La jurisprudences de Madagascar - page 43

ACCIDENT DU TRAVAIL; Définition L'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion de son travail qu'elle que soit la cause est... N° 150 04 octobre 2002 21/99-SOC ACCIDENT DU TRAVAIL; Définition L'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion de son travail qu'elle que soit la cause est un accident de travail. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société SNTPI, Société Anonyme ayant son siège social, route circulaire Ac, Antananarivo, poursuites et diligence de son Directeur Général ayant pour conseils Maîtres Félicien, Hanta et Koto Radilofe, Avocats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Incapacité physique; Autorisation de l'Inspecteur du travail; Nécessité; Non En cas de licenciement pour... N° 149 04 octobre 2002 234/98-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Incapacité physique; Autorisation de l'Inspecteur du travail; Nécessité; Non En cas de licenciement pour incapacité physique, l'autorisation de l'inspecteur du Travail n'est pas nécessaire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi du Foibe Ab Aa FO.FI.KRI. représenté par son conseil Maître Andriamiseza Mamy Nirina, Avocat, contre l'arrêt confirmatif n°115 du 30 juillet 1998 de la Chambre Sociale...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur CHAN HUN LAI KAM agissant en son nom et pour le compte de la Société d'Exploitation...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.092 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab, ex-agent de Police, demeurant au lot 78-D Aa Ac 510, ladite requête enregistrée au...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame RANAIVOSOA Marie Eudoxie, Président du Conseil Municipal d'Andilamena, Institutrice « B » en...

Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association dénommée " Organisation des familles des personnes arrêtées suite à la crise politique actuelle " saisit la juridiction...

Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association dénommée " Organisation des familles des personnes arrêtées suite à la crise politique actuelle " saisit la juridiction...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RAKOTONIAINA née B Ac Ad Ab, domiciliée au lot 452 Cité Aa, Antananarivo ; ladite requête...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ae, commerçant, ayant pour Conseil Maître RALAY Antoine, Avocat à la Cour, en l'Etude...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête introductive d'instance en date à Ac le 05 Mai 2002, présentée par Sieur Aa Ab, employé d'administration IM 157.146...