La jurisprudences de France - page 147322

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - CONDUITS D'EVACUATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., DOMESTIQUE AU SERVICE DES EPOUX C..., EST DECEDEE, VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE A L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'ELLE DORMAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SES PATRONS; QUE CETTE PIECE ETAIT TRAVERSEE PAR LA TUYAUTERIE D'EVACUATION DE LA FUMEE DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL PLACEE DANS LE HALL DE L'APPARTEMENT DES EPOUX PHILIPPE , LAQUELLE GAGNAIT AINSI L'EMBOUCHURE D'UNE GAINE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 30 MARS 1955, D'AVOIR JUGE QUE DAME VEUVE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI DECEDE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE SALARIEE ALORS QUE SON MARI AURAIT ETE LE COLLABORATEUR DE SON FILS JUSQU'AU 31 DECEMBRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - ATTRIBUTION A L'UN DES EPOUX DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... ET ATTRIBUER A LA FEMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, D'UNE PART, QUE DAME X... A FAIT LA PREUVE DES GRIEFS DE GROSSIERETE ET DE BRUTALITE PAR ELLE ARTICULES CONTRE SON MARI ET QUI CONSTITUENT DES SEVICES ET INJURES GRAVES ET REPETEES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, QU'A MOINS DE RISQUER DE SUSCITER DE NOUVELLES DIFFICULTES ENTRE LES EPOUX...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS EN COURS ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A VEUVE Z... LE CAPITAL DECES QU'ELLE RECLAMAIT, A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS, LORS DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, PERMANENTE ET TOTALE DU DE CUJUS ET QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LE MARI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QUE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ENTRE LES EPOUX Y... DUE A LA FAUTE DU...

1° AGRICULTURE - ARTISAN RURAL - DEFINITION - MENUISIER-CHARPENTIER 1° L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE MENUISERIE-CHARPENTERIE ET D'UNE PETITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VINCENT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ARTISAN RURAL PARCE QUE SON TRAVAIL SERAIT AUSSI UTILE AUX HABITANTS...

ALGERIE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 ET 88, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5, 73 ET 1033, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PREVU POUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST AUGMENTE D'UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN ALGERIE, LORSQUE LA PARTIE INTIMEE EST DOMICILIEE EN FRANCE METROPOLITAINE ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE SENTENCE...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND PRECEDE D'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE DEVENU DEFINITIF LORSQUE, SAISI D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE EMPLOYEE COMME CONCIERGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 1ER ARRONDISSEMENT, DAME Y... A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN RAPPELS DE SALAIRES CONTRE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 26 FEVRIER 1953, QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR...

ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE LORSQU'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE, CONCLU... ARRET NO 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 EN SES CHAPITRES III ET V, VIOLATION NOTAMMENT DE SES ARTICLES 10 ET 16, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR METTRE FIN A UNE GREVE DES OUVRIERS AGRICOLES DE LA REGION DE NARBONNE QUI RECLAMAIENT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES GROUPEMENTS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES...

PRESSE - JOURNAL - EMPLOYE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27, 28 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PARISIENNE DU 17 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DU JOURNAL "LE FIGARO", AYANT CESSE TOUT TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1956 PAR SUITE DE MALADIE ET ETANT DEMEUREE ABSENTE PENDANT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES EST... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANTS OU DE PLACIERS ET NE FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; OR, ATTENDU QUE POUR...