La jurisprudences de Maroc - page 285

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense.2° CHEQUE -... Rejet du pourvoi formé par Baiz Paul contre un arrêt rendu le 6 juillet 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à six mois d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. 8 décembre 1960 Dossier n° 5911 La Cour, Vu l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensant de consignation le demandeur effectivement détenu pendant le délai de pourvoi ; SUR LE MOYEN UNIQE DE CASSATION, pris de la violation de l'article...

1° CITATION - Nullité - Forclusion. 2° PARTIE CIVILE- Partie civile déjà constituée devant la juridiction d'instruction - Convocation devant... Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ac Ad contre un jugement rendu le 17 février 1960 par le tribunal régional de Tétouan qui, en l'absence de paiement de la taxe judiciaire, n'a pas admis sa constitution de partie civile. 8 décembre 1960 Dossier n°5044 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 369 du Code de procédure pénale , en ce que Ae Ac Ad ayant été cité le 5 février 1960 pour comparaître à l'audience du 17 février 1960 du tribunal régional de...

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendique-Précarité de la possession- Constatations suffisantes. La détention plus que décennale d'un... Dossier n° 1719 55-60/61 Af Ah Ai et consorts c/ Ab Aa Ab et consorts. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 janvier 1958. La Cour, siégeant deux chambres réunies chambre civile et première chambre, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que Ab Aa Ab Ae et consorts sont opposants à l'immatriculation d'un immeuble rural, poursuivie sous n°de réquisition 6739/O par Af Ah Ai et autres ; Qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rahat...

IMMATRICULATION-Opposition fondée sur l'exercice du droit de chefa-Détermination de la date à laquelle le retrayant a eu connaissance de la... Dossier n° 1623 56-60/61 Aa Aj Ae Ab c/ Ai Ad et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 juin 1958. La Cour, siégeant deux Chambres réunies Chambre civile et première chambre, SUR LE MOYEN UNIQUE Vu les articles17 et 18 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles Attendu qu'aux termes de ces textes, dans les dix jours du dépôt de la réquisition, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait et rédige un avis...

1°APPEL-Décision infirmative-Défaut de réponse aux motifs de la décision dont l'intimé demandait confirmation.2°JUGEMENTS ET... Dossier n° 3522 53-60/61 Zamit Marcelle c/ époux Ad Ae.e. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 mars 1959. La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN: Vu les articles 189 et 237 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements et arrêts non motivés sont nuls ; que l'intimé qui demande la confirmation du jugement de première instance doit être considéré comme s'appropriant les motifs de la décision entreprise, ce qui oblige les juges d'appel à y...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Faute de la victime- Exonération partielle du gardien. L'article 88 du Code des... Dossier n° 2212 54-60/61 Ac Aa Ab c/Merzouk ben M'Barek et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 octobre 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 28 octobre 1958 que Ab Aa, qui circulait sur un cyclomoteur boulevard de la Résistance à Af, a été victime le 13 août1956 d'un accident mortel à la suite d'une collision avec le camion appartenant à Mohamed...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Effet dévolutif - Pourvoi de la partie civile. 2° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen nouveau. 3°... Rejet du pourvoi formé par B Aj Am Ad Ak contre un jugement rendu 1er mars 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui a prononcé l'acquittement de An Ad Ac Ad Ag des chefs de stationnement défectueux sur la voie publique, homicides et blessures involontaires, et s'est déclaré incompétent pour connaitre de son action civile. 1er décembre 1960 Dossier n° 5168 L a Cour, Attendu qu'en application de l'article 585 alinéa 4 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale...

1° APPEL - Effet dévolutif - Appel du prévenu et du civilement responsable. 2° CASSATION - Ouvertures à cassation - Excès de pouvoirs - Ultra... Cassation sur le pourvoi formé par Ah Af, Ae An et la compagnie d'assurances London Guarantee and Am Ak limited contre un jugement rendu le 24 mai 1960 par le tribunal de première instance de Ap qui a condamné Ah Af, pour infractions au Code de la route et blessures involontaires, à diverses amendes et à payer des rentes complémentaires aux parties civiles, Ae An étant, sous la substitution de la compagnie d'assurances précitée, déclaré civilement responsable de Franco. 1er décembre 1960...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense écarté des débats lorsqu'il est tardif ou présenté par un avocat non agréé près la... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ag Ab contre un jugement rendu le 23 juin 1960 par le tribunal de première instance de Ah qui l'a condamné, pour blessures involontaires et dépôt d'objet sur la voie publique, à deux amendes et à verser une indemnité provisionnelle à la partie civile. 1er décembre 1960 Dossier n° 6104 La Cour, Vu le mémoire produit au nom du demandeur, et écartant des débats le mémoire présenté pour le défendeur par Me Elie Cohen, avocat non agréé près la Cour suprême...

1° JUGEMENT ET ARRET AVANT DIRE DROIT-Mesure d'instruction -Exécution impossible - Jugement statuant au fond.2° ACTION CIVILE - Sujets actifs... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Af et la compagnie d'assurances « L'Afrique Française » contre un jugement rendu le 7 décembre 1959 par le tribunal de première instance de An qui a condamné Aa Af, sous la substitution de la compagnie d'assurances précitée, à payer diverses indemnités aux héritiers de Rongeat Robert. 24 novembre 1960 Dossier n° 4725 L a Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la contrariété de jugements, défaut de motifs et manque de base légale en ce que la...