La jurisprudences de Canada - page 493

Droit criminel — Recel — Obligations volées — Explication de l’accusé — Le juge a-t-il déplacé le fardeau de la preuve — Rappel par la... Cour suprême du Canada Tremblay c. La Reine, 1969 R.C.S. 431 Date: 1969-01-28 Marcel Tremblay Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1968: Décembre 2; 1969: Janvier 28. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant une déclaration de culpabilité pour recel d’obligations volées. Appel rejeté. Lawrence Corriveau, c.r., pour...

Assurance — Automobile — Renouvellement de police d’assurance — Omission de déclarer qu’un permis de conduire avait été suspendu... Cour suprême du Canada Turgeon c. Atlas Assurance Company Limited et Fortin, 1969 R.C.S. 286 Date: 1968-12-20 Lorenzo Turgeon Demandeur Appelant; et Atlas Assurance Company Limited Tierce-saisie Intimée; et Marc Fortin Défendeur Dame Lucille Bolduc et Lorenzo Turgeon Demandeurs Appellants; et Atlas Assurance Company Limited Tierce-saisie Intimée; et Marc Fortin Défendeur 1968: Mars 4; 1968: Décembre 20. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE...

Assurance — Automobile — Compagnie d’assurance en faillite — Saisie-arrêt pratiquée entre les mains du réassureur — Le réassureur est-il un... Cour suprême du Canada Kungl c. Great Lakes Reinsurance Company et al., 1969 R.C.S. 342 Date: 1968-12-20 Renate Kungl Demanderesse Appelante; et The Great Lakes Reinsurance Company et Malcolm Herbert Blakely Tiers-saisis Intimés; et Jean Marien Intervenant Intimé; et Laurier Cyr et Laurent Langevin Défendeurs. 1968: Mai 23, 24; 1968: Décembre 20. Coram: Les Juges Fauteux, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL...

Appels — Droit criminel — Demande de ré-audition d’une requête pour extension de délai et permission d’appeler — Questions de droit — Code... Cour suprême du Canada Boyer c. La Reine, 1968 R.C.S. 962 Date: 1968-10-21 Gérard Boyer Requérant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1968: Octobre 1, 21. Coram: Les Juges Fauteux, Ritchie et Pigeon. RequÉte Pour RÉ-Audition

Couronne — Pilote — Classement des pilotes — Pouvoir de l’autorité de pilotage de faire des règlements — Invalidité des règlements... Cour suprême du Canada Jones et Maheux c. Gamache, 1969 R.C.S. 119 Date: 1968-10-01 D.R. Jones et J.A. Maheux Défendeurs Appelants; et Herman E. Gamache Demandeur Intimé. Herman E. Gamache Demandeur Appelant; et Le Ministre des Transports Défendeur Intimé. 1968: Avril 24, 25; 1968: Octobre 1. Coram: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et CONTRE-APPEL d’un jugement du Juge Noël de la Cour de...

Vente — Cession conditionnelle d’un terrain par la Couronne — Vente par le cessionnaire de ses droits aux risques et périls de l’acheteur —... Cour suprême du Canada Lévis Mushroom Farm Inc. c. Cité de Lévis, 1969 R.C.S. 96 Date: 1968-10-01 Levis Mushroom Farm Inc. Ferme de Champignons de Lévis Inc. Demanderesse Appelante; et La Cité de Lévis Défenderesse Intimée. 1968: Mars 12; 1968: Octobre 1. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge...

Automobile — Collision frontale — Pertes de vie — Responsabilité — Dommages — Code civil, arts. 1053, 1054, 1056. Lors d’une collision... Cour suprême du Canada Mignault et al. c. Rousseau et al., 1968 R.C.S. 853 Date: 1968-06-24 Dame Pauline Mignault, Jacques Nadeau, Pierre Nadeau et Jean Nadeau Demandeurs Appelants; et Réal Rousseau et Windmill Point Inc. Défendeurs Intimés. 1968: Mai 27; 1968: Juin 24. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, dans une action...

Procès par jury — Action pour séduction et pour frais de gésine — Droit à un procès par jury — Code civil, art. 1053, 2261 — Code de... Cour suprême du Canada Bédard c. Provencher, 1968 R.C.S. 859 Date: 1968-06-12 Francine Bédard Demanderesse Appelante; et Jean-François Provencher Défendeur Intimé. 1967: Novembre 28; 1968: Juin 12. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement du Juge Beaudoin, Appel accueilli, le Juge Pigeon étant dissident. Raymond...

Couronne — La Poste — Pétition de droit — Vol d’un colis confié à la poste — Entrepreneur de transport postal indépendant — Action contre la... Cour suprême du Canada Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny c. La Reine, 1968 R.C.S. 955 Date: 1968-05-23 La Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny Requérante Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1968: Mai 22, 23. Coram: Les Juges Fauteux, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de Juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une pétition de droit. Appel rejeté. Jacques de Billy, c.r...

Faute — Responsabilité — Course de cyclistes — Concurrent heurtant une automobile stationnée au-delà de la ligne d’arrivée —... Cour suprême du Canada Napper c. Cité de Sherbrooke, 1968 R.C.S. 716 Date: 1968-05-22 Carl F. Napper Demandeur Appelant; et La Cité de Sherbrooke Défenderesse Intimée. 1968: Mars 4, 5; 1968: Mai 22. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Mitchell. Appel accueilli. Yvon Roberge, pour le demandeur, appelant...