La jurisprudences de Maroc - page 286

1° CIRCULATION - Piéton - Obligation de se tenir sur le trottoir - Partage de la responsabilité de l'accident.2° CASSATION - Moyen irrecevable... Rejet du pourvoi formé par Ae Ap B Ab contre un jugement rendu le 14 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a partagé par moitié entre le prévenu Aj Ac et la victime, Larbi ben Mohamed ben Omar, fils de la demanderesse, la responsabilité d'un accident mortel de la circulation. 24 novembre 1960 Dossier n° 5203 L a Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION réunis, pris de la violation de l'article 6, alinéa 6, de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, du manque de base...

1° CASSATION-Instruction du pourvoi-Mémoire en réplique non prévu en matière pénale, écarté des débats.2° COURS ET... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Aa Ae et Af Ab Ac Ah Ag contre un jugement rendu le 23 mai 1960 par le tribunal de première instance de Fès qui les a déclarés civilement responsables de Ahmed ben Ac Ak.k. 24 novembre 1960 Dossier n° 5625 L a Cour, Vu les mémoires produits mais écartant des débats le mémoire en réplique produit par les demandeurs et non prévu par le Code de procédure pénale ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 298 du Code procédure pénale ; vu l'article 298 du...

1° SERMENT - Interprète - Inobservation - Nullité. 2° CASSATION - Ouvertures à cassation - Violation des formes substantielles de procédure -... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Af Ae Af contre un arrêt rendu le 24 mai 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à une peine d'amende pour constructions sans autorisation. 24 novembre 1960 Dossier n° 5792 L a Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 112, 113 alinéa 2, 114 et 326 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M. Ab, indiqué comme...

1° CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen non présenté dans la requête aux fins de pourvoi 2° IMMEUBLE IMMATRICULE-Titre de... Dossier n° 694 41-60/61 Président: M Drappier-Rapporteur: M A général: M Bocquet-Avocats: MM Copper- Royer. Mayer. Observations I-Le moyen déclaré irrecevable avait été formulé dans un «mémoire additionnel» que le demandeur avait déposé plus d'un an après son mémoire ampliatif le défendeur tirait son exception d'irrecevabilité du fait que ce moyeu ne figurait ni dans la requête ni dans le mémoire ampliatif. En fondant sa décision sur la seule constatation qu'il ne figurait pasdans la requête, la Cour suprême...

1° Cassation - moyen irrecevable - Moyen nouveau2° Cassation - Moyen irrecevable - Pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour suprême... 21 novembre 1960 Dossier n° 5369 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION , pris de ce que la citation adressée par le tribunal du sadad à Aa Ac Af, demandeur au pourvoi, ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi ; Vu l'article 587 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen se rapporte à des formalités accomplies lors de la procédure de première instance, qui a été close par un jugement sur l'appel duquel a été rendu la décision présentement attaquée ; que le moyen non...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen nouveau. 2° CITATION - Nullité - Forclusion. 1° La nullité entachant la citation ne peut, en... 21 novembre 1960. Dossier n° 5370 La Cour, Sur LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la violation des article 366 et 367 du Code de procédure pénale, en ce que la citation directe adressée à l'Inculpé, à l'effet de se présenter devant le tribunal du sadad, émane du juge du sadad et non du représentant du ministère public, et en ce que ladite citation n'indique pas la nature, la date et le lieu de l'infraction, ainsi que les textes applicables ; Attendu que ces deux moyens, relatifs...

VIOLATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE - Eléments constitutifs - Fraude, menaces ou violences non spécifiées - Manque de base légale. Le délit... . 21 novembre 1960. Dossier n° 5376 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Vu les articles 332 et 333 du Code pénal, 347 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délit de violation de la propriété immobilière d'autrui n'est constitué qu'autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences ; Attendu que le jugement attaqué a confirmé la décision du juge du sadad ayant prononcé contre le demandeur une peine d'emprisonnement pour violation de la propriét...

1° CODE DE PROCEDURE CIVILE - Application devant les juridictions répressives - Article 189 non.2° JUGEMENTS ET ARRET - Motifs insuffisants... 17 novembre 1960 Dossier n° 5550 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 347 et 352 du Code de procédure pénale, 13 du dahir du 27 septembre 1957, 189 du dahir de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles à l'exception de l'article 189 du dahir de procédure civile, non applicable en matière pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 347, 7° du dahir formant Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - a Consignation - Accusé effectivement détenu - Dispense - b Mémoire... Rejet du pourvoi formé par Ac Aa Ad ben Ahmed contre un arrêt rendu le 9 août 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation d'assassinats, vol qualifié et violences. 17 novembre 1960 Dossier n° 6375 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'article 581, alinéa du même article ; qu'il n'a produit aucun mémoire énonçant ses moyens de cassation, mais qu'en vertu de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi devant le tribunal criminel - Attribution de compétence. L'arrêt de renvoi devant le tribunal criminel... 17 novembre 1960 Dossier n° 5639 L a Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses deux branches prises de la violation des articles 435 et 767 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 767 alinéa 3, 1° du Code de procédure pénale et les articles 296 alinéa 1er et 365 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que les arrêts de la Chambre d'accusation étant attributifs de juridiction, les constatations, relatives à l'âge de l'accusé, d'un arrêt de...