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La jurisprudences de France - page 150234

Page 150234 des 1 507 963 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956213

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS A UN CO-PARTAGEANT - ARTICLE...

France | 06/03/1961 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956214

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DEMANDE - DELAI NON L'HERITIER A UN...

France | 06/03/1961 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006956751

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - ACTIVITE COMMERCIALE...

France | 06/03/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957015

BLE - REDEVANCE COMPENSATRICE - CONDAMNATION AU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES SAISIE PAR LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL...

France | 06/03/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957016

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AUX TERMES DE...

France | 06/03/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957017

1° MANDAT - PREUVE - VENTE - MARCHANDISE AVARIEE - MANDAT DONNE A L'ACHETEUR DE VENDRE AU MIEUX 1° S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE...

France | 06/03/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957018

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS...

France | 06/03/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956314

1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SOCIETE DE COURSES DE CHEVAUX 1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE...

France | 03/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956315

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INDIVISIBILITE - SIGNIFICATION FAITE A L'UNE DES PARTIES - EFFET MEME EN CAS D'INDIVISIBILITE D'UNE...

France | 03/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006956362

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - PREPOSE DU FABRICANT ACCOMPAGNANT...

France | 03/03/1961 | Chambre sociale
 
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