La jurisprudences de Maroc - page 266

1° CASSATION - Moyens irrecevables -Pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour suprême - Constatation des faits.2° CASSATION -... Rejet du pourvoi formé par Af ilda, épouse Ac, contre un jugement rendu le 12 juin1961 par le tribunal de première instance de Ag qui l'a condamnée à 50 dirhams d'amende avec suris pour non-représentation d'enfant et à payer à Ac Ae, partie civile, la somme d'un dirham à titre de dommages-intérêts. 25 janvier 1962 Dossier n°8795 La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 348, 347 et 352 du Code de procédure pénale, de la violation de l'article 257 du Code pénale...

1° CASSATION - Ouvertures à cassation - défaut de motifs.2° JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Défaut de réponse aux conclusions. 1° et... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Af contre un jugement rendu le 27 mars1961 par le tribunal régional de Tanger qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à 250 dirhams d'amende pour homicide involontaire ainsi qu'à payer à Ag bent M'Hamed, partie civile, la somme de 8000 dirhams à titre de dommages-intérêts. 25 janvier 1962 Dossier n°8148 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de l'insuffisance de motifs, du manque de base légale, et du rejet non motivé de conclusions...

1°APPEL-Décision confirmative-Obligation d'examiner les pièces produites par l'appelant. 2°JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motifs... Dossier n° 7287 80-61/62 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Morère-Avocat général: M AB X Ad Af, Ae Ac.c. Observations I-L'interdiction de former une demande nouvelle en appel, d'ailleurs limitée par les dispositions de l'art 233 C proc Civ, ne supprime pas la faculté pour les parties de rectifier ou de modifier les conclusions qu'elles avaient déposées devant le premier juge, et spécialement d'invoquer des moyens ou de produire des documents nouveaux v Rép pr civ, V° Demande nouvelle, par Ab Aa, n...

1° Assurances terrestres-Contrat d'assurance-Garantie-Preuve du droit à garantie-Charge de la preuve.2° PREUVE-Charge-Assurances terrestres.3°... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances le Nord contre un jugement rendu le 6 avril 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, confirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 septembre 1960, a notamment substitué ladite compagnie d'assurances à Ali Ac A, déclaré civilement responsable du prévenu Mohamed ben Ali, et a accordé des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime, parties civiles. 18 janvier 1962 Dossier n°8425 La...

1° CASSATION-Moyens irrecevables-Défaut d'intérêt -Prévenu concluant à l'annulation du jugement de première instance- Annulation prononcée par... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 12 juillet 1961 par la cour d'appel de Tanger qui, après avoir annulé un jugement du tribunal régional de Tanger du 13 mars 1961, a évoqué l'affaire et condamné Anderson à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 dirhams d'amende pour émission de chèque sans provision. 18 janvier 1962 Dossier n°8546 La Cour, Sur les 1er, 2e, 3e Et 4e MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la violation des formes substantielles, insuffisance...

RECEL-Eléments constitutifs-Elément intentionnel-Constatation. Justifie légalement sa décision de condamnation pour recel la juridiction... Rejet du pourvoi formé par Ab Ac Ad Aa Af contre un arrêt rendu le 18 octobre 1961 par la cour d'appel de Tanger qui a confirmé un jugement du tribunalrégional de Ae du 27 juillet 1961 l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement et 60 dirhams d'amende pour recel. 18 janvier 1962 Dossier n°9117 La Cour, Sur le moyen unique de cassation, pris de l'insuffisance de motifs en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision « notamment quand à la réalité de l'intention frauduleuse...

INSTRUCTION A L'AUDIENCE _ Renvoi d'une affaire aux fins de réouverture des débats- Jugement statuant sans que les débats aient été réouverts... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ac Ab, Ah Ac Ad ou Chellah et la Société marocaine d'assurances contre un jugement rendu le 3 mars 1961 par le tribunal de première instance de Ae qui, confirmant un jugement du tribunal de paix de safi du 8 janvier 1960 sur la déclaration de culpabilité de Mohamed ben Ali ben Abdallah et le réformant sur l'application de la peine, a condamné ce prévenu à 1000 dirhams d'amende et à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour infraction du Code de la route...

1°PRESSE- Partie civile -Pourvoi en cassation -Absence de pourvoi du ministère public- Recevabilité du pourvoi de la partie... Rejet du pourvoi formé par Ad Ae contre un jugement rendu le 23 août 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur les poursuites en diffamation non publiques intentées contre Aa Ac sur plainte de Ad Ae, a déclaré les actions publique et civile éteintes par prescription. 18 janvier 1962 Dossier n°8949 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, soulevée par la défenderesse, et tirée des dispositions de l'article 75 du dahir du 15 novembre 1958 selon lesquelles l'action...

1°EFFETS DE COMMERCE-Lettre de change-Aval-Absence du nom du débiteur garanti- Présomption de l'article 147 du Code de commerce-Portée.... Dossier n° 379 72-61/62 Ad Af et Ad Ac c/ Barreau Yvette et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 13 février 1957. Extrait La Cour, .................................... SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que l'arrêt attaqué Rabat 13 février 1957 a condamné le curateur de la succession vacante de Aa Ae à payer à Af et Ac Ad la somme de 435800 francs, montant de deux effets de commerce acceptés à leur profit par Aa Ae, et a mis hors de cause Yvette Barreau qui...

1° VENTE-Garantie des vices-Résolution non demandée-Droit à des dommages et intérêts. 2° VENTE-Garantie des vices-Mauvaise foi du... Dossier n° 5194 73-61/62 Société Auto Marocaine c/ Ab Af Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 6 janvier 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu que Lambert ayant réclamé à la société «Auto-Marocaine» réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait des vices cachés de l'automobile d'occasion qu'elle lui avait vendue, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué Rabat 6 janvier 1960 qui a partiellement accueilli la demande d'avoir, sans répondre au moyen...