La jurisprudences de France - page 147275
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957031
REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - NON-RECLAMATION - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957032
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ACCORD PREVOYANT L'INCLUSION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957033
TRAVAIL-REGLEMENTATION - SERVICES MEDICAUX DES ENTREPRISES - INFIRMIERE - INFIRMIERE AUXILIAIRE LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957318
TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - TROUBLES PSYCHIQUES - PORTEE NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES MOTIFS D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957319
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE SIGNE ET DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE SOUS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957320
VENTE - MODALITES - CONDITION - TERRAIN A BATIR - CONSTRUCTION - INEXECUTION - FAUTE DE L'ACQUEREUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957382
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENT - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE INTERDISANT DE VENDRE A DES TIERS - VALIDITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957383
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - PREUVE CONTRAIRE 1° LES JUGES DU FAIT JOUISSENT D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957446
1° CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 1961, JURITEXT000006957513
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE...
