La jurisprudences de Maroc - page 290

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi - Pluralité de demandeurs - Déclaration unique - Coauteurs de faits... Rejet du pourvoi formé par deux demandeurs contre un jugement rendu le 22 février 1960 par le tribunal criminel de Ac, qui les a condamnés pour vol qualifié et homicide volontaire, à la peine de la réclusion perpétuelle, aux dépens et a fixé à dix jours la durée de la contrainte par corps. 21 juillet 1960 Dossier n°5141 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que, concernant les co-auteurs de faits indivisibles sanctionnés par la même décision attaquée, la déclaration unique de pourvoi...

1° Cassation - pourvoi - effet dévolutif - pourvoi contre une décision sur le fond - décision préparatoire soumise au contrôle de la Cour... Rejet du pourvoi formé par Dame Guares veuve Peralta contre un jugement rendu le 25 février 1960 par le tribunal de première instance de Meknés qui a attribué à Peralta les 4/5 de la responsabilité d'un accident et a alloué à veuve Peralta une somme de 1400000 francs de dommages-intérêts pour elle-même et pour ses enfants mineurs. 14 juillet 1960 Dossier n°5087 la Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation des formes substantielles de la procédure, en ce que, d'une part, le...

ACTION CIVILE - Règle « una via electa » -Conditions d'application - Identité d'objet des actions pénale et civile. La règle « una via electa... Rejet du pourvoi formé par Ac A contre un jugement correctionnel confirmatif, rendu le 22 février 1960 par le tribunal de première instance de Al qui l'a condamné à 15000 francs d'amende avec sursis pour détournement d'objets saisis et à payer 10000 francs de dommages intérêts à la partie civile. 14 juillet 1960 Dossier n°5337 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation de l'article 347 dudahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, défaut de motifs...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mise en état- demandeur condamné à une peine privative de liberté supérieur à un an. ... Déchéance du pourvoi formé par Ab Ac Ad Aa contre un arrêt réputé contradictoire, rendu le 27 avril 1960 par la Cour d'appel de Tanger, qui l'a condamné pour vol à un an et un jour d'emprisonnement. 14 juillet 1960 Dossier n°5506 La Cour, Vu l'article 582 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur au pourvoi, condamné par l'arrêt attaqué à une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an ne s'est pas mis en état d'être jugé en se constituant prisonnier et ne justifie pas avoir...

CASSATION - 1° Pourvoi - Déchéance - Consignation - Pluralité de demandeurs - Intérêts divergents,2° Instruction du pourvoi - Mémoire en... Déchéance du pourvoi formé par Ab, la Compagnie auxiliaires des Transports au Maroc C.T.M et la compagnie d'assurances « la nationale » contre un jugement rendu le 9 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Tétouan. 14 juillet 1960 Dossier n°709 La Cour, Vu le mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur, mais écartant des débats le mémoire en réponse signé au non des défendeurs par Me Ney Bensadou, avocat non agrée prés la Cour suprême ; vu l'article 581 du dahir du 10...

CASSATION-Condition de recevabilité du pourvoi-Requête-Exposé sommaire des faits- Enoncé de la teneur de la décision attaquée. L'énoncé dans... 238-59/60 12 juillet 1960 3927 Halima bent M'Hamed C/ Ac Ab Aa et autres. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 juin 1959. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que la Mutuelle Générale Française ne peut soutenir utilement que le pourvoi n'est pas recevable en raison de ce qu'il n'expose pas les faits de la cause ; qu'en effet l'énoncé dans le pourvoi, de la teneur de la décision attaquée, suffit à éclairer la Cour suprême sur les faits qui l'ont...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motifs insuffisants-Connaissance personnelle du juge. Les juges ne peuvent fonder leur conviction sur des... Arrêt n°242 JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motifs insuffisants-Connaissance personnelle du juge. Les juges ne peuvent fonder leur conviction sur des investigations personnelles. 242-59/60 12 juillet 1960 2762 Augier Emile C/ société «La Princière et Palais Roya1 Réunis». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 janvier 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Vu l'article 399 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que les juges du fond, tenus d'énoncer...

CASSATION - 1° Ouverture à cassation - Dénaturation - Discussion des faits relevés par les juges du fond non .2° Moyens irrecevables -... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un arrêt rendu le 7 juillet 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a substitué la compagnie «L'Urbaine et la Seine » à Ag Ac. Déclaré civilement responsable de Ab Ad dans le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier. 9 juin 1960 Dossier n°3799 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses deux branches, pris de la «violation des articles 230 et 473 du Code des obligations et contrats...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Assistance nécessaire des mêmes magistrats à toutes les audiences d'une cause - Droits de la défense. Doit... Cassation sur les pourvois formés par K. Et F. Contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca, en date du 5 janvier 1960 qui les a condamnés à 15000 francs d'amende chacun, le premier pour infraction à la législation sur la profession de médecin et homicide involontaire, le second pour infraction à la législation sur la profession de pharmacien et homicide involontaire, et les a en outre condamnés au paiement de dommages- intérêts envers les parties civiles...

SPECULATION ILLICITE SUR LES LOYERS - Estimation du capital engagé et de la valeur actuelle de la propriété - Appréciation souveraine des... Rejet du pourvoi formé par Ac contre un arrêt confirmatif rendu le 5 janvier 1960 par la Cour d'appel de Rabat, qui a relaxé Cledat du chef de spéculation illicite sur les loyers et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile. 9 juin 1960 Dossier n°4800 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, en ses deux branches, pris par le demandeur de la violation de l'article 2 du dahir du 1er décembre 1950, défaut, insuffisance, et contradiction de motifs, manque de base légale ; "En ce que, pour...