La jurisprudences de Maroc - page 294

1° LOIS ETRANGERES - Application au Maroc-Code de procédure criminelle espagnol non .2° PREUVE - Preuve testimoniale - Code de procédure... Rejet du pourvoi formé par Aa Ag Ad Ag Ac contre un arrêt rendu le 19 février 1959 par la Cour d'appel de Tanger, qui l'a condamné pour escroquerie à la peine de deux années quatre mois et un jour d'emprisonnement et au paiement d'une indemnité à la partie civile. 26 mai 1960 Dossier n°2597 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 849 de la loi de procédure criminelle d'Espagne, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aa Ag Ad Ag Ac coupable du délit...

1°CASSATION-Personne ayant intérêt et qualité pour se pourvoir-Demandeur déclaré en faillite.2°FAILLITE-Effets à l'égard du faill-Exercice des... 193-59/60 25mai1960 3195 Ab Ad c/ séquestre de l'hôtel Regina et autre. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 20 mars 1959. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Vu l'article 203 du Code de commerce ; Attendu que dame Bouyer copropriétaire de l'hôtel Régina s'est pourvue le 12 juin 1959 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1959 confirmatif de l'ordonnance de référé qui, à la requête du séquestre de l'hôtel Régina, a prononcé son expulsion dudit...

JUGEMENTS ET ARRETS - Omission de statuer - Conclusions des parties - Forme - Note en délibéré non . Les juges du fond ne sont pas tenus de... Rejet des pourvois formés par Aa Ae et la société marocaine d'Assurances contre un jugement correctionnel confirmatif rendu le 20 avril 1959 par le tribunal de première instance de casablanca, qui a condamné Aa Ae à payer à Gorin, partie civile, une indemnité provisionnelle de 50000 francs et a déclaré la Société marocaine d'Assurances substituée à Aa Ae. 19 mai 1960 Dossier n°3763 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris : «d'une part de l'incompétence et excès de pouvoirs...

CASSATION - 1° Juridiction de renvoi - Pouvoirs.2° Moyens irrecevables - Défaut d'intérêt - Partie civile déboutée - Formule inadéquate. 1°... Rejet du pourvoi formé par la société « Stocks et Marchés » contre un arrêt correctionnel rendu le 10 novembre 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui, après cassation partielle d'un précédent arrêt ayant relaxé S. du chef d'abus de confiance et renvoyé devant elle pour être statué sur les intérêts civils seulement, s'est déclarée incompétente de ce chef. 19 mai 1960 Dossier n°4703 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 12, 686 etsuivants du dahir du 10...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision en dernier ressort - Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ac Af Ac Ad contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Meknès rendu par défaut à son égard le 11 février 1960, qui l'a condamné à une amende de 240000 francs pour détention et colportage de tabac, et a fixé à deux mois la durée de la contrainte par corps. 19 mai 1960 Dossier n°4887 La Cour, SUR LA RECEVABILITE Attendu qu'aux termes de l'article 571 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, le recours en cassation...

DIFFAMATION - Intention de nuire - Présomption de mauvaise foi - Faits justificatifs de la bonne foi. Si les imputations diffamatoires sont... Rejet du pourvoi formé par I.H.I. contre un arrêt rendu le 12 mai 1959 par la Cour d'appel de Rabat, qui a déclaré son action civile irrecevable à l'égard de Ionca et mal fondée à l'égard de Mas dont elle a prononcé l'acquittement du chef de diffamation. 19 mai 1960 Dossier n°3800 La Cour, Attendu qu'en l'absence du pourvoi du ministère public la décision d'acquittement est devenue irrévocable et l'action publique se trouve éteinte ; que le pourvoi de I.H.I., partie civile, concerne les...

CIRCULATION -Non- adaptation de la vitesse aux circonstances -Sanctions. L'inobservation des prescriptions de l'article 32 de l'arrêté... Cassation sur le pourvoi formé par A Ac et compagnie d'assurances « la Foncière» contre un jugement rendu le 25 janvier 1960, par le tribunal de première instance de Fès qui a condamné A Ac à 6000 francs d'amende pour défaut de maîtrise et 12000 francs d'amende pour blessures involontaire et Ae Aa à 1000 francs d'amende pour traversé de la chaussé sans précaution, partagé entre eux la responsabilité de l'accident et condamné A Ac à des réparations civiles en lui substituant la compagnie « La...

CIRCULATION-Non-adaptation de la vitesse aux circonstances-Contravention réprimée par l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier1953.... Rejet du pourvoi formé par Aa Ae A Ac Ab Ad, Mohamed ben Abdallah ben Omar, et la compagnie d'assurances «La Zurich» contre un jugement rendu le 15 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Fès qui a condamné le premier des demandeurs à 1200 francs d'amende pour défaut de maîtrise, 30000 francs d'amende avec sursis pour homicide involontaire et à payer à la partie civile, sous la responsabilité civile du deuxième demandeur substitué par la compagnie « La Zurich », 500000francs à titre...

1° CASSATION- Moyens irrecevables- Moyen de pur fait- Erreur dans la constatation des faits.2° APPEL -Effet dévolutif- Appel du ministère... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ab et la Compania Maroqui de Seguros Générales contre un jugement correctionnel rendu le 10 décembre 1959 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Ai Ab à 20000 francs d'amende pour blessures involontaires et a porté de 250000 francs à 724855 francs la provision allouée par le juge du sadad à Aj Ae, partie civile. 5 mai 1960 Dossier n°4527 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: « Défaut de motifs pour erreur dans les motifs énoncés », en ce que pour élever...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Conclusions des parties-Défaut de réponse entraînant la nullité. Le juge est tenu de répondre aux moyens des... 176-59/60 4 mai 1960 2722 Mohamed ben Ah Aa Ae Af c/ Ab Ag et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 janvier 1959. Extrait La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN Vu les articles 189 et 237 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements et arrêts doivent être motivés, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; Attendu que, dans son rapport d'expertise, l'architecte Magnin constatait que le propriétaire...