La jurisprudences de France - page 147295
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, 59-12199
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955006
1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSE - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955595
1° ARBITRAGE - COMPROMIS - DELAI - ARTICLE 1016 DU CODE PROCEDURE CIVILE - SENTENCE RENDU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI 1° IL NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955596
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955675
AGRICULTURE - ENTR'AIDE - TIERS RESPONSABLE - BATTAGE -RECOURS CONTRE L'ENTREPRENEUR ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955676
BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE OBLIGEANT LE FERMIER A LAISSER LA MOITIE DE LA RECOLTE DE L'ANNEE - CLAUSE AYANT UN CARACTERE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955677
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955678
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955679
CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCARCERATION DU SALARIE SI EN CAS D'INCARCERATION D'UN SALARIE EN ETAT DE DETENTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955859
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE -...
