La jurisprudences de CJUE - page 2366
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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0045 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 mai 1971. - Fritz-August Bode contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 45 et 49-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00465 édition spéciale danoise page 00123 édition spéciale grecque page 00835 édition...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 25 mai 1971., Gabrielle Defrenne contre État belge., 25/05/1971, 80-70
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Égalité de rémunération. Politique sociale ... Avis juridique important | 61970J0080 Arrêt de la Cour du 25 mai 1971. - Gabrielle Defrenne contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Égalité de rémunération. - Affaire 80-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00445...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0052 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 mai 1971. - Joseph Nagels contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 52-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00365 édition spéciale danoise page 00077 édition spéciale grecque page 00777 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0055 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 12 mai 1971. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 55-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00379 édition spéciale danoise page 00079 édition spéciale grecque page 00779 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 12 MAI 1971 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme vous le savez, M. Prelle, requérant dans l'affaire sur laquelle nous concluons aujourd'hui, exerçait initialement ses fonctions à la Commission de l'Euratom. A compter du 1er février 1964, il a été affecté à la branche «Euratom» du service juridique commun des exécutifs des Communautés, avec classement dans le grade A 5. Ensuite, avec effet au 1er janvier 1965, il a été promu administrateur principal de grade A 4. — En 1967...
Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971S0001 Ordonnance de la Cour du 11 mai 1971. - Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes. - Affaire S.A. 1-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 00363 Parties Objet du litige Motifs de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. Contrats d'exclusivité Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61971J0001 Arrêt de la Cour du 6 mai 1971. - Société anonyme Cadillon contre Firma Höss, Maschinenbau KG. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. - Affaire 1-71. Recueil de jurisprudence...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 5 MAI 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme nombre de leurs collègues d'autres nationalités, beaucoup de fonctionnaires allemands entrés au service des Communautés continuent d'assumer en Allemagne fédérale certaines obligations financières. Elles ont pour origine tantôt des charges familiales enfants en cours d'études, ascendants qu'il faut aider par exemple, tantôt des charges de caractère plus patrimonial: achat à tempérament d'une maison ou d'un...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. Contrats d'exclusivité Ententes Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Cadillon est une société française installée dans la région lyonnaise et qui vend divers matériels et équipements destinés aux travaux publics et particulièrement des machines pour la confection du béton. Elle passa en 1967 avec une société allemande qui fabrique des matériels de ce type, la société Höss, dont le siège est à Roding, un contrat...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1971 1 Monsieur le Président, Messieurs les juges, L'affaire sur laquelle nous sommes appelé à conclure aujourd'hui a pour objet une prétention émise sur la base de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés et tendant au paiement du capital qui, calculé en fonction du traitement de base annuel, serait exigible dans l'hypothèse d'un accident mortel survenu à un fonctionnaire. — Les faits qu'il importe de prendre en considération pour apprécier cette prétention peuvent être...
