La jurisprudences de France - page 2

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM à hauteur de 374 706 euros et de 1 261 472 euros au titre, respectivement, des années 2013 et 2014. Par deux jugements n° 1502977 du 18 avril 2017 et n° 1702789 du 3 avril 2018, le...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21DA00370 du 1er décembre 2022, la cour administrative...

48-02-02-03-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - LIQUIDATION DE LA PENSION. - SERVICES PRIS EN... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 2104795 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, un mémoire en...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 et le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022 du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 2° de mettre à la charge du conseil...

Vu la procédure suivante : La société FG Investissements a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901645 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04120 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société FG Investissements contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 476000, la société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement dont elle a supporté le coût au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2006691 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 21PA03373 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par...

Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR à raison de ses revenus de l'année 2018, à hauteur d'un montant de 214 479 euros. Par un jugement n° 2007212 du 21 février 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 22PA01859 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C... et son épouse, Mme B..., contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

Vu la procédure suivante : Mme E... A... D..., M. B... C... et la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière CSTP-FO ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 7299 MAE de la ministre de la modernisation de l'administration de la Polynésie française du 7 août 2020 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2018, d'autre part, d'enjoindre à la Polynésie française de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois, nommant notamment Mme A... D... et M. C... dans ce grade...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 août, 29 août 2023, 23 mai, 13 juin et 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2023 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du classement au titre des monuments historiques des anges musiciens de la basilique Saint-Nicolas de Nantes par un arrêté du ministre de la culture du 6 novembre 1986...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2013 et 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'une part, la compensation de ces suppléments d'impôts au titre des années 2010 et 2011 avec les contributions sociales acquittées par la société ... Distribution Internationale...