La jurisprudences de Maroc - page 291

CASSATION - Pourvoi - Effet dévolutif - Pourvoi de la partie civile. ... 9 juin 1960 Dossier n°4873 Extrait La Cour, .............................. Attendu que si en l'absence de pourvoi du ministère public la partie civile ne peut devant la cour suprême remettre en cause l'action publique éteinte par la décision de relaxe rendue en faveur des prévenus, elle est cependant fondée à se prévaloir au soutien de son pourvoi limité à l'action civile, de toutes les violations ou fausse application de la loi pénale ayant nui à ses intérêts civils ; Qu'ainsi, l'exception d'irrecevabilité invoquée par le défendeur Ag doit être rejetée...

1° CASSATION - Effet dévolutif du pourvoi de la partie civile.2° JUGEMENT ET ARRETS - mentions obligataires - Qualité de délinquant primaire... Rejet du pourvoi formé par Af contre un jugement confirmatif, rendu le 30 juin 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a relaxé dame Ac des chefs de blessures involontaires et délits de fuite, et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Kopieff, partie civile. 7 juillet 1960 Dossier n°4175 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par les défenderesses, et prise de ce que l'article 585, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui limite, quant...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Texte législatif appliqué - Sanction du défaut de citation de la loi pénale.2° CIRCULATION -... Rejet du pourvoi formé par Ah Ac Ag contre un jugement confirmatif rendue le 1er février 1960 par le tribunal de première instance de Fés qui l'a condamné à 1200 francs d'amende pour inobservation du droit de priorité, et a condamné Vallée à 1200 francs d'amende pour vitesse supérieurs à celle autorisée dans le périmètre urbain, ainsi qu'à 15000 francs d'amende pour blessures involontaires, a attribué la responsabilité de l'accident pour 3/5 à Ah Ac Ag et 2/5 à Vallée, a condamné ce dernier...

APPEL - Effet dévolutif - Partie civile seule appelante - Prévenu relaxé en première instance - Condamnation pénale en appel - Excès de... Cassation sur le pourvoi formé par cosculle la contre un jugement correctionnel infirmatif, rendu le 10 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Tétouan qui l'a condamné pour délit d'imprudence simple à la peine de 3 mois « d'arresto mayor » avec sursis, et payer à la partie civile une indemnité de 2500000 francs 7 juillet 1960 Dossier n°4600 La Cour, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE par le ministère public, pris de la violation del'article 410 du Code de procédure pénale, excès de...

Cassation - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision définitives-Jugement avant dire droit - Pourvoi irrecevable. La décision qui accorde... Irrecevabilité du pourvoi formé par Lamiraud contre un jugement rendu le 9 avril 1959 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné EL Ab Ag à une peine d'amende pour blessures involontaires, et à payer à Lamiraud une indemnité provisionnelle, a dit et jugé qu'ELYacoubi Ag, Aa Ad et la « Préservatrice marocaine » seront conjointement et solidairement substitués au Fonds de majoration des rentes pour le paiement de la majoration susceptible d'être liquidée par le Fonds en faveur...

1° CASSATION- Moyens irrecevables - Moyens imprécis - Défaut d'indication des faits prétendument dénaturé ou des irrégularités de procédure... Rejet du pourvoi formé par les époux Cyrus contre un jugement rendu le 26 octobre 1959 par le tribunal de première instance de Aa, qui leur a alloué des dommages- intérêts. 30 juin 1960 Dossier n°4640 La Cour, Attendu que les époux Cyrus se bornent au soutien de leur pourvoi à invoquer, sans autre précision » la dénaturation certaine des faits de la cause et l'irrégularité de la procédure », puis prétendent que le jugement attaqué aurait délibérément refusé de tenir compte du préjudice...

CASSATION - Effet dévolutif du pourvoi - Décision attaquée statuant par défaut. Le pourvoi en cassation, formé contre le jugement qui avait... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « Caledonian » contre un jugement confirmatif rendu le 14 avril 1959 par le tribunal de première instance de Aa qui a condamné Fina, par défaut, à diverses amendes et à des réparations civiles envers la partie civile, et a substitué la compagnie «Caledonian», comparante, à Fina. Rejet du pourvoi formé par Fina contre le jugement rendu le 3 décembre 1959 par le même tribunal qui a dit mal fondée son opposition au jugement du 14 avril 1959...

1° CODE DE PROCEDURE CIVILE- Application devant les juridictions répressives - Rétractation non .2° CASSATION - Arrêt de rejet -... Rejet du pourvoi formé par le Fonds de garantie au profit de certaines victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles, contre un jugement rendu le 25 février 1960 par le tribunal de première instance de Meknés qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir la rétractation des dispositions d'un jugement du même tribunal, en date du 26 mars 1959, qui ont mis à sa charge les dépens d'appel. 30 juin 1960 Dossier n°5088 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, pris de ce que les juges du...

1°EFFETS DE COMMERCE-Lettre de change-Aval-Absence du nom du débiteur garanti- Présomption de l'article 147 du code de commerce-Portée... 232-59/60 29 juin 1960 1979 Société «Bistaque et Compagnie» c/ Elbaz Elie. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11juin 1958. Extrait La Cour, siégeant deux Chambres réunies ; ................................... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la société «Rouquette et Compagnie», devenue la société «Bistaque et Compagnie», a introduit le 26 décembre 1956 contre Escallier et Elbaz...

1°CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen imprécis. 2°CASSATION-Moyens irrecevables-Moyen nouveau. 1°Les moyens de cassation doivent être énoncés... 228-59/60 28 juin 1960 2680 Ae Ab Af c/ Ad Ac Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Tanger du 20 novembre 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et de l'arrêt attaqué Tanger 20 novembre 1958 que Ag Ah Ai Af a vendu à Ae Ab Af un terrain de culture dont Aa Ad Ac était locataire ; que celui-ci ayant été évincé par l'acquéreur a obtenu, par l'arrêt attaqué, et en application de l'article 736 du Code des...