La jurisprudences de Canada - page 494

Banques — Avances faites par une banque et par une société faisant le commerce d’escompte — Transport général par le débiteur à la banque de... Cour suprême du Canada Canadian Imperial Bank of Commerce c. General Factors Limited et al., 1968 R.C.S. 435 Date: 1968-03-13 Canadian Imperial Bank of Commerce Appelante; et General Factors Limited Intimée; et Samuel Druker et Larry Smith Mis-en-Cause. 1967: Décembre 6; 1968: Mars 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...

Automobile — Piéton heurté sur la chaussée — Versions contradictoires de l’accident — Cour d’appel substituant sa propre appréciation de la... Cour suprême du Canada Dorval c. Bouvier, 1968 R.C.S. 288 Date: 1968-02-20 Roger Dorval Demandeur Appelant; et Marcel Bouvier Défendeur Intimé. 1967: mai 4; 1968: février 20. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge en Chef adjoint Challies. Appel rejeté, le Juge Martland étant dissident. Bernard...

Brevet — Contrefaçon — Validité — Injonction — Antibiotique — Substance préparée ou produite par procédé chimique — Inventeur — Loi sur les... Cour suprême du Canada Laboratoire Pentagone Limitée c. Parke, Davis amp; Company, 1968 R.C.S. 307 Date: 1968-02-20 Laboratoire Pentagone Limitée Défenderesse Appelante; et Parke, Davis amp; Company Demanderesse Intimée. 1968: Février 2, 5, 20. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Puddicombe...

Travail — Juridiction de la Commission des relations de travail du Québec — Congédiement en violation de la loi — Réintégration — Indemnité... Cour suprême du Canada François Nolin Limitée c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1968 R.C.S. 168 Date: 1967-12-18 François Nolin Limitée Appelante; et Commission Des Relations De Travail Du Québec Intimée; et François Asselin Mis-en-Cause. 1967: Novembre 23; 1967: Décembre 18. CORAM: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Travail — Compétence de la Commission des relations de travail du Québec — Demande d’accréditation — Bref de prohibition — Demande... Cour suprême du Canada Komo Construction Inc. et al. c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1968 R.C.S. 172 Date: 1967-12-18 Komo Construction Inc. et Les Constructions Du Stlaurent Limitée Appelantes; et Commission Des Relations De Travail Du Québec Intimée; et Les Métallurgistes Unis D’amérique Local 6861 Mise-en-Cause. 1967: Novembre 23; 1967: Décembre 18. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

Automobile — Collision — Automobile heurtée à l’arrière alors qu’elle reculait — Faute commune — Quantum des dommages — Ètaient-ils excessifs... Cour suprême du Canada Watt c. Smith, 1968 R.C.S. 177 Date: 1967-12-18 Madame Opal E. Watt Demanderesse Appelante; et Wilbrod Smith Défendeur Intimé. 1967: November 28, 29; 1967: December 18. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, cassant un jugement du Juge Laliberté. Appel maintenu en partie. Jules Deschênes, c.r., et Louis...

Décret — Requête en annulation — Titres de l’immeuble vendu — Acte de donation non enregistré — Irrégularités dans la saisie de l’immeuble —... Cour suprême du Canada St-Gelais et al. c. Banque de Montréal, 1968 R.C.S. 183 Date: 1967-12-18 Hedwidge St-Gelais et Hauviette St-Gelais Appelantes; et La Banque de Montréal Intimée. 1967: Juin 7, 8; 1967: Décembre 18. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Puddicombe. Appel rejeté. Claude Picard...

Négligence — Voirie — Contrat pour l’enlèvement de la neige — Passage à niveau dangereux — Connaissance et acceptation du risque — Partage de... Cour suprême du Canada Hudon et Hudon c. Procureur général de Québec, 1968 R.C.S. 103 Date: 1967-10-26 Gérard Hudon et Fernand Hudon Demandeurs Appelants; et Le Procureur Général De La Province De Québec Défendeur Intimé. 1966: Décembre 13; 1967: Octobre 26. CORAM: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Martland. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1...

Revenu — Impôt sur le revenu — Intérêts et capital réunis — Vente d’une ferme par versements ne portant pas intérêts — Versements... Cour suprême du Canada Groulx c. Ministre du Revenu National, 1968 R.C.S. 6 Date: 1967-10-03 J. Émile Groulx Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1967: juin 12; 1967: octobre 03. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Spence. APPEL d’un jugement du Juge Kearney de la Cour de l’Échiquier du Canada1, renversant une décision de la Commission d’appel d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. Alfred Tourigny, c.r., et Gilles...

Appels — Requête pour rejet — Juridiction — Avis d’expropriation — Contestation — Irrégularités dans la procédure — Code de Procédure Civile,... Cour suprême du Canada Hamel c. Ville d’Asbestos, 1967 R.C.S. 534 Date: 1967-06-26 Antonio Hamel Appelant; et La Corporation De La Ville d’asbestos Intimée. 1967: Juin 12, 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Spence. REQUÊTE POUR REJET D’APPEL