La jurisprudences de France - page 147364

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUS-NOMME QUI EXERCE LA PROFESSION D'OUVRIER PLATRIER, TRAVAILLAIT EN CETTE QUALITE A TEMPS COMPLET CHEZ AUTRUI ET TIRAIT DE CETTE ACTIVITE SON PRINCIPAL REVENU ; QU'ELLE OBSERVE QUE SI X... POSSEDAIT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL REVISE SUPERIEUR A DEUX MILLE FRANCS, C'ETAIT EN FAIT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 -... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME Y... OU OCCUPANT EVINCE, AU SENS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON SEULEMENT CELUI QUI A ETE CONTRAINT DE VIDER LES LIEUX A LA SUITE D'UNE DECISION DE JUSTICE VALIDANT LA REPRISE DU PROPRIETAIRE, MAIS EGALEMENT CELUI QUI, CONSIDERANT LA REPRISE COMME FONDEE, ET RENONCANT A UNE CONTESTATION...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DE TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUE COMPORTE LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... EST INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE SOCIAL CHASTANIER, VICTIME LE 3 MAI 1956 D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE... SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSIONS - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUELQUES JOURS AUPARAVANT, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSE EN SE RENDANT CHEZ SON MEDECIN TRAITANT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE SECOND ACCIDENT NE PEUT ETRE REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONJOINT - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT LA REPARATION OBTENUE PAR LA VICTIME D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DAME A..., LE MARI DE CELLE-CI DEMANDA PERSONNELLEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL EXCEPTIONNEL QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA GRAVE MUTILATION DONT SA FEMME ETAIT ATTEINTE; ATTENDU QUE VIENNE PRECISANT DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF QUE LE PREJUDICE PARTICULIER QU'IL INVOQUAIT RESULTAIT DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION ANTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARTICULIEREMENT DANS SON ALINEA 13 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE NUNZI, EVINCEE PAR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A EXERCE A SON TOUR, EN EXCIPANT DE CE FAIT LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1ER DE LA MEME LOI SUR SON LOCATAIRE PICARD ; QUE PICARD...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 -... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE DAME X..., PROPRIETAIRE A PARIS, LES PENALITES DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT DE REPRISE SUR LES LOCATAIRES DE CET APPARTEMENT, LES EPOUX Y..., AU PROFIT TANT D'ELLE-MEME ET DE SON MARI QUE DES ENFANTS ISSUS DE LEURS MARIAGES ANTERIEURS, N'AVOIR PAS OCCUPE OU FAIT OCCUPER LES LIEUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS PAR LES BENEFICIAIRES DESIGNES DE LADITE REPRISE ; SUR LE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE NON 1° LE MOYEN... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA Y... INTERVENUE LE 28 SEPTEMBRE 1954 ENTRE LES EPOUX B... ET MARTIN CONSTITUE UN BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE, DONNE ACTE A MARTIN DE X... QU'IL A ACCEPTE LA PROMESSE, DIT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE TIENDRA LIEU DE CONTRAT DE VENTE ET AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR, COMPTE TENU DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LA FERME, FIXER LE LOYER DU PAR MARTIN JUSQU'A LA VENTE ET OPERER LA VENTILATION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ; SUR LE...

1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEZEUZE-MERCIER, HERITIER DES DROITS LOCATIFS DE FEUE DEMOISELLE Y... SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DE FOURCADE A MONTPELLIER, S'EST DIT, APRES CONGE A LUI DONNE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LES LIEUX A LEUR...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - MANIPULATION D'ARMES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA DIRECTION LOCALE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1954 A LAURENT, EMPLOYE DE LA SUCCURSALE DE FECAMP, QUI FUT BLESSE D'UN COUP DE FEU PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL RASSE, LEQUEL...