La jurisprudences de Mali - page 95

19991123304 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 29 DU 20 NOVEMBRE 1997. ARRET N° 304 DU 23 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER-POSSESSION COUTUMIERE Article 127 du code domanial et foncier « les terres non immatriculées, détenues en vertu des droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement, font parties du domaine privé de l'Etat. L'exercice des dits droits coutumiers et conféré pour autant que l'Etat n'ait pas besoin des terres sur lesquelles ils s'exercent. » Article 128 « les droits coutumiers, collectifs ou individuels ne peuvent être transférés ou modifiés qu'au profit de...

19991122198 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI Nos 81 ET 87 DES 02 ET 03 AVRIL 1999. ARRET N° 298 DU 22 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER -VENTE DE MEUBLE - PERMIS D'OCCUPER Sur le moyen pris du manque de base légale : En donnant d'une part effet au certificat de décès sans jamais vérifier s'il a fait l'objet d'une notification à la partie adverse au procès et en déclarant mensongers les actes de procédure faits par l'huissier et d'autre part en reconnaissant la primeur du témoignage sur l'acte de vente dûment établi par un officier ministériel la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa...

19991122313 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 02 bis DU 19 JANVIER 1999. ARRET N° 313 DU 22 NOVEMBRE 1999 OPPOSITION A LA VENTE D'UN IMMEUBLE -TITRE FONCIER INATTAQUABLE -VIOLATION DISPOSITONS DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Attendu, que à cet égard, que l'article 237 du code domanial et foncier dispose « le titre foncier est inattaquable ; il constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation ». La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Suivant télégramme daté du 15...

1999101155 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°55/DU 11/10/1999. RECLAMATION DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOMMAGES INTERETS -CERTIFICAT DE TRAVAIL, MENTIONS -REMISE OU MISE A LA DISPOSITION : VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu que le certificat de travail est dû au travailleur démissionnaire ou licencié ; que dans le cas d'espèce, si l'employeur n'est pas tenu de signer le modèle à lui présenté par le salarié partant, il a l'obligation de délivrer un certificat comportant les indications et renseignements cités par l'article sus référencié et cela sous peine de dommages et intérêts...

1999101164 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°64 DU 11/10/1999 RECLAMATION DE DOMMAGES-INTERETS -FORMALITES PREALABLES D'AFFILIATION ET D'IMMATICULATION A L'INPS -VIOLATION DE LA LOI N°62-68/AN-RM DU 9 AOUT 1962 PORTANT CODE PREVOYANCE SOCIALE -ACTION EN RECLAMATION DE VERSEMENT DE PENSION DE RETRAITE -PRESCRIPTIONS DESISTEMENT Attendu qu'aux termes de la loi n°62-68 du 9 août 1962 portant code de prévoyance sociale : ''tout employeur est tenu de porter à la connaissance l'Institut de tout embauche ou licenciement de personnel et ce dans les huit 8 jours du début ou de la fin du travail d'un salarié au...

19990722215 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 11 DU 26 FEVRIER 1997. ARRET N° 215 DU 22 JUILLET 1999 RECLAMATION DE PARCELLES - ACTE AUTHENTIQUE -ATTESTATION DU CHEF D'ARRONDISSEMENT Attendu qu'il est fait grief au juge du fond d'avoir rejeté l'attestation délivrée par l'autorité administrative le 7 janvier 1997, en l'occurrence le chef d'arrondissement du lieu de situation de la parcelle litigieuse, attestation constatant qu'un champ dénommé ''B'' et recensé au nom de la famille de feu Af Ab A sous le n°09 du registre des terres de A Ac, suite à un recensement effectué par l'administrateur...

1999071160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N°60/ DU 11/07/1999. RECLAMATION DE DOMMAGES ET INTERETS -BULLETIN DE SALAIRE -MENTION « POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » -PROCES-VERBAL DE CONCILIATION Attendu que le mémorant reproche à l'arrêt confirmatif n°167 du 8 octobre 1998 de la cour d'appel de Bamako la violation de L.111 du code du travail. Attendu que cet article dispose : « la mention '' pour solde de tout compte'' ou toute autre mention équivalente souscrite par un travailleur après l'arrivée à terme ou à la résiliation de son contrat de travail, par laquelle il renonce à tout ou partie des droits qu'il...

1999061422 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°22 DU 14/06/1999 RECLAMATION DE DROIT ET DOMMAGES ET INTERETS PV-DE CONCILIATION ET DE NON CONCILIATION- REGLEMENT AMIABLE -APPLICATION DE L'ARTICLE L.190 DU CODE DU TRAVAIL INTERPRETATION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L190 du code du travail que le règlement amiable du différend individuel peut être demandé à l'inspection du travail. Que l'article 190 poursuit qu'en cas de règlement amiable la formule exécutoire est apposée par ordonnance du président du tribunal du travail à la requête de la partie diligente. Que l'échec total ou...

1999061429 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°29 DU 14/06/1999 RECLAMATION DE DROITS ET DOMMAGES ET INTERETS -VIOLATION DE L'ARTICLE L. 51 DU CODE DE TRAVAIL Attendu que selon l'article L. 561 du code du travail '' la rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à dommages et intérêts'' et que ces '' dommages et intérêts '' ne se confondent ni avec l'indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement auxquelles le travailleur peut éventuellement prétendre''. Que les articles L. 57 et 58 du même Code règlent respectivement la survenance modification dans la situation...

1999061433 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°33 DU 14/06/1999 RECLAMATION DE DROITS ET DOMMAGES ET INTERETS - CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELE PLUS DE DEUX FOIS -CONTRAT A DUREE INDETERMINEE -VIOLATION DES ARTICLES L.20, 21 ET 22 DU CODE DU TRAVAIL -VIOLATION DE LA LOI N°94-32 DU 25 JUILLET 1994 PORTANT STATUT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU MALI Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Ac B Directeur fondateur de l'Institut Khaled Ben Aziz, reconnaît que la dame Ab A était à son service depuis 1984 et qu'il passait chaque année avec elle un contrat de travail à durée déterminée...