La jurisprudences de Maroc - page 270

1°FAILLITE-Action en faillite contre un commerçant étranger-Commerce exercé exclusivement à l'étranger-Loi applicable.2°CONFLIT DE LOIS -... Dossier n° 5570 33-61/62 Chapuis Roland c/ Ac Ad.d. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 mars 1960. Extrait La Cour, .................................... SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Tanger 5 mars 1960 que Chapuis a été débouté de sa demande en déclaration de faillite contre Chastaing, français, domicilié à Tanger, basée sur une somme de 1237624 francs «montant des causes» d'un...

1° CASSATION - Ouverture à cassation - Défaut de motifs.2° JUGEMENT ET ARRETS - Défaut de motif - Appel - Confirmation pure et simple... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ac Ab Ad contre un arrêt rendu le 23 août1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné pour délit de construction sans autorisation, à cent dirhams d'amende et à la démolition de l'édifice. 11 novembre 1961 Dossier n°8805 La Cour, SUR LE MOYEN D'OFFICE pris de la violation des articles 347, 7°, 352, 3°, du Code de procédure pénale et du défaut de motifs : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges doivent motiver leurs décisions tout à la fois sur les faits...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable. Le... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 17 août 1961 par le tribunal du sadad de Tanger qui l'a condamné à 3000 dirhams d'amende pour le délit de police de détention de marchandises impropres à la consommation. 11 novembre 1961 Dossier n°8917 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Vu l'article 596 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale pour pouvoir être frappés de pourvois en cassation, les jugements et arrêts doivent...

1°ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Action de la victime engagée selon les régles du droit commun - Article 7 du dahir du 25 juin... Cassation sur les pourvois formés par Ah Af et " The Ai Ac Ae Ad" contre un jugement rendu le 14 mars 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 décembre 1955 en ce qu'il avait déclaré surseoir à statuer sur l'action civile de De Aa A'à solution de la procédure d'accident du travail, mais, l'infirmant partiellement, a partagé dans la proportion de deux tiers au prévenu Ab Ag et d'un tiers à la victime la responsabilit...

1°COMPETENCE COMMERCIALE-Contrat de distribution exclusive au Maroc- Assimilation à un contrat de «fournitures».2°COMPETENCE... 14-61/62 Société Marocaine de Pneumatiques Firestone et société «Firestone International C°» C/ société «Akron Maroc» Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 31 mai 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 31 mai 1958 que la société «Firestone International Company» F.I.C dont le siège social se trouve à Akron Ohio a résilié à partir du mois de février 1955 le contrat dit de...

1°COMPETENCE COMMERCIALE-Lieu du paiement-Paiement par chèque.2°COMPETENCE INTERNATIONALE-Paiement par chèque : Le débiteur qui remet ou... 15-61/62 En conséquence, manque de base légale, l'arrêt qui, par application de l'article 24 alinéa 6 du Code de procédure civile, déclare le tribunal de Ac Compétent pour tatuer sur une action en paiement formée par une société ayant son siège social dans cette ville contre une société ayant son siège social à Alger, aux seuls motifs que la dette était payable par chèques tirés à Alger et envoyés à Ac et que dès lors le lieu du paiement était Ac, sans préciser que ces chèques étaient...

1° CASSATION-Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats.2° INSTRUCTION A L'AUDIENCE Débats - Clôture - Omission de... Rejet des pourvois formés par Ae Ab Aq Ab C et Ag Ah Ab Al Ab Ao Ac contre un jugement rendu le 28 novembre 1960 par le tribunal de premiére instance de Fés qui a condamné : 1° Ae Ab Aq Ab C pour infraction au Code de la route, homicides et blessures involontaires ; 2° Ag Ah, pour défaut d'assurance ; 3° Driss et Ag, conjointement et, à payer diverses réparations civiles à Sfia bent Lahcen, à Aj Ab Af Ak ; à Zineb bent Abdallah solidairement EL Ap An, à la compagnie d'assurances " La Aa Ad...

CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur - Signature - Avocat... Déchéance du pourvoi formé par Ae Ac Aa ben Ahmed contre un jugement rendu le 20 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a condamné pour infraction au Code de la route et blessures involontaires. 26 octobre 1961 Dossier n°7162 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que par application de l'article 579, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi en matière correctionnelle est tenu, à peine de déchéance de son pourvoi, soit en faisant sa...

1°ACCIDENT DU TRAVAIL-Travailleurs protégés-Gérant statutaire d'une société Contrat de travail.2°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et... 11-61/62 Ab Ac c/ compagnie d'assurances «l'Alliance Africaine». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 janvier 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 24 janvier 1939 que Ac Ab, gérant de la société à responsabilité limitée «Capana» ayant été victime d'un accident alors qu'il se trouvait dans l'exercice de ses fonctions, a réclam...

ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Nullité-Réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré-Preuve-Charge. Par application... 8-61/62 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Azoulay-Avocat général: M AB C Ab, Lorrain, Devert. Observations L'assuré est tenu: lors de la conclusion du contrat, de déclarer «exactement toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge» art 15, 2°, Arr viz 28 nov 1934 en cours de contrat, de déclarer à l'assureur, dans les délais prévus à l'art 17 Arr viz 28 nov 1934, les circonstances qui aggravent le risque dans...