La jurisprudences de Canada - page 464

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Conspiration — Actes et déclarations d’un coconspirateur déclaré non coupable — Code criminel, art.... Cour suprême du Canada Gunn et al. c. R., 1974 R.C.S. 273 Date: 1972-06-19 Conrad William Gunn et Edward Ponak Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 31 mai et le 1er juin; 1972: le 19 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1 confirmant les déclarations de culpabilité enregistrées contre les appelants. Appel rejet...

Droit constitutionnel — Règlement municipal — Requête en cassation — Inconstitutionnalité de la Loi des Cités et Villes, S.R.Q. 1964, c. 193,... Cour suprême du Canada Séminaire de Chicoutimi c. La Cité de Chicoutimi, 1973 R.C.S. 681 Date: 1972-05-24 Séminaire de Chicoutimi Demandeur et Le procureur général et ministre de la Justice de la Province de Québec Appelants; et La Cité de Chicoutimi Défenderesse Intimée. 1971: les 29 et 30 avril et le 3 mai; 1972: le 24 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

Assurance — Automobile — Clause d’indemnisation couvrant «le locataire ou toute autre personne qui, du consentement du locataire, conduit... Cour suprême du Canada Ministre des Transports Ontario c. Canadian General Insurance, 1972 R.C.S. 234 Date: 1971-05-17 Ministre des Transports de la province d’Ontario Demandeur Appelant; et Canadian General Insurance Company Défenderesse Intimée. 1971: le 3 mai; 1971: le 17 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Hartt...

Automobiles — Responsabilité subsidiaire du propriétaire — Achat d’une automobile par un père — Propriétaire enregistré — Fils ayant l’usage... Cour Suprême du Canada Hayduk c. Pidoborozny, 1972 R.C.S. 879 Date: 1972-05-01 Mike Hayduk, aliéné, représenté par son représentant ad litem Walter Hayduk, et Alexandra Boyko, mineure représentée par son représentant ad litem Peter Boyko Demandeurs Appelants; et Ronald W. Pidoborozny et Peter Pidoborozny Défendeurs Intimés. 1972: le 27 janvier; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE...

Cour suprême du Canada Curr. c. La Reine 1972 R.C.S. 889 Date : 1972-05-01 John Leonard Curr Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1971 : les 17 et 18 novembre; 1972 : le 1°’ mai. Présents : Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO Droit criminel-Droits civils-Automobiles-Ap­plication régulière de la loi-Auto-accusation-Obli­gation de subir une analyse de sang Protection contre son propre témoignage-Articles 223 et 224A3 du Code criminel ne sont pas inopérants-Déclaration canadienne des droits, 1960 Can., c. 44, art...

Assurance — Assurance contre le feu — Clause hypothécaire — Financement de la prime par l’agent du débiteur hypothécaire — Paiement en vertu... Cour suprême du Canada London and Midland General Insurance c. Bonser, 1973 R.C.S. 10 Date: 1972-05-01 London and Midland General Insurance Company, Zurich Insurance Company, Pilot Insurance Company, Home Insurance Company, Great Eastern Insurance Company, and Dominion Insurance Corporation Défenderesses Appelantes; et Olive Tressa Bonser, Exécutrice testamentaire de la succession de feu Robert Alexander Bonser Demanderesse Intimée. 1971: les 26 et 27 octobre; 1972: le 1er mai...

Couronne — Responsabilité subsidiaire — Prisonnier blessé dans un accident — Conditions dangereuses du travail — Surveillant agissant dans... Cour suprême du Canada MacLean c. R., 1973 R.C.S. 2 Date: 1972-05-01 Thomas Francis MacLean Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 9 mars; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada, rejetant une pétition de droit réclamant des dommages pour blessures. Appel accueilli. J.F. O’Sullivan, c.r., et A.H. Adam, pour l’appelant...

Douanes et accise — Appels — Treuils à moteur électrique — Moteurs et appareillages de contrôle expédiés séparément — Classés par la... Cour suprême du Canada Sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise c. Ferguson Industries Ltd. et al., 1973 R.C.S. 21 Date: 1972-05-01 Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise Appelant Appelant; et Ferguson Industries Limited Intimée Intimée; et Canadian Electrical Manufacturers Association of Canada Intervenante Intimée. 1971: le 29 octobre; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR...

Faute — Employé blessé à la main — Contact avec les couteaux d’un hachoir — Inattention de l’employé — Conditions de travail inadéquates —... Cour suprême du Canada Trottier c. J.L. Lefebvre Ltée, 1973 R.C.S. 609 Date: 1972-05-01 Marcel Trottier Demandeur Appelant; et J.L. Lefebvre Ltée Défenderesse Intimée. 1971: le 18 octobre; 1972: le 1er mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la Reine, province de Québec1, infirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel accueilli...

Automobile — Accident de la route — Décès — Employé blessé — Niveleuse louée — Faute du conducteur — Responsabilité du propriétaire — Loi des... Cour suprême du Canada Mussens Ltd. c. Verhaaf, 1973 R.C.S. 621 Date: 1972-05-01 Mussens Limited Défenderesse Appelante; et Gerrit Pieter Carolus Verhaaf Demandeur Intimé. et Mussens Limited Défenderesse Appelante; et Dame Marie Imelda Côté et al. Demandeurs Intimés. 1972: le 3 mars; 1972: le 1er mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS ET APPELS INCIDENTS de...