La jurisprudences de Canada - page 427
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| R. c. McGloan, [1976] 2 R.C.S. 842 (27 novembre 1975)
Droit criminel — Acte d’accusation — Interprétation — L’énoncé ne précise pas si l’infraction alléguée est d’avoir «causé la mort par... Cour suprême du Canada R. c. McGloan, 1976 2 R.C.S. 842 Date: 1975-11-27 Sa Majesté la Reine Appelante; et Wayne Donald McGloan Intimé. 1975: le 29 octobre; 1975: le 27 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
| Smith et al c. Tellier et al., [1976] 2 R.C.S. 255 (13 novembre 1975)
Vendeur et acheteur — Objection portant sur le titre — Restrictions à la construction — Réquisition — Opposition à l’ordonnance accordant la... Cour suprême du Canada Smith et al c. Tellier et al., 1976 2 R.C.S. 255 Date: 1975-11-13 Charles Raymond Smith et Eileen Theresa Smith Demandeurs Appelants; et James Tellier et Sandra Tellier Deféndeurs Intimés. 1975: le 15 octobre; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| R. c. Irving (K.C.) Ltd. et al., [1976] 2 R.C.S. 366 (13 novembre 1975)
Appel — Prorogation du délai — Cour suprême du Canada — Délai prévu pour interjeter appel — Compétence pour proroger ce délai lorsque la... Cour suprême du Canada R. c. Irving K.C. Ltd. et al., 1976 2 R.C.S. 366 Date: 1975-11-13 Sa Majesté la Reine Appelante; et K.C. Irving, Limited, New Brunswick Publishing Company Limited, Moncton Publishing Company Limited, et University Press of New Brunswick et K.C. Irving, Limited Intimées. 1975: le 7 octobre; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson et Ritchie. REQUÊTE VISANT À FAIRE PROROGER LE DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION...
| Pajelle Investments Ltd. c. Herbold, [1976] 2 R.C.S. 520 (13 novembre 1975)
Propriétaire et locataire — Baux d’immeubles résidentiels — Mauvais état des lieux — Interprétation de l’expression «lieux loués» — Perte... Cour suprême du Canada Pajelle Investments Ltd. c. Herbold, 1976 2 R.C.S. 520 Date:1975-11-13 Pajelle Investments Limited Plaignant Appelante; et Lillian Herbold et Margaret Herbold Défendeur Intimées. 1975: les 14 et 15 octobre; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| R. c. International Nickel Co. of Canada, Ltd., [1976] 2 R.C.S. 675 (13 novembre 1975)
Impôt sur le revenu — Allocation pour épuisement — Dépenses de recherche — Calcul des bénéfices — Les dépenses pour la recherche à long terme... Cour suprême du Canada R. c. International Nickel Co. of Canada, Ltd., 1976 2 R.C.S. 675 Date: 1975-11-13 Sa Majesté La Reine Appelante; et The International Nickel Company of Canada, Limited Intimée. 1975: les 24, 25 et 26 mars; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
| Cusson c. Robidoux, [1977] 1 R.C.S. 650 (13 novembre 1975)
Prescription — Responsabilité médicale ou hospitalière — Rétroactivité d’une modification — Code civil, art. 2260a, 22612, 22622 — Loi... Cour suprême du Canada Cusson c. Robidoux, 1977 1 R.C.S. 650 Date: 1975-11-13 André Cusson Défendeur Appelant; et Léopold H. Robidoux Demandeur Intimé. 1975: le 12 juin; 1975: le 13 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| MacDonald c. MacDonald, [1976] 2 R.C.S. 259 (27 octobre 1975)
Divorce — Mesure accessoire — Garde d’enfants — Les enfants ne sont pas en bas âge — La garde des enfants attribuée au père — La... Cour suprême du Canada MacDonald c. MacDonald, 1976 2 R.C.S. 259 Date: 1975-10-27 Cynthia Gay MacDonald Plaignant Appelante; et Robert Edward Alexander MacDonald Défendeurs Intimé. 1975: le 6 mai; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| R. c. Popovic and Askov, [1976] 2 R.C.S. 308 (27 octobre 1975)
Lois — Interprétation — Ambiguïtés — Refontes successives des versions françaises et anglaises — Code criminel, S.R.C 1970, c. C-34, art. 213... Cour suprême du Canada R. c. Popovic and Askov, 1976 2 R.C.S. 308 Date: 1975-10-27 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Nicholas Popovic et Elija Askov Défendeurs Intimés. 1975: le 20 mars; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Grandview c. Doering, [1976] 2 R.C.S. 621 (27 octobre 1975)
Actions — Eaux de rivière retenues par un barrage — Action en recouvrement de dommages causés par l’inondation des terres rejetée — Deuxième... COUR SUPRÊME DU CANADA Grandview c. Doering, 1976 2 R.C.S. 621 Date : 1975-10-27 La ville de Grandview Défenderesse Appelante; et Arthur Herbert Doering Demandeur Intimé. 1975: le 21 mai; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
| Mercure c. Marquette Fils Inc., [1977] 1 R.C.S. 547 (27 octobre 1975)
Faillite — Faute d’omission du syndic — Action recevable sans autorisation du tribunal — Annulation d’une police d’assurance pour... Cour suprême du Canada Mercure c. Marquette amp; Fils Inc., 1977 1 R.C.S. 547 Date: 1975-10-27 L. Claude Mercure Appelant; et A. Marquette amp; Fils Inc. Intimée. 1975: le 7 mars; 1975: le 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
