La jurisprudences de Luxembourg - page 2507

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10493C Inscrit le 24 décembre 1997 - - Audience publique du 24 mars 1998 Recours formé par Monsieur … KOFFI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 par Maître Marc Elvinger, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … Koffi, ressortissant du Togo, résidant actuellement à …, contre un jugement du Tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10270 C Inscrit le 2 septembre 1997 —————————————————————————————————— ——— AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 1998 … VAN RIJEN c/ le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et les époux SCHULLER-SCHMIT en matière d’aides agricoles Appel contre un jugement du 23 juillet 1997 - no. du rôle 9491 ————————————————————————————— ———— Vu la requête déposée le 2 septembre 1997 par laquelle … VAN RIJEN a relevé appel contre le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre les époux SCHULLER-SCHMIT d’un jugement rendu le 23...

N° 10286 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … BIEVER contre le ministre de l’Intérieur en matière de discipline - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10286 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1997 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de …, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation: 1 de la décision du commissaire de district du 20 juillet 1993...

N° 10481 du rôle Inscrit le 30 décembre 1997 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10481 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 1997 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Patrick GRAFFE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, demeurant …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997 rejetant sa...

N° 10500 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … NZANGO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 12 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NZANGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 1998, l’informant de ce que le Luxembourg s’est déclar...

N° 10501 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … KABONGO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 12 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 1998 l’informant de ce que le Luxembourg s’est déclar...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10049C Inscrit le 5 juin 1997 _ _ Audience publique du 17 mars 1998 Recours en annulation formé par la société à responsabilité limitée … SARL contre l’Administration communale de Sandweiler en matière d’aménagement des agglomérations _ _ Vu la requête introductive d’instance signifiée à la partie défenderesse le 6 juin 1997 et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 1997; Vu le mémoire en réponse de la partie défenderesse signifié le 21 août 1997 et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1997; Vu le mémoire en réplique de la requérante...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10497C Inscrit le 9 janvier 1998 _ _ Audience publique du 12 mars 1998 Recours formé par le Centre Commercial de Soleuvre S.A. et consorts contre l’Administration Communale de Sanem en matière de mise à la disposition d’un terrain - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée le 9 janvier 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître André Lutgen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de: 1 la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., avec siège …, représentée par son conseil d’administration actuellement en...

N° 10137 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGS- GESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER, avocat inscrit à la même liste dudit tableau, au nom de la sociét...

N° 10391 du rôle Inscrit le 31 octobre 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … LATIC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10391 et déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … LATIC, de nationalité yougoslave, demeurant à …, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi intervenues respectivement les 30 juillet et 22 septembre 1997, la première...