La jurisprudences de Madagascar - page 38

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Ad Ab demeurant au lot B 108 Aa Ac 105, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ab Ad, mecanicien garagiste, demeurant au Lot III H 36 A à l'Ouest d'Ambohijanahary, ayant...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes distinctes présentées par sieurs B, KERANA et A Ab, MISY Jean, Cultivateurs demeurant à Maevatanana, Commune rurale...

SOCIETE ; DETTE SOCIALE ;DETTE PERSONNELLE DES ACTIONNAIRES ;DISTINCTION La dette sociale ne se confond pas automatiquement avec celle de... N° 16 25 Février 2003 218/98-COM/U SOCIETE; DETTE SOCIALE;DETTE PERSONNELLE DES ACTIONNAIRES;DISTINCTION La dette sociale ne se confond pas automatiquement avec celle de chaque actionnaire pris individuellement, fût-il actionnaire majoritaire La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de l'Etablissement Ab Ad et Bureautiques de Madagascar dit EQUIBM, élisant domicile … l'étude de Maître Rakotolobo Mamy, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°48 du 26 mai 1998...

CONTRAINTE PAR CORPS ; CONDAMNE AUX PEINES PERPETUELLES ; NON Encourt la cassation l'arrêt qui a fixé la contrainte par corps à l'égard du... n° 42 18 février 2003 274/01-PEN CONTRAINTE PAR CORPS; CONDAMNE AUX PEINES PERPETUELLES; NON Encourt la cassation l'arrêt qui a fixé la contrainte par corps à l'égard du condamné à une peine perpétuelle. LA COUR Statuant sur le pourvoi de Ab Aa de Dieu, accusé détenu, contre l'arrêt n°4 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambatondrazaka rendu le 24 octobre 2000, lequel arrêt l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre et incendie volontaire, et...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE MADAGASCAR S.M.M., ayant pour Conseils Maîtres Herisoa RAMANANTSALAMA et...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par les Sociétés C, Af Z, FIARO, FIRST TEL, MIARAKA et Ag, toutes représentées par la dame Ad Y ou le...

1° PRESCRIPTION ; ACTE INTERRUPTIFS D'INSTANCE2° DETENTION PROVISOIRE ;MANDAT DE DEPOT ; POURVOI ; EFFET 1° constituent des actes... 4 février 2003 45-02-PEN 1° PRESCRIPTION; ACTE INTERRUPTIFSD'INSTANCE 2° DETENTION PROVISOIRE;MANDAT DE DEPOT; POURVOI; EFFET. 1° constituent des actes interruptifs d'instance le réquisitoire introductif du Procureur de la République le réquisitoire aux fins de renvoi et d'ordonnance de renvoi. 2° Le mandat de dépôt continue de produire effet en cas d'opposition ou d'appel ou de pourvoi en cassation. LA COUR Statuant sur le pourvoi formé conjointement par Ad Ac et Ag Ab, accusés détenus, ayant pour...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, demeurant au 344, route circulaire Anjahana-Antananarivo, ayant pour Conseil Maître...

n° 04 du 21 janvier 2003 17/98-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; COUR CRIMINELLE SPECIALE; COMPOSITION IRREGULIERE; DECISION RENDUE; NULLITE. La composition d'une juridiction de jugement constitue une formalité substantielle dont le non respect rejaillit sur la décision rendue. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale présidée par un magistrat non désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel conformément aux prescriptions de l'article 41 de l'ordonnance 60-106 du 27/09/1960. LA COUR Statuant sur le pourvoi de Razakamanana, Ab Ac, Aa Ad et Aa Ae, accusés détenus mandat de dépôt à l'audience, contre l'arrêt...