La jurisprudences de Maroc - page 260

1°ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Exception de nullité - Conditions.2°CASSATION - Ouvertures à cassation - Motifs insuffisants. 3°... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances L'union contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Ab qui l'a substituée à A pour le paiement des dommages-intérêts alloués aux partiesCiviles. 12 avril 1962 Dossier n°9528 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 22 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934, défaut de motifs et manque de base légale Vu les dispositions des articles 21 et 22 de Cet arrêt...

1°CASSATION - Instruction du pourvoi - Effet dévolutif - Pourvoi de la Régie cointéressée des tabacs au Maroc.2°TABAC - Infraction -... Cassation, en ce qui concerne les intérêts Civils seulement, sur le pourvoi de la société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 18 mai 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a prononcé l'acquittement de Ali ben Bouchaïb, propriétaire d'un véhicule dans lequel avait été trouvé du tabac brut de contrebande. 12 avril 1962 Dossier n°8893 La Cour, Attendu que le pourvoi formé par la Régie des tabacs au Maroc est nécessairement limité aux...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Jugement par défaut à l'encontre duCivilement responsable - Pourvoi... Arrêt de sursis à statuer sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Foncière contre un jugement rendu le 31 janvier 1962 par le tribunal de première instance de Aj qui l'a substituée à Ac Ag et àAbdeslem ben Ae Ah pour le paiement des condamnationsCiviles prononcées à l'encontre de ces derniers. 12 avril 1962 Dossier n°9224 La Cour, Attendu qu'ayant été formé par la compagnie La Foncière dans les huit jours francs du prononcé du jugement attaqué qui a été rendu...

1° jugements et arrêts - mentions - a antécédents judiciaires du prévenus; b Mode et date de citation des parties, profession du... Rejet du pourvoi formé par A Ab Ae contre un jugement rendu le 5 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui l'a condamné à 300 dirhams d'amande pour blessure involontaires et 12 dirhams d'amande pour croisement défectueux et lui a retiré son permis de conduire pour une durée de trois mois. 12 avril 1962 Dossier n°9527 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en ses deux branches, prises de la violation des formes substantielles de la procédure et de l'article 347 3° et 4° du Code...

1° JUGEMENT ET ARRETS Mentions -a Parties ayant la qualité de prévenu et de parties Civile - Omission dans l'intitulé du jugement de sa... Rejet du pouvoir formé par Ac Ae Ab contre le jugement rendu le 17 avril 1961 par le tribunal de première instance de Af qui l'a condamné à 150 dirhams d'amendes pour blessures involontaires, à 10 dirhams d'amende pour changement de diRection sans précaution et s'est déclaré incompétent pour connaître de son actionCivile intentée contre Chapeaux René. 12 avril 1962 Dossier n°8462 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, en ce...

ACCIDENT DU TRAVAIL _ Contestation sur la matérialité ou sur le caractère professionnel de l'accident _ Compétence. Par application du dahir... 148-61/62 3 avril 1962 5 589 Compagnie d'assurance «La Nationale» c/Mohassine Mohamed. Cassation d'un jugement du tribunal de paix d'Oujda du 8 février 1960. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Vu l'article 16, alinéas 1 et 2, du dahir du 25 hija 1345 25 juin 1927; Attendu qu'en vertu de ce texte les contestations entre employeur et ouvrier relatives à la matérialité et au caractère professionnel d'un accident échappent à la connaissance du tribunal de paix qui, dès lors, ne peut s'en...

1° CIRCULATION - Bifurcation ou croisée de chemins - Obligations du conducteur - Décision d'acquittement - Constations insuffisantes.2°... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Af contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca confirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 4 janvier 1961, qui l'avait condamné à deux amendes pour blessures involontaires et contravention au Code de la route et s'était déclaré incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile en raison de l'acquittement prononcé en faveur de Ae Ab.b. 29 mars 1962 Dossier n°9449 La Cour, SUR LE...

1° RESPONSABILITE-Prévenu unique déclaré coupable de l'infraction dont est résulté le préjudice - Absence de faute de la victime -... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ae, épouse Lambert des Cilleuls contre un jugement du 6 novembre 1961 par tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 16 août 1961 qui avait condamné le prévenu Aa Ac pour contravention à la police du roulage et blessures involontaires, partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et le sieur Lambert des Cilleuls, non-partie à l'instance, déclaré ce partage opposable à la demanderesse...

CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - a Déclaration de pourvoi - Lettre insuffisante - b Délai - Décision contradictoire. a... Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab un arrêt du 9 janvier 1962 par lequel la Cour d'appel de Rabat a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 27 avril 1961 le condamnant à la peine de 300000 francs d'amende pour infraction à la réglementation des changes. 29 mars 1962 Dossier n°9791 La Cour, Attendu qu'après avoir manifesté, par lettre parvenue le 19 janvier 1962 au greffe de la Cour d'appel de Rabat, son intention de se pourvoir en cassation contre un arrêt de...

1° APPEL - Décision d'infirmation - Défaut de motifs.2° CASSATION - Ouvertures à cassation -Violation de la loi.3° JUGEMENTS ET ARRETS -... Cassation sur le pourvoi formé par Gridelet louis contre un jugement du 12 décembre 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca, infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca du 22 mars 1961, l'a condamné à 300 dirhams d'amende pour homicide involontaire, 12 dirhams d'amende pour non-adaptation de sa vitesse aux circonstances, à des dommages-intérêts au profit de Aa Ab, veuve Candella, partie civile, et a substitué la compagnie d'assurances La Winthertur à Gridelet...