La jurisprudences de Mali - page 30

20060426113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°293 DU 08 SEPTEMBRE 2004 ARRET N° 113 DU 26 AVRIL 2006 REPARATION DE PREJUDICE-RESPONSABILITE DES SERVICES HOSPITALIERS Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré les motifs suivants : « Si les principes généraux qui régissent la responsabilité des services hospitaliers étaient simples à énoncer, il reste que pour leur mise en ouvre, le juge administratif pratiquait une politique jurisprudentielle inspirée par le souci de ne pas laisser sans réparation des préjudices anormaux et graves. ». « Qu'il s'ensuit que si la responsabilité de ces services peut...

2006042472 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2005 ARRET N°72 DU 24 AVRIL 2006 ANNULATION DE VENTE -VIOLATION DES ARTICLES 116, 117, 121 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DE VOIES D'EXECUTION- Attendu qu'il importe de faire la distinction entre les nullités pour vice de forme et celles pour vice de fond ; qu'il est de principe généralement admis que, pour que les nullités des actes de procédure pour vice forme puissent prospérer la règle « pas de nullité sans texte »s'applique en combinaison avec celle édictant qu'il n'y a pas de « nullit...

2006041857 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°57 DU 18 AVRIL 2006 INOPPOSABILITE DE CESSIONS D'ACTION INDIVISIBILITE DE L'APPEL-NULLITE DES ACTES-EXCEPTION DE NULLITE X B se prévaut des dispositions des articles 24 et 28 du CPCS visées pour soulever l'incompétence des juridictions maliennes en raison de son extranéité. Considérant cependant que le propre de la procédure de l'inopposabilité est de permettre à un national de se soustraire des effets d'un jugement ou d'un acte passé à l'extérieur ; qu'ainsi l'instance en inopposabilité se déduit pour l'essentiel de sa symétrie avec la procédure d'exequatur...

2006041859 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 59 DU 18 AVRIL 2006 Selon l'article 35 de la loi 96-071/AN-RM du 16-12-1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et de la procédure suivie devant elle, la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qu'affecté la solution donnée à l'affaire par la cour. Selon l'esprit et la lettre de cette disposition pour que le rabat soit possible il faut : Qu'ait été commise une erreur de procédure qui doit être matérielle. Que...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°s 237 et 243 DU 15 SEPTEMBRE 2005 - ARRET N°17 DU 20 FEVRIER 2006 - NATURE: Paiement et validation de saisie conservatoire. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt février de l'an deux mil six, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE...

2006022022 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°35 DU 03 MAI 2001 ARRET N° 22 DU 20 FEVRIER 2006 RECLAMATION DE CHAMP DE CULTURE -SERMENT APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 298 DE LA LOI N°87-31 DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'article 295 de la loi 87-31 du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle, civile, religieuse et coutumière d'un fait profitable à celui qui le prête. » Que l'article 296 du même texte de loi distingue deux espèces de serment. Attendu que dans le cas de figure...

2006022029 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°254 DU 28 AOÛT 2006 ARRET N°29 DU 20 FEVRIER 2006 REPARATION DE PREJUDICE -APPLICATION LOI N°84-26 AN-RM DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ARTISTIQUE-MANQUE DE BASE LEGALE Attendu que l'arrêt querellé tout en constatant que l'examen de la photocopie et de l'image figurant sur le timbre en question amène à dire que l'artiste s'est inspiré de la photo pour la confection dudit timbre postal, sans indiquer si ce constat constitue ou non une violation de l'article 21 de la loi n°84-26 AN-RM du 17 octobre 1984 fixant le régime de la...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°251 DU 14 JUILLET 2004 - ARRET N°217 DU 12 DECEMRE 2005 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze décembre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°21 DU 26 NOVEMBRE 2003 - ARRET N°210 DU 17 OCTOBRE 2005 - NATURE: Revendication de parcelle. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix sept octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°262 DU 22 JUILLET 2004 - ARRET N°194 DU 10 OCTOBRE 2005 - NATURE: Rétractation du jugement d'hérédité. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix octobre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la première Chambre Civile, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Elie KEÏTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près...