La jurisprudences de France - page 2

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2100880 du 17 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt no 22MA02250 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12...

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Euler Hermès Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et le versement d'intérêts moratoires associés. Par un jugement n° 2012738 du 27 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01489 du 24 janvier 2024, la cour administrative...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001822 du 27 octobre 2022, ce tribunal l'a déchargé de la pénalité qui lui avait été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22DA02654 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre...

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001960 du 27 octobre 2022, ce tribunal les a déchargés des pénalités qui leur avaient été infligées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 22DA02660 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

Vu la procédure suivante : L'association Aéroclub du Savès René Couzinet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Sabonnères Haute-Garonne à raison de locaux situés 50 La Lane. Par un jugement n° 2202660 du 5 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 23 juillet 2024 au secrétariat du...

Vu la procédure suivante : Le ministre des armées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de la chambre qu'elle occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407307 du 1er octobre 2024, ce juge des référés a enjoint Mme A... de libérer cette chambre avant le 7...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 20 février et 2 mai 2025 au...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chabé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger la décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 25 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-60...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 21 juin 2024 prononçant son affectation au service en charge de la publicité foncière à Bonneville et la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, la suspension partielle de l'exécution de la liste du mouvement local du 21 juin 2024 en tant qu'elle l'affecte au service de la publicit...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet de la société Mancico de création d'un ensemble commercial d'une surface de...