La jurisprudences de France - page 147314

MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - FRACTURE - MALADE TRAITE PAR UN SERVICE DE CHIRURGIE - PRISE EN CHARGE PAR UN SERVICE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE MEDECIN ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LE PREMIER, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE ; QUE LE MEDECIN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE...

S A R L - PARTS - CESSION - CESSION D'USUFRUIT - ATTEINTE ALLEGUEE A LA LIBERTE DU DROIT DU VOTE SAISIE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN CES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE RENE Y..., SA FILLE, DEMOISELLE JEANNE Y..., A, PAR ACTE NOTARIE DU 27 NOVEMBRE 1953, CEDE A SA MERE, VEUVE DU DE CUJUS, L'USUFRUIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE MILLIEMES DE PARTS INDIVISES A PRENDRE DANS CEUX LUI REVENANT EN PLEINE PROPRIETE SUR LES NEUF CENT QUATRE-VINT-QUINZE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TANNERIES RENE Y...

ASSURANCE-MALADIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - DELAI DE FRANCHISE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - DEFINITION MANQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT ASSURES CONTRE LES DEPENSES POUVANT RESULTER DE L'ASSISTANCE MEDICALE RENDUE NECESSAIRE PAR UNE MALADIE OU UN ACCIDENT, SUIVANT UNE POLICE QUI PRECISAIT EN SON ARTICLE 11 QUE "LA GARANTIE N'ENTRE EN VIGUEUR QUE SI LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT EST ATTEINT L'ASSURE N'EST PAS ANTERIEURE AU JOUR D'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ATTENTE" FIXEE A SIX MOIS POUR LES MALADIES...

1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - RECUSATION - COMMUNICATION PREALABLE - NECESSITE 1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,... STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; SUR LE PREMIER ARRET : VU L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE APPLICABLE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, PRECISE QUE DANS LES CAS OU LA RECUSATION EST RECONNUE ADMISIBLE, COMMUNICATION DOIT EN ETRE DONNEE AUX JUGES RECUSES POUR LEUR PERMETTRE DE S'EXPLIQUER EN TERMES PRECIS DANS UN DELAI...

ENTREPRISE - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - DIFFERENCE AVEC LE MANDAT LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE MANDAT OU PROCURATION EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR LE MANDANT, ET EN SON NOM ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT INTITULE : "MARCHE DE TRAVAUX, INTERVENU ENTRE SAGE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A.L.C..., CETTE DERNIERE ETAIT LA MANDATAIRE EXPRESSEMENT DESIGNEE PAR LE MAITRE DE X..., A L'EFFET...

MANDAT - MANDATAIRE - MANDATAIRE SUBSTITUE - ACTION DIRECTE DE CELUI-CI CONTRE LE MANDANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA PERSONNE QUE LE MANDATAIRE S'EST SUBSTITUE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SUBSTITUE JOUIT D'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE CONTRE LE MANDANT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET FRAIS ET LE PAYEMENT DE LA RETRIBUTION QUI LUI EST DUE ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE CARLIER, CONSEIL JURIDIQUE, AGISSANT POUR LE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - DELAI - BAIL EXPIRE - LOCATAIRE LAISSE DANS LES LIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 5 MARS 1957 LES HERITIERS D'UN SIEUR GEORGES X..., PROPRIETAIRE A LISIEUX D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE SERRURERIE, AVAIENT CONSENTI A L'UN D'EUX, JULIEN Z..., EN LUI CEDANT CE FONDS, UN BAIL DES LIEUX DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES EXPIRANT LE 10 OCTOBRE 1935 ; QUE LE 3 JUILLET 1943, HENRI Z... DEVENU ADJUDICATAIRE DE L'ENSEMBLE DES BIENS, DONNA CONGE POUR LE 10...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1958 TOLLU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, L'AVAIT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X... QUI, LE 16 JUIN 1953, OBTINT UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT D'UNE S.A.R.L., L'ALLIANCE FRANCO-ALGERIENNE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES A.F.R.I.C.A. DONT IL ETAIT CO-GERANT, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1950 ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DEMANDE LE 15 JUILLET 1953 LA REVISION DU LOYER, LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - BAIL A DUREE INDETERMINEE - BAIL D'UN AN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE PARIS, 12 DECEMBRE 1958 Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AUX TERMES D'UN BAIL DU 30 AOUT 1935, A RECU CONGE DE SES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1955, POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'AYANT SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, AUX FINS DE VOIR FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM, 29 AVRIL 1957 QUE BERGOUGNOUX, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A CLERMONT-FERRAND, A NOTIFIE A SON LOCATAIRE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, SON INTENTION DE REPRENDRE LESDITS LOCAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, POUR Y LOGER SON X... ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE...