La jurisprudences de Canada - page 462

Droit criminel — Accusation de voies de fait simples — Non-comparution du dénonciateur — Refus d’accorder au ministère public une demande... Cour suprême du Canada R. c. Riddle, 1980 1 R.C.S. 380 Date: 1972-10-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et William James Riddle Intimé. 1979: 28 février; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, qui a rejeté un appel par voie d’exposé de cause d’un...

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Terrain nu unique en son genre — Manières de fixer le montant de l’indemnité — Méthode par... Cour suprême du Canada Metro. Toronto c. Loblaw, 1972 R.C.S. 600 Date : 1972-06-29 Municipality of Metropolitan Toronto Expropriante Appelante; et Loblaw Groceterias Company Limited Réclamante Intimée. 1971: les 1er, 2, 3, 4 et 5 mars; 1971: le 5 octobre. Nouvelle audition 1972: le 29 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui a majoré le montant...

Cour suprême du Canada Duke c. La Reine 1972 R.C.S. 917 Date : 1972-06-29 George Clinton Duke Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972 : les 7 et 8 mars; 1972 : le 29 juin. Présents : Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO Droit criminel-Droits civils -Automobiles-Quantité excessive d’alcool dans le sang-Alcootest -Aucun échantillon d’haleine fourni d l’accusé-Déni du bénéfice d’une audition équitable-Décla­ration canadienne des droits, 1960 Can., c. 44, art. 2e, f-Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, art. 224...

Droit criminel — Droits civils — Automobiles — Capacité de conduite affaiblie — Test de l’haleine — Droit à un avocat — Refus du test de... Cour suprême du Canada Brownridge c. R., 1972 R.C.S. 926 Date: 1972-06-29 Clarence Wayne Brownridge Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1972: le 7 mars; 1972: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Haines. Appel accueilli, les Juges Abbott...

Immigration — Admission permanente demandée après l’expiration du séjour temporaire autorisé — Ordonnance d’expulsion confirmée par la... Cour suprême du Canada Woolaston c. Ministre de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration, 1973 R.C.S. 102 Date: 1972-06-29 Leslie Leonard Woolaston et Roslyn Pamela Woolaston Appelants; et Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1972: les 8 et 9 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPELS de deux jugements de la Commission d’appel de l’immigration confirmant des ordonnances...

Certiorari — Disposition privative — Décision du Ministre — Donation à un organisme de charité non exempte des droits successoraux — Décision... Cour suprême du Canada Succession Woodward c. Ministre des Finances, 1973 R.C.S. 120 Date: 1972-06-29 Les exécuteurs testamentaires de la succession de Percival Archibald Woodward, de cujus Appelants; et L’honorable ministre des Finances Intimé. 1972: Les 14 et 15 février; 1972: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall, Judson, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de...

Droit municipal — Règlement de zonage — Contravention — On ne doit pas refuser à la ville l’injonction simplement parce que d’autres, en plus... Cour suprême du Canada Polai c. Ville de Toronto, 1973 R.C.S. 38 Date: 1972-06-29 Magdalene Polai Défenderesse Appelante; et The Corporation of the City of Toronto Demanderesse Intimée. 1972: le 5 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Haines. Appel rejeté. I.G. Scott, pour la...

Contrat — Avoir amené la rupture d’un contrat — Contrats entre demandeur et producteurs de lait pour le transport du lait à la laiterie de la... Cour suprême du Canada Fleck et al. c. Jones, 1973 R.C.S. 42 Date: 1972-06-29 Romeo S. Fabbi et Stanley A. Fabbi faisant affaires sous la raison sociale «Purity Dairy Ltd.» et ladite Purity Dairy Ltd. Défendeurs Appelants; et William Owen Jones Demandeur Intimé. George Fleck et Robert W. Fleck faisant affaires sous la raison sociale «Fleck Bros.» et ladite Fleck Bros., Bernard Riehl, fils, Edward Kriese, Edward Siebert, Adolf Lang, Joseph Pogany, fils, et Thomas Jensen...

Libelle et diffammation — Allégation de libelle — Aucune preuve de malice de la part des défendeurs — Immunité relative. La Cour d’appel a... Cour suprême du Canada Netupsky c. Craig, 1973 R.C.S. 55 Date: 1972-06-29 Boris Netupsky et Netupsky Engineering Company Limited Demandeurs Appelants; et James B. Craig et Michael W. Kohler Défendeurs Intimés. 1972: les 23 et 24 mars; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Haines. Appel rejet...

Faute — Téléphérique — Contrat de services d’ingénieur pour le montage — Modifications du treuil établies par l’ingénieur — Rupture du treuil... Cour suprême du Canada Carl M. Halvorson, Inc. c. Robert McLellan amp; Co. Ltd., 1973 R.C.S. 65 Date: 1972-06-29 Carl M. Halvorson, Inc. Demanderesse Appelante; et Robert McLellan amp; Co. Ltd. Défenderesse Intimée; et Wrights’ Canadian Ropes Ltd. Défenderesse Intimée; 1972: les 17, 18 et 19 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de...