La jurisprudences de France - page 147324

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1946, RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE DE NE PORTER AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONTROLER SI LA COMMISSION NATIONALE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET COMPRENAIT LE NOMBRE DE MEMBRES REQUIS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 58I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOURS UNE SOMME INDUMENT VERSEE AU TITRE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE, EN SE FONDANT POUR FIXER LE DEBUT DE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LES PRESTATIONS, SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE SUR PIECES ET SANS TENIR COMPTE D'UN TEMOIGNAGE PRODUIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, LA COMMISSION REGIONALE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "UNION FRANCAISE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE PRECISION" DEVRAIT PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SON ANCIEN REPRESENTANT X..., AU MOTIF QUE LA...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - COMMERCANT AYANT CESSE SON ACTIVITE 1° BIEN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PICOT A ETE, SUR ASSIGNATION D'UN CERANCIER, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1956, LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 1ER OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE D'UN DEBITEUR, AU MOTIF QU'IL EST COMMERCANT ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE QUI ENLEVE TOUTE...

MANDAT - MANDATAIRE - MANDATAIRE SUBSTITUE - ACTION DIRECTE DU MANDANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EXPEDITEUR D'UNE MARCHANDISE A... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN B.R.A. ; ATTENDU QUE LADITE BANQUE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE AU MOTIF QUE SA MISE HORS DE CAUSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE LA PART DE LA COMPAGNIE MARITIME DE LA SEINE C.M.S. ET NE POUVAIT QUE PROFITER A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR, LA C.M.S., APPELEE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DALLOT QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE PAR LE CAMION AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE, AU MOMENT OU CE VEHICULE LE DEPASSAIT, QU'AYANT ETE BLESSE, DALLOT, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU CHER, SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RENONCIATION AU BAIL - PREUVE - SILENCE DU PRENEUR NON LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE DAME Y..., FILLE DE DAME Z..., AVAIT ETE APPELEE A GERER LE MAGASIN DE SON ONCLE JUAN X..., QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI LE 13 JANVIER 1945, LE FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEVOLU PAR HERITAGE A DAME Z..., CELLE-CI EN A...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - EXPERTISE ART 106 DU CODE DE COMMERCE - CONVOCATION DE L'EXPEDITEUR - NECESSITE L'ARTICLE 106 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1957 QUE SORIANO, NEGOCIANT EN FRUITS ET PRIMEURS A TOURS, A ACHETE FIN NOVEMBRE 1953 A X..., IMPORTATEUR A MARSEILLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER SABATIER, UN LOT DE CLEMENTINES D'ALGERIE, DONT UNE PARTIE SE REVELA POURRIE A LA MISE EN VENTE ; QUE SORIANO DEMANDA ALORS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REDDITION DE COMPTE - REDRESSEMENT DE COMPTES - IRRECEVABILITE 1° LE MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'EN 1951, GAUFFRE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A EXECUTE POUR LE COMPTE DE PAUL X..., PERE DU DEFENDEUR AU POURVOI, AUJOURD'HUI DECEDE, DIFFERENTS TRAVAUX MOYENNANT LA SOMME FORFAITAIRE DE HUIT MILLIONS CENT MILLE FRANCS ; QU'AUX TERMES DU MARCHE, UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1951, ETAIT PREVUE AU PROFIT DU MAITRE DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CAUTIONNEMENT - RECOURS DE LA CAUTION CONTRE LE DEBITEUR - CODEBITEURS SOLIDAIRES - RECOURS CONTRE L'UN D'EUX POUR LE TOUT LA CAUTION QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PETITALOT ET LA DAME GERMAINE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 6 DECEMBRE 1934 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE QUELQUES JOURS PLUS TOT, ET SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 10, 17 ET 18 NOVEMBRE 1934, ILS AVAIENT EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES UNE SOMME TOTALE DE 175.000 FRANCS QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES, CONJOINTEMENT ET...