La jurisprudences de Cameroun - page 19

DECISION N° 09/CE/CC/2018 DU 03 AVRIL 2018 AFFAIRE Sieur YOUMO KOUPIT Adamou ELECAM, RDPC, SDF, UNDP, FSNC, UPC, UMS, ANDP et UDP OBJET : Requête en annulation des Elections des Sénateurs du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest pour. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le trois du mois d’avril ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi...

DECISION N° 10/CE/CC/2018 DU 03 AVRIL 2018 AFFAIRE : MBEM Jean Delors, Président du parti politique ESDC C/ ELECAM, RDPC, SDF, UNDP, UDC, FSNC, UPC, UMS, ANDP et UDP OBJET : Requête en annulation des élections sénatoriales du 25 mars 2018. - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre...

DECISION N° 06/ADD/CE/CC/2018 DU 19 MARS 2018 AFFAIRE : Sieur A Ac Sénateur SDF C/ - Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais RDPC - Elections Cameroon ELECAM OBJET : Requête aux fins d’annulation de la liste des candidats du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais aux élections sénatoriales du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le quinze du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution...

DECISION N° 07/CE/CC/2018 DU 19 MARS 2018 AFFAIRE : Sieur B Ad Sénateur SDF C/ - Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais RDPC - Am Z ELECAM OBJET : Requête aux fins d’annulation de la liste des candidats du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais aux élections sénatoriales du 25 mars 2018 dans la Région de l’Ouest. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-neuf du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n...

DECISION N° 01/CE/CC/2018 DU 15 MARS AFFAIRE : Dame SAKI LAMINE …… …/ … An Ag … … … … AP C …… 2018 RDPC OBJET : Requête aux fins de contestation du rejet de la candidature de Madame SAKI LAMINE à l’élection des sénateurs du 25 mars 2018 dans la Région de l’Extrême- Nord. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le quinze du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil...

DECISION N° 02/CE/CC/2018 DU 15 MARS 2018 - - AFFAIRE : Sieur EGONO Valentin UCI Elections Cameroon ELECM Ak Ag du Peuple Camerounais RDPC et les autres partis politiques en compétition OBJET : Recours en annulation des listes des partis politiques RDPC, UNDP, UPC, SDF, UDC, ANDP, FSNC, UDP, UMS et de la décision de rejet par ELECAM d’autres listes avec illégalité, insuffisance des motifs. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le quinze du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la...

DECISION N° 03/CE/CC/2018 DU 15 MARS AFFAIRE : Sieur X X Aj C/ - Dame Ag AM A AH -RDPC - FLECAM OBJET : 2018 épouse Tnéligibilité de Madame Ag AM A AI AH, candidate au SENAT. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le quinze du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001...

DECISION N° 04/CE/CC/2018 DU 15 MARS 2018 AFFAIRE : Sieur AL B - Al Af du Peuple Camerounais RD P C - Am Ad CAH OBJET : Requête pour investiture aux sénatoriales 2018. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le quinze du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril...

DECISION N° 05/CE/CC/2018 DU 15 MARS 2018 AFFAIRE : Le Président National de l’Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès UNDP 1° Am Ah du Peuple Camerounais RDPC 2° Elections Cameroon ELECAM OBJET : Recours contentieux en annulation de la décision du Conseil Electoral portant acceptation de la liste RDPC dans la Région de l’Adamaoua. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le quinze du mois de mars ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution...

COUR SUPREME Abada - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 85/P/2011 - POURVOI n° 35/CAY du 05 août 2010 - A R R E T  n° 29/P/CJ/CS du 15 mars 2018 - AFFAIRE : Sieur A Ab C/ Ministère public et HAMEKONG Jean Marie RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi irrecevable; -Condamne le demandeur A Ab aux dépens liquidés à la somme de 674.357 francs CFA; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 18 mois ; -Décerne mandat d’incarcération contre lui à ce titre ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour...