La jurisprudences de Maroc - page 263

CONTRAT DE TRAVAIL _ Rupture abusive non _ Fermeture d'une succursale _ Offre d'emploi dans une autre ville. Un employeur ne rompt pas... 173-61/62 2 mai 1962 8640 Af Ah Aa c/Buzaglo Isaac. Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 27 juin 1961. La Cour, SUR LES DIVERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 795 du Code des obligations et contrats de Tanger; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le terme du contrat de louage de services n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision définitives - Décision de renvoi à une audience ultérieure.2° CASSATION -... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ab Aa et Provost Marie-Louise, épouse Ab, contre un jugement rendu le 9 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Meknés, qui a renvoyé à l'audience du 14 décembre 1961 l'examen des appels interjetés contre un jugement du tribunal de paix de Méknés du 15 novembre 1960. 1er mars 1962 Dossier n°9363 La Cour, Attendu qu'il ressort des articles 571 et 572 du code de procédure pénale que pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation les jugements et...

1° CASSATION - Moyens de cassation - Moyen d'office - Violation de la loi - Violation des droits de la défense.2° TRIBUNAL CRIMINEL -... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Ad ben ahmed contre un jugement rendu le 31 octobre 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à la peine de sept années de travaux forcés pour vols qualifiés. 1er mars 1962 Dossier n°9639 La Cour, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 443 du code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense: Attendu que l'article 443 du code de procédure pénale prévoit qui à peine de nullité de toute la...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Infractions à la police de la circulation - Faute - Simple énoncé de règles générales de prudence et de... Cassation sur le pourvoi formé par lambruschini jean contre un jugement rendu le 12 juin 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a notamment partagé entre le prévenu Aa Ae et la partie civile lambruschini Jean la responsabilité d'un accident survenu le 20 juillet 1960. 1er mars 1962 Dossier n°8796 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale: Attendu que les jugements doivent être...

1° Cassation - ouvertures à cassation - motifs insuffisants.2° jugements et arrêts - motifs insuffisants - jugements ordonnant une audition de... Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ad Ab ben Brahim contre un jugement rendu le 14 septembre 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Mohamed ben Mohamed debbi, prévenu des délits de contrebande, opposition à l'action des agents des douanes, blessures volontaires et dommages à la propriété d'autrui. 1er mars 1962 Dossier n°9078 LA COUR, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris par le demandeur du défaut de motifs: Attendu que se met en contradiction avec elle-même...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi devant le tribunal criminel - A et B. Attribution de compétence - C. Chose jugée.2° JUGEMENTS ET... Rejet du pourvoi formé par Ae Ab contre un jugement rendu le 10 juillet 1961 par le tribunal criminel des Casablanca qui l'a condamné pour vols qualifiés à sept années de réclusion, à cinq années d'interdiction de séjour et à des réparations civiles. 1er mars 1962 Dossier n°8510 LA Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de l'incompétence du tribunal criminel moderne: Attendu qu'en application de l'article 435 alinéa 2 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation, non...

1°LOUAGE D'OUVRAGE-Conditions suffisantes.2°CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. 3°CONTRATS ET... 115-61/62 28 février 1962 3938 Société Générale de Transaction Automobile c/ Le Aa Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 mai 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 20 mai 1959 que Le Chevallier alors directeur de la Société Générale de Transaction Automobile BA avait vendu à un tiers sa voiture automobile personnelle après l'avoir fait réparer dans les ateliers de la...

1° CIRCULATION - Bifurcation ou croisée de chemins - Obligations du conducteur - Infraction - Constatations suffisantes - Partage de la... Rejet des pourvois formés par Ah Ac Ab Ag la compagnie de transports Ae Af et la compagnie Royale marocaine d'assurances contre un jugement du 2 mars 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 4 avril 1960 qui avait condamné Ah Ac Ab Ag et Ad Ai pour infractions à la police de la circulation, homicide et blessure involontaires et alloué des indemnités définitives ou provisionnelles aux parties civiles. 22 février...

1° ABANDON DE FAMILIE - Abondon pécuniaire - a Décision judiciaire allouant la pension - Notification nécessaire; b Défaut volontaire de... Cassation sur le pourvoi formé par M. contre un jugement du 17 juin 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca -sud du 19 décembre 1960 qui l'avait condamné à 15000 francs d'amende pour abandon de famille ainsi qu'à payer à son épouse, partie civile, la somme de 10000 francs à titre de dommages- intérêts. 22 février 1962 Dossier n°8875 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Vu l'article 2 de la loi du 23 juillet...

1° APPEL - Effet dévolutif - Appels du ministère public et d'une partie ayant la double qualité de prévenu et de partie civile - Réduction des... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ac contre un jugement du 10 avril 1961 par lequel le tribunal de première instance de Casablanca a infirmé sur les intérêts civils une décision du tribunal de paix de Casablanca du 8 juin 1960 et réduit de 300 francs à 10000 francs le montant de l'indemnité que Ab et Ad avaient été condamnés à payer à Teinturier en réparation de coups et blessures. 22 février 1962 Dossier n°8792 La Cour, Vu le mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur, et...