La jurisprudences de France - page 147325

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE Z... KAN DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE MEUBLES QU'IL AURAIT PLACES SUR UN DOMAINE APPARTENANT A SA FEMME, DIVORCEE, ET AUX EPOUX C..., D... DE CELLE-CI, ET EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL AURAIT FAITES POUR L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, AU MOTIF QUE, PAR UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE CONCLUE AVEC SA FEMME AVANT LE DICORCE, IL AVAIT RENONCE A CES RESTITUTIONS ET REMBOURSEMENTS ; ATTENDU QUE LE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - DEMANDERESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... Y... PERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL AUX FINS D'OBTENIR DES ALIMENTS POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ANNIE ET BRIGITTE, QU'ELLEPRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES, A ORDONNE UNE ENQUETE POUR PROUVER L'EXISTENCE DE CES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE LA Z... BRIGITTE, MAIS A REFUSE D'ETENDRE CETTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - POSTE, TELEGRAPHE ET TELEPHONE - MANDAT-POSTE - NON-PAYEMENT - RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P T... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER, SAUF EXCEPTION PREVUES PAR LA LOI, SUR LA RESPONSABILITE DES AGENTS OU EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC RESULTANT DES FAUTES PAR EUX COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'ILS NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE CES...

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE - MENTION "ASSESSEUR SINISTRE" - PORTEE 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ASSESSEUR REPRESENTANT LA PROPRIETE AYANT LUI-MEME LA QUALITE DE SINISTRE ET INTERET AU LITIGE, N'A PU VALABLEMENT SIEGER A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CELLE-CI DEVANT COMPRENDRE UN PROPRIETAIRE N'AYANT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE, ME Y... ETAIT "ASSESSEUR SINISTRE" N'ETABLIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT EU UN INTERET AU REMEMBREMENT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL APRES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1957 QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ETAIT LOCATAIRE, SELON BAIL DE VINGT-CINQ ANS EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1961 ET PROROGE PAR LA LOI AU-DELA DE CETTE DATE, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE LA LISAINE, QU'IL AVAIT ETE STIPULE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE LOCATAIRE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS QUI RESTERAIENT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE A L'EXPIRATION DU...

1° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'EXISTENCE D'UN BREVET ANTERIEUR TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC - DEFENDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 JANVIER 1955 Y..., TITULAIRE DU BREVET NO 620.660, DELIVRE LE 22 JANVIER 1927, POUR "REFLECTEUR AUTOCOLLIMATEUR A GRAND ANGLE", A ASSIGNE EN CONTRE-FACON LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE METALLURGIQUE D.I.M. ET Z... POUR AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIFS ESSENTIELS DE L'INVENTION DECRITE AU BREVET ; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION, A ORDONNE UNE EXPERTISE NOTAMMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - SALARIE APPELE ET MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX - EFFET LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE EST ROMPU PAR... SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR, LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUI A MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, SERA REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI, OU UN EMPLOI RESSORTISSANT DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN, AIT ETE SUPPRIME ; QUE LORSQUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE - INTERRUPTION DU TRAVAIL POUR MALADIE - EMPLOYEUR NON AVISE L'OUVRIER QUI S'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER QU'ECHENOZ, ABSENT DE SON TRAVAIL DEPUIS LE 20 AOUT 1957, AVAIT ETE CONGEDIE PREMATUREMENT LE 22 AOUT, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS JOURS FRANCS PREVU PAR LA CONVENTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - SALARIE PAYE AU MOIS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER LE PAYEMENT D'HEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR GEORGET, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MONIN, EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT COMME LE PREMIER JUGE QUE LE SALARIE AVAIT OPTE POUR UN SALAIRE FIXE MENSUEL SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL, A CONSIDERE QU'EN L'X... GEORGET, AYANT FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL...

CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - DISCIPLINE - REVOCATION ET RETROGRADATION - DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE D'UN EMPLOYE TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LE LIANT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES...