La jurisprudences de Canada - page 450

Droit constitutionnel — Véhicules automobiles — Interdiction discontinue de conduire prononcée sur déclaration de culpabilité en vertu du... Cour suprême du Canada Ross c. Registraire des véhicules automobiles et al., 1975 1 R.C.S. 5 Date: 1973-11-05 Gordon Russell Ross Requérant; et Le Registraire des véhicules automobiles et le Procureur général de l’Ontario Intimés; et Le Procureur général du Québec et al. Intervenants. 1973: le 28 mai; 1973: le 5 novembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson. CAUSE DÉFÉRÉE PAR LA COUR SUPRÊME DE L’ONTARIO

Navigation — Transport de marchandises — Perte de cargaison — Innavigabilité — Arrimage en pontée non déclaré dans connaissement — Formule... Cour suprême du Canada St-Siméon Navigation Inc. c. Couturier amp; Fils Limitée, 1974 R.C.S. 1176 Date: 1973-10-29 St-Siméon Navigation Inc. Appelante; et A. Couturier amp; Fils Limitée Intimée. 1973: le 10 octobre; 1973: le 29 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Walsh de la Cour de l’Échiquier du Canada1. Appel rejeté. R. Gaudreau, pour l’appelante...

Contrat — Contrat de franchise — Les rapports entre le concédant et le concessionnaire étaient-ils de nature fiduciaire? — Obligation du... Cour suprême du Canada Jirna c. Mister Donut of Canada, 1975 1 R.C.S. 2 Date: 1973-10-29 Jirna Limited Plaignant Appelante; et Mister Donut of Canada Ltd. Défendeur Intimée. 1973: les 25 et 26 avril; 1973: le 29 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1. Appel rejeté. Fred M. Catzman, c.r., et Marvin A. Catzman, pour l’appelante. G.D...

Extradition — Examen judiciaire par la Cour fédérale — Juge d’extradition, persona designata — «Office, commission ou autre tribunal fédéral»... Cour suprême du Canada Commonwealth of Puerto Rico c. Hernandez, 1975 1 R.C.S. 228 Date: 1973-10-29 Commonwealth de Puerto Rico Appelant; et Humberto Pagan Hernandez Intimé. 1973: les 22 et 23 mai; 1973: le 29 octobre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Relations de travail — Convention collective — Congédiement d’une employée — Conseil d’arbitrage décidant qu’il n’y a pas de justification... Cour suprême du Canada Zeller’s Western Ltd. c. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al., 1975 1 R.C.S. 376 Date: 1973-10-29 Zeller’s Western Limited Appelante; et Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et Dolores Bonsal Intimées. 1973: le 29 mai; 1973: le 29 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Relations de travail — Accréditation — Commission des relations de travail décidant que la requérante est une «organisation dominée par... Cour suprême du Canada Union internationale des employés des services, Local no. 333 c. Nipawin District Staff Nurses Association et al., 1975 1 R.C.S. 382 Date: 1973-10-29 Union internationale des employés des services, local no. 333 Appelante; et Nipawin District Staff Nurses Association Requérante Intimée; et Nipawin Union Hospital et la Commission des relations de travail de Saskatchewan Intimés. 1973: le 18 juin; 1973: le 29 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Pigeon...

Négligence — Opérations de dynamitage causent la chute d’une ligne de transmission sur un câble de hauban — Décharge électrique dans le hauban... Cour suprême du Canada MacMillan Bloedel Alberni Ltd. et al. c. British Columbia Hydro amp; Power Authority et al., 1975 1 R.C.S. 263 Date: 1973-10-19 MacMillan Bloedell Alberni Limited et MacMillan Bloedell Industries Limited Demanderesses Appelantes; et British Columbia Hydro amp; Power Authority, Basil Van Horne et Alex Brayden Défendeurs Intimés; et Windsor Construction 1962 Ltd. et Roy David Adams Défendeurs Intimés. 1973: les 16, 17, 18 et 19 octobre; 1973: le...

Relations de travail — Grief du syndicat soumis à l’arbitrage — Redressement ordonné par le conseil d’arbitrage — Condition imposée pour... Cour suprême du Canada Association des Employés de Radio et Télévision du Canada SCFP-CTC c. Société Radio-Canada, 1975 1 R.C.S. 118 Date: 1973-10-02 Association des Employés de Radio et Télévision du Canada SCFP-CTC Appelante; et La Société Radio-Canada Intimée. 1973: les 26 et 27 mars; 1973: le 2 octobre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL à l’encontre d’un arrêt de la...

Relations de travail — Accréditation — Compétence — Compagnie détenant des contrats pour la distribution et la levée du courrier — Activités... Cour suprême du Canada Letter Carrier’s Union of Canada c. Canadian Union of Postal Workers et al., 1975 1 R.C.S. 178 Date: 1973-10-02 The Letter Carriers’ Union of Canada Union des facteurs du Canada Appelante; et Canadian Union of Postal Workers Syndicat des postiers du Canada et M amp; B Enterprises Ltd. Intimées. 1973: le 20 juin; 1973: le 2 octobre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN...

Hypothèques — Séries d’opérations immobilières et d’actions immobilières — Dette hypothécaire portant sur deux propriétés contiguës — Droits... Cour suprême du Canada Victor Investment Corp. Ltd. et al. c. Fidelity Trust Co., 1975 1 R.C.S. 251 Date: 1973-10-02 Victor Investment Corporation Ltd., Victor James Thiessen et Margaret Thiessen Demandeurs Appelants; et The Fidelity Trust Company Défenderesse Intimée. 1973: le 1er février; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL et APPEL INCIDENT à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel...