61972J0073 Arrêt de la Cour du 1er mars 1973. - Hubert Bentzinger contre Steinbruchs-Berufsgenossenschaft. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Conflits de lois...

Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Primes de dénaturation du sucre. Sucre Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction L'examen des questions préjudicielles que vous soumet la cour administrative de Hesse Hessischer Verwaltungsgerichtshof vous conduira à vous pencher sur le régime communautaire de la dénaturation du sucre destiné à l'alimentation des animaux. Vous avez eu déjà à connaître de certaines modalités de ce régime dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'établissement du marché commun postulait la libre circulation, dans la Communauté, des travailleurs ressortissant des Etats membres. La mise en œuvre de ce principe, affirmé par l'article 48 du traité de Rome, exigeait que, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires fussent prises, conformément aux règles fixées par l'article 51 du...

Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... Avis juridique important | 61972J0030 Arrêt de la Cour du 8 février 1973. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. - Affaire 30-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00161 édition spéciale grecque page 00425...