La jurisprudences de Canada - page 453

Faute — Installation d’appareils à gaz — Explosion — Dommages — Programme d’installation contributive — Contrat entre plombier et abonné —... Cour suprême du Canada Gaz Métropolitain Inc. c. Toupin et al., 1974 R.C.S. 1071 Date: 1973-06-29 Gaz Métropolitain Inc. Défenderesse Appellante; et Roland Toupin Demandeur et Jean Chabot Défendeur Intimés. 1973: les 14 et 15 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Pigeon et Dickson EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un...

Contrat — Conventions verbales — Compagnie distributrice de journaux — Rupture unilatérale par sociétés propriétaires — Retenues de sommes... Cour suprême du Canada Distributions Éclair Ltée c. Société de Publication du Journal de Montréal, 1974 R.C.S. 1153 Date: 1973-06-29 Les Distributions Éclair Ltée Demanderesse Appelante; et La Société de Publication du Journal de Montréal et autres Défendeurs Intimés. 1973: les 14 et 15 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour...

Négligence — Feu éclair dans un restaurant — Accumulation de graisse sur le gril — Sifflement émis par l’extincteur — Client criant «gaz, ça... Cour suprême du Canada Bradford c. Kanellos, 1974 R.C.S. 409 Date:1973-06-29 Elizabeth Bradford et Roderick Bradford Demandeurs Appelants; et Gus Kanellos et Pete Stamatio faisant affaires sous le nom et raison sociale de Astor Delicatessen amp; Steak House Défendeurs Intimés. 1972: les 16 et 17 novembre; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel...

Vente conditionnelle — Reprise de possession — Avis de l’intention de reprendre possession signifié — Loi modifiée prévoyant une nouvelle... Cour suprême du Canada Massey-Ferguson Finance Co. of Canada Ltd. c. Kluz, 1974 R.C.S. 474 Date: 1973-06-29 Massey-Ferguson Finance Company of Canada Limited Défenderesse Appelante; et Edward Kluz Demandeur Intimé. 1973: les 27 et 30 avril et le 1er mai; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE SASKATCHEWAN

Expropriation — Acquisition projetée d’un certain terrain en vue d’une école — Devoir de l’autorité approbatrice «d’examiner» le rapport de... Cour suprême du Canada Walters c. Essex County Board of Education, 1974 R.C.S. 481 Date: 1973-06-29 Emile Walters, Louis Walters et Albert Walters Demandeurs Appelants; et The Essex County Board of Education Défendeur Intimé. 1973: les 26 et 27 avril; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un arrêt de la Cour d’appel de l’ontario rejetant un appel d’un jugement du Juge Stark. Appel...

Ventes conditionnelles — Cession d’une hypothèque immobilière — Accord relatif aux recours — Défaut de l’acheteur — Pas de reprise de... Cour suprême du Canada C.L. Hagan Transportation Ltd. c. Canadian Acceptance Corp., 1974 R.C.S. 491 Date: 1973-06-29 C.L. Hagan Transportation Ltd. Défenderesse Appelante; et Canadian Acceptance Corporation Limited Demanderesse Intimée. 1973: le 19 juin; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Preuve — Déclarations par personne décédée depuis — Irrecevabilité de la preuve par ouï‑ire — Res gesta — Preuve testimoniale d’un aveu... Cour suprême du Canada Royal Victoria Hospital et al. c. Morrow, 1974 R.C.S. 501 Date: 1973-06-29 Royal Victoria Hospital et al. Défendeurs Appelants; et Mary Morrow Demanderesse Intimée. 1972: le 19 juin; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la Reine, province de Québec1, infirmant un jugement interlocutoire de la Cour...

Compagnie — Fonctionnaires et Administrateurs — Fonctionnaires supérieurs de la compagnie appelante démissionnent pour former une autre... Cour suprême du Canada Can. Aero c. O’Malley, 1974 R.C.S. 592 Date : 1973-06-29 Canadian Aero Service Limited Demanderesse Appelante; et Thomas M. O’Malley, J. M. George Zarzycki, James E. Wells, Terra Surveys Limited Défendeurs Intimés. 1972 : les 11, 12, 15, 16, 24 et 25 mai; 1973 : le 29 juin. Présents : Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

Droit criminel — Arrestation — Voies de fait contre agent de la paix agissant dans l’exécution de ses fonctions — Arrestation sans mandat —... Cour suprême du Canada Gamracy c. R., 1974 R.C.S. 640 Date: 1973-06-29 Peter Gerald Gamracy Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1973: le 29 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, annulant une ordonnance d’acquittement et ordonnant un verdict de culpabilité. Appel rejeté, les Juges Spence et Laskin étant...

Droit criminel — Stupéfiants — Trafic — Stupéfiant vendu à un agent secret — Prévenu acceptant l’argent — Livraison faite par une autre... Cour suprême du Canada Poitras c. R., 1974 R.C.S. 649 Date: 1973-06-29 Leonard Joseph Poitras Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 24 avril; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, écartant un verdict d’acquittement et inscrivant une déclaration de culpabilité. Appel rejeté, le Juge Laskin étant dissident. G. Brodsky, pour l’appelant...