La jurisprudences de Maroc - page 268

INSTRUCTION A L'AUDIENCE-débats-Renvoi contradictoire à date fixe-Article 307 du Code de procédure pénale-Nature de la décision. L'article... Rejet du pourvoi formé par Ab Ac Aa contre un jugement rendu le 13 Avril 1961 par le tribunal régional de Tétouan qui l'a condamné, pour contrebande de tabac, à la peine de 9100 dirhams d'amende et a prononcé la confiscation de 4500 paquets de cigarettes. 4 janvier 1962 Dossier 7892 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la décision attaquée a été rendue contradictoirement...

1° CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur-Délai de vingt jours... Rejet du pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendu le 14 février 1961 par la Cour d'appel de Rabat confirmant un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 7 juillet 1960 qui, après avoir prononcé l'acquittement de Ac et de Magnie du chef de dénonciation calomnieuse, a mis hors de cause la société des mines de Djebilet, citée comme civilement responsable, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la constitution de partie civile de Aa. 4 janvier 1962 Dossier n°7378...

1° VENTE-Conditions-Accord sur la chose et sur le prix. 2° VENTE COMMERCIALE-Preuve.3° CONCLUSIONS-Dénaturation. 4° PREUVES-Lettres... Dossier n° 6129 59-61/62 Société «Ae Ag» c/ de Aa Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 mars 1960. La Cour, SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Vu les articles 478, 487 et 488 du dahir des obligations et contrats et l'article 60 du Code de commerce ; Attendu que la vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet à l'autre la propriété d'une chose contre un prix déterminé, et dont la perfection...

1° CASSATION-Instruction du pourvoi-Note en délibèré, non prévue par le Code de procédure pénale, écartée des débats.2° CASSATION-Ouverture à... Cassation sur le pourvoi formé par el B C Ab Ac Af contre un jugement rendu le 16 mars 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui a condamné pénalement Brahim ou Ag ou Wahda pour infraction au Code de la route et blessures involontaires et a débouté El B C Ab Ac Af, partie civile, de sa demande en dommages-intérêts. 21 décembre 1961 Dossier n°8005 La Cour, Vu les mémoires des parties, mais écartant des débats comme n'étant pas prévue par le Code de procédure pénale la " note en...

CASSATION-Moyen irrecevable-Défaut d'intérêt -Partie civile-Moyen critiquant l'énonciation d'un jugement statuant «par défaut" à L'égard du... Rejet du pourvoi formé par Af Ae Ah contre un jugement rendu le 28 juin1960 par le tribunal régional de Tétouan qui a condamné Ac Ag à une peine d'amende pour délit d'imprudence téméraire, et à payer à Af Ae Ah la somme de 1000 dirhams à titre de dommages-intérêts, l'Etat marocain et la Régie des exploitation industrielles étant déclarés civilement responsables du prévenu. 21 décembre1961 Dossier n°6056 La Cour, SUR Le MOYEN UNIQUE DE CASSATION , pris de la violation des formes substantielles...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Déclaration de pourvoi - délai - Décision contradictoire - Lieu de la déclaration - " Mémoire"... Irrecevabilité du pourvoi formé par la société anonym``" La Valenciana" contre un jugement rendu le 21 août1961 par le tribunal régional de Tanger qui a acquitté Aj Ab Ah Ad du délit d'imprudence qui lui était reproché et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d 'indemnisation formée par la société susnommée, partie civile. 21 décembre1961 Dossier n°9194 La Cour, Attendu que des dispositions combinées des articles 577 et 578 du dahir du 10 février1959 formant Code de...

1° CASSATION - Moyen de cassation - Moyen d'office - Pourvoi de la partie civile.2° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Incompatibilité entre... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 22 décembre1960 par le tribunal de première instance de Meknès qui a décidé que la responsabilité d'un accident de la circulation incombait pour moitié à Ad Ab, partie civile, et pour moitié au prévenu Ae Ac Ag Ac Af. 21 décembre1961 Dossier n°7219 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE RELEVE D'OFFICE, et pris de la composition irrégulière de la juridiction : Attendu que, Sur pourvoi de la partie civile, les moyens touchant...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - participation des magistrats à toutes les audiencesde la cause - Décision prescrivant une mesure... Rejet du pourvoi formé par Ac Ah, épouse Le Aa Af, et la compagnie d'assurances Franco-américaine contre un jugement rendu le 8 décembre1960 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés à payer à Abdelkader ben Ahmed ben Amar Bekioui, es qualités de représentant légal de sa fille A Ab, la somme de 20 000 dirhams à titre de dommages- intérêts. 21 décembre1961 Dossier n°7570 La Cour, .................................. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des formes...

1° CASSATION _ Décisions susceptibles de pourvoi -Chambre d'accusation-Arrêt de non - lieu-Pourvoi de la partie civile-Omission de statuer sur... Cassation sur le pourvoi formé par la société CICEX contre un arrêt rendu le 6 juin 1961 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et de soustraction de pièce dans un greffe, sur la plainte avec constitution de partie civile de ladite société. 14 décembre 1961 Dossier n°8256 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de ce qu'il n'a pas été statué sur tous les chefs d'inculpation relevés par la partie...

CASSATION-Conditions de forme prescrites à peine de déchéance-Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur- Délai et lieu du... Déchéance du pourvoi formé par la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 22 février1960 par le tribunal régional de Tanger du qui a infirmé partiellement un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 14 juillet 1959, a prononcé la confiscation de 7500 paquets de cigarettes américaines transportées par la barque " Mina" , mais a néanmoins confirmé l'acquittement du patron Driss ben Abdessalam ben Ali et du matelot Mohamed ben Abdelkader ben...