La jurisprudences de Luxembourg - page 14

Tribunal administratif Numéro 47371 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47371 5e chambre Inscrit le 28 avril 2022 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formé par société à responsabilité limitée X, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47371 du rôle et déposée le 28 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au tableau V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son...

Tribunal administratif N° 47662 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47662 5e chambre Inscrit le 7 juillet 2022 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formés par Madame X, … Belgique contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux mobiliers en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son...

Tribunal administratif Nos 47915 et 48096 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47915+48096 5e chambre Inscrits les 9 septembre et 27 octobre 2022 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée X, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 47915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2022 par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilit...

Tribunal administratif N° 49776 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49776 3e chambre Inscrit le 4 décembre 2023 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formé par Madame … et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Afghanistan, demeurant à L-…, de Madame …, née le...

Tribunal administratif N° 50966 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50966 3e chambre Inscrit le 22 août 2024 Audience publique du 18 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50966 du rôle et déposée le 22 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Syrie et être de nationalité syrienne...

Tribunal administratif N° 48000 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48000 3e chambre Inscrit le 4 octobre 2022 Audience publique du 17 septembre 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2022 par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement...

Tribunal administratif N° 46826 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46826 1re chambre Inscrit le 24 décembre 2021 Audience publique du 16 septembre 2024 Recours formé par la société anonyme A, …, contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme B, …, en matière de fermeture de chantier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46826 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2021 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N° 47985 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47985 2e chambre Inscrit le 28 septembre 2022 Audience publique du 16 septembre 2024 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée “A” SARL en matière de plan d’aménagement particulier JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2022 par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 50962 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50962 chambre de vacation Inscrit le 21 août 2024 Audience publique de vacation du 11 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50962 du rôle et déposée le 21 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Serbie et être de...

Tribunal administratif N° 50870 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50870 chambre de vacation Inscrit le 5 août 2024 Audience publique de vacation du 4 septembre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50870 du rôle et déposée le 5 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, et être de nationalit...