La jurisprudences de Canada - page 472

Droit constitutionnel — Loi provinciale — Validité — Trafic et Commerce — Contrôle de tout le commerce des œufs produits au Manitoba ou... Cour Suprême du Canada Attorney-General for Manitoba c. Manitoba Egg and Poultry Association et al., 1971 R.C.S. 689 Date: 1971-06-28 Le Procureur général du Manitoba Appelant; et Manitoba Egg and Poultry Association, Manitoba Egg and Pullet Producers’ Association, Manitoba Feed Manufacturers Association, Manitoba Hatchery Association, Meat Packers Council of Canada, and Canadian Feed Manufacturers Association Intimés. 1971: le 31 mai, les 1er et 2 juin; 1971: le 28 juin. Présents: Le...

Société — Convention en vue de chercher une épave et le trésor qu’elle était censée transporter — Un des associés se fait secrètement... Cour Suprême du Canada Blundon et al. c. Storm, 1972 R.C.S. 135 Date: 1971-06-28 Ronald Blundon, Willard Dillon, Joseph Nearing, Robert D. MacDonald et Hyman Goldberg Demandeurs Appelants; et Alexander Storm Défendeur Intimé. 1970: les 26, 27 et 30 novembre et le 1er décembre; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour...

Testament — Validité — Testateur blâme l’un de ses trois fils d’avoir rompu le contrôle de la famille sur une entreprise — Modification du... Cour suprême du Canada Schwartz c. Schwartz, 1972 R.C.S. 150 Date: 1971-06-28 Jack Schwartz Plaignant Appelant; et Morris Schwartz et Abraham Schwartz, Exécuteurs testamentaires de Harry Schwartz Défendeurs Intimés. 1971: les 6, 7 et 10 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, rejetant un appel d’un jugement du Juge Morand. Appel rejeté. D.K...

Revenu — Terrain appartenant à l’Université de Victoria mais loué à des locataires y exerçant le commerce — Validité d’une demande... Cour Suprême du Canada Victoria, Ville de c. University of Victoria, 1972 R.C.S. 160 Date: 1971-06-28 Corporation of the City of Victoria Appelante; et University of Victoria Intimée. 1971: les 26 et 27 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant un appel d’un jugement du Juge en Chef Wilson de la Cour suprême. Appel...

Assurance — Responsabilité — Exclusion de couverture pour travaux de construction terminés — Assuré s’obligeant à faire le battage de pieux... Cour suprême du Canada Canadian General Insurance c. Western Pile, 1972 R.C.S. 175 Date: 1971-06-28 Canadian General Insurance Company Défenderesse Appelante; et Western Pile and Foundation Ontario Ltd. Demanderesse Intimée. 1971: le 26 février; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Thompson. Appel...

Mandat — Ratification — Groupe familial exploitant une entreprise d’hôtel — Le père tombe malade et signe une procuration en faveur de sa... Cour Suprême du Canada Phillips et al. c. Samilo et al., 1972 R.C.S. 201 Date: 1971-06-28 Victoria Phillips et Kenneth Meredith, Exécuteurs testamentaires de Victor Alexander Phillips Défendeurs Appelants; et B.B. Enterprises Ltd. Défenderesse Appelante; et Sonia Samilo et Sophia Ewachniuk, Exécutrices testamentaires de Alexander Joseph Pylypchuk Demanderesses Intimées. 1971: les 11 et 12 mars; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN...

Mari et femme — Rejet d’une action pour pension alimentaire — Le mari refuse l’offre de l’épouse de reprendre la cohabitation — Seconde... Cour suprême du Canada Hood c. Hood, 1972 R.C.S. 244 Date: 1971-06-28 Nancy Ann Hood Demanderesse Appelante; et John Russell Hood Défendeur Intimé. 1971: les 10 et 11 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant l’action de la demanderesse et infirmant le jugement du Juge Donoghue, qui avait accordé à la demanderesse une pension...

Appel — Révision par un juge de la Cour supérieure de la taxation des dépens — Aucun droit d’appel à la Cour d’appel — Code de Procédure... Cour Suprême du Canada Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles catholiques de Montréal, 1972 R.C.S. 268 Date: 1971-06-28 Ace Holdings Corporation et al. Appelantes; et La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Intimée. 1971: le 4 février; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Automobile — Camion heurté à l’arrière par une automobile — Part égale de responsabilité — Dommages — Code civil, art. 1056. Une... Cour Suprême du Canada Dugas et al. c. Chevrier, 1972 R.C.S. 285 Date: 1971-06-28 Régent Dugas et General Waste and Wares Ltd. Défendeurs Appelants; et Yolande Chevrier Demanderesse Intimée. 1971: les 4 et 5 février; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Legault...

Droit criminel — Preuve — Garde et contrôle d’un véhicule à moteur à un moment où la capacité de conduire est affaiblie — Prévenu occupant le... Cour Suprême du Canada R. c. Appleby, 1972 R.C.S. 303 Date: 1971-06-28 Sa Majesté la Reine Appelante; et William F. Appleby Intimé. 1971: les 18 et 19 mai; 1971: le 28 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL de la Couronne d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, confirmant un jugement du Juge Dohm sur un appel par voie...