La jurisprudences de Canada - page 476

Revenu — Impôt successoral — Donation entre vifs — Police d’assurance-vie — Achat par l’épouse pour valeur de rachat au comptant — Argent... Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Cox et al., 1971 R.C.S. 817 Date: 1971-04-05 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Mary Ada Cox et Montreal Trust Company, Exécutrice testamentaire de Harris Cox Intimées. 1971: le 22 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt successoral...

Droit criminel — Faux — Falsification de relevés d’inventaire — Faux document — Code criminel, 1953-54 Can., art. 268eii, 3092, 340.... Cour suprême du Canada Gaysek c. R., 1971 R.C.S. 888 Date: 1971-04-05 Fred Heinz Gaysek Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1971: le 17 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, accueillant un appel de la Couronne à l’encontre d’un verdict d’acquittement imposé quant à des chefs d’accusation de faux et d’emploi de...

Radiodiffusion — Compétence du Conseil — Licence — Renouvellement — Conditions — Droit de demander un nouveau renouvellement — Violation du... Cour Suprême du Canada Confederation Broadcasting Ottawa Ltd. c. Canadian Radio-Television Commission, 1971 R.C.S. 906 Date: 1971-04-05 Confederation Broadcasting Ottawa Limited Appelante; et Canadian Radio-Television Commission Intimé. 1970: le 2 décembre; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DU CONSEIL DE LA RADIO-TÉLÉVISION CANADIENNE APPEL d’une ordonnance du Conseil de la...

Marques de commerce — Radiation — «Hy style» et dessin pour fixatifs capillaires — Marque non déposée «STYLE» en liaison avec des fixatifs... Cour Suprême du Canada La Maur, Inc. c. Prodon Industries Ltd. et al., 1971 R.C.S. 973 Date: 1971-04-05 La Maur, Inc. Appelante; et Prodon Industries Ltd. et Rayette-Faberge of Canada Ltd. Intimées. 1971: le 23 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une demande pour faire radier l’enregistrement d’une...

Contrat — Construction d’un passage supérieur — Défaut de l’entrepreneur de se conformer aux prescriptions du contrat et aux instructions de... Cour suprême du Canada Paul c. Gray et al., 1972 R.C.S. 118 Date: 1971-04-05 Frank Paul et Charlotte Paul Demandeurs Appelants; et Ralph Leonard Gray, George H. Workman et Canadian National Railway Company Défendeurs Intimés. 1971: les 30 et 31 mars; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant un appel interjeté par les appelants d’un...

Exception déclinatoire — Injonction — Compétence — Services publics — Réseaux téléphoniques provincial et interprovincial contigus — Appels... Cour Suprême du Canada Québec Téléphone c. Compagnie de Téléphone Bell du Canada, 1972 R.C.S. 182 Date: 1971-04-05 Québec Téléphone Appelante; et La Compagnie de Téléphone Bell du Canada Intimée; et Le Procureur général de la Province de Québec et le Procureur général du Canada Intervenants. 1971: les 1er, 2 et 3 février; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE...

Brevets — Brevet ayant trait à des supports de suspension pour lignes d’énergie — Contestation — Demande reconventionnelle pour contrefaçon —... Cour Suprême du Canada Slater Steel Industries Ltd. c. Lacal Industries Ltd., 1972 R.C.S. 29 Date: 1971-04-05 Slater Steel Industries Limited Défenderesse Appelante; et Lacal Industries Limited Demanderesse Intimée. 1970: les 12 et 13 novembre; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada1, déclarant un brevet invalide et...

Appel — Compétence — Transfert — Non-rétroactivité — Appel per saltum — Procédure — Droit substantif — Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1952,... Cour Suprême du Canada Royal Bank of Canada c. Concrete Column Clamps 1961 Ltd., 1971 R.C.S. 1038 Date: 1971-03-19 La Banque Royale du Canada Requérante; et Concrete Column Clamps 1961 Ltd. Intimée. 1971: le 26 janvier; 1971: le 19 mars. Présents: Les Juges Abbott, Hall et Pigeon. REQUÊTE POUR AUTORISATION D’APPELER

Droit des compagnies — Faillite — Requête pour faire déclarer une compagnie en faillite — L’appelant étant le président et le principal... Cour Suprême du Canada Brown c. Gentleman, 1971 R.C.S. 501 Date: 1971-03-08 Lester A. Brown Défendeur Appelant; et W.J.B. Gentleman, syndic de l’actif de L.A. Brown Limited, faillie Demandeur Intimé. 1971: les 27 et 28 janvier; 1971: le 8 mars. Présents: Les Judges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick1...

Droit constitutionnel — Compétence législative — Travaux pour l’avantage général du Canada — Déclaration du Parlement relatif aux élévateurs... Cour Suprême du Canada Jorgenson c. Procureur général du Canada, 1971 R.C.S. 725 Date: 1971-03-08 Ejler Victor Jorgenson Appelant; et Le Procureur général du Canada Intimé; et Le Procureur général de I’Alberta Mis en cause. 1971: le 28 janvier; 1971: le 8 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, infirmant le...