La jurisprudences de France - page 147315

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DECLARATIF - RAPPORT - ANNULATION DU JUGEMENT RAPPORTANT LA FAILLITE - EFFETS EN VERTU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 572 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE SYNDIC EST SEUL ADMIS A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, S'IL N'Y A PAS DE POURSUITE EN EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMENCEE AVANT L'EPOQUE DE L'UNION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 16 MARS 1951, QU'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES TOUT ARRET DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; OR ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 1957 "A ETE ENTENDU M. LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR DE BASTIA, 25 FEVRIER 1957 QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL LOUE VERBALEMENT AUX CONSORTS Y..., LEUR ONT DONNE CONGE LE 10 NOVEMBRE 1942 POUR LE 1ER FEVRIER 1943 ; QUE LES LOCATAIRES ONT FORME LE 5 DECEMBRE 1942 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SAISIE DU LITIGE, A, PAR ARRET DU 1ER AOUT 1944, DECLARE LE CONGE NUL...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION A UN GERANT - POURSUITE PENALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1957 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A MULLER LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE DES FILMS GEORGES X...", AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE LEDIT GERANT EXERCAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS RETENUS FAISAIENT EGALEMENT L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE QUI AURAIT DU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SUSPENSION - CONSENTEMENT - DOL LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN ASSURE A ETE VICTIME DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RAYNAUD AYANT, LE 3 AOUT 1956, A 5 H 45, MORTELLEMENT BLESSE DUSSUD, EN CONDUISANT SON AUTOMOBILE ASSUREE A L'URBAINE ET LA SEINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE LA SUSPENSION DE LA POLICE AU MOMENT DU SINISTRE ET DEVAIT, DES LORS, LE GARANTIR, AU MOTIF QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT SIGNE UNE DEMANDE DE REMISE EN VIGUEUR DE LADITE POLICE ET UN AVENANT STIPULANT QUE LA...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS - DECISION RETENANT DEUX INFRACTIONS - MISE EN DEMEURE N'AYANT VISE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DECLARE ACQUIS AU PROFIT DE LA SOCIETE THENINT LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU SOUS-BAIL QUE CETTE SOCIETE AVAIT, LE 19 JUIN 1950, CONSENTI A LA SOCIETE ALLENOISE DE VETEMENTS S.A.V.A. QUE POUR FONDER SA DECISION, LA COUR A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, AUXQUELS ELLE S'EST...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE 1° L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... A ENGAGE UNE ACTION CONTRE GASTON X... AFIN D'OBTENIR DE CELUI-CI DES ALIMENTS POUR LA Z... ANNIE NEE D'ELLE LE 26 JUILLET 1942 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'A LA SUITE DU DECES DE X... EN COURS D'INSTANCE, DEMOISELLE Y... A REPRIS L'ACTION CONTRE LES HERITIERS DU DE CUJUS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU FOND...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION IL RESULTE DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE, DANS LES CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'A DEFAUT DE COMMUNAUTE D'HABITATION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - REVENUS - CARACTERE MOBILIER LES SOMMES QU'UN HERITIER A PERCUES EN GERANT L'INDIVISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE Z... EST DECEDEE EN JUILLET 1928 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN FILS ET UNE FILLE, LA DAME B... ; QU'AUCUNE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION N'INTERVINT AVANT LE DECES DE LA DAME B..., SURVENU EN JUIN 1942 ; QUE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1949, IL FUT PROCEDE A UN PARTAGE AMIABLE ENTRE AMBROISE Z... ET LES HERITIERS DE SA SOEUR, LA DAME B... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 30 JANVIER 1954, AMBROISE Z... INSTITUA SES CINQ...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MASSE DE CALCUL - LEGS A TITRE RESERVATAIRE, ET A TITRE PRECIPUTAIRE POUR LE SURPLUS EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'ERNEST D... EST DECEDE LE 17 MARS 1949, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER TROIS A..., NICOLAS, MICHEL ET JEAN-FRANCOIS ET TROIS FILLES, LES DAMES E..., Y... ET C... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 25 AVRIL 1947, IL AVAIT LEGUE A SON A... NICOLAS UNE PETITE MAISON SISE A PLAN-DE-CUQUES ET A SA FILLE, LA DAME Y..., LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON PLUS GRANDE SITUEE A LA MEME ADRESSE ; QUE, LE 24 AOUT...