La jurisprudences de Maroc - page 296

FRAUDE ALIMENTAIRE - Fraude dangereuse pour la santé de la Nation - Compétence. C'est à bon droit que le juge d'instruction, qui avait... Rejet du pourvoi formé par Ac Ad Ab Ac Ae contre un arrêt rendu le 22 décembre 1959 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat, qui a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue le 10 novembre 1959 par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Meknès. 7 avril 1960 Dossier n°5019 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue...

CASSATION _ Moyens irrecevables _ Moyen de pur fait _ Moyen nouveau mélangé de fait et de droit _ Moyen imprécis. 1° Le demandeur ne peut,... Rejet du pourvoi formé par Ac Ab Ad Af contre un arrêt rendu le 19 février 1959 par la Cour d'appel de Tanger qui, pour imprudence téméraire, l'a condamné à un mois et un jour d'« arresto mayor » et au paiement de dommages-intérêts à la partie civile. 31 mars 1960 Dossier n°2531 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, violation de l'article 1er du Code pénal promulgué par dahir du 1er juin 1914 modifié par dahir du 9 février 1921, qui définit les délits involontaires, en ce que les faits...

1° CIRCULATION _ stationnement défectueux _ Défaut de constatation de l'état de l'accotement _ Manque de base légale.2° CASSATION _ Pourvoi _... 1° Manque de base légale le jugement qui prononce une condamnation pour stationnement défectueux sans éclairage, d'une part en précisant que le véhicule débordait sur la chaussé, mais en omettant de constater la non-affectation de l'accotement à une circulation spéciale et l'état du sol propice au rangement du véhicule, et d'autre part en laissant supposer que certains témoins avaient constaté le défaut d'éclairage du camion au moment de l'accident, alors qu'ils étaient passés sur les lieux...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision en dernier ressort - Jugement contradictoire à l'égard du demandeur.2°... Cassation sur le pourvoi formé par Aa, la société « L'Energie électrique du Maroc » et la compagnie d'assurances « La Préservatrice » contre un jugement rendu le 4 novembre 1958 qui a condamné Aa à deux amendes de 1000 francs pour contravention au Code de la route, par défaut Ah Ac Ad à 20000 francs d'amende pour homicide et blessures par imprudence et 1200 francs d'amende pour contravention au Code de la route et, après partage de responsabilité, a condamné Aa et Ah Ac Ad à des réparations civiles, a...

CASSATION - Qualité pour se pourvoir - Intérêt - Double pourvoi de la même partie agissant en qualités différentes. ... « Energie électrique du Maroc » c/ Ag Ac Ad Ac Ab, Ae Af Aa Ac Ad et la compagnie d'assurances « L'Europe ». 31 mars 1960 Dossiers n°4112 Extrait La Cour, ............................ Sur La Recevabilité : Attendu que la société demanderesse, bien que s'étant déjà pourvue en sa qualité de civilement responsable de Martinez, a la faculté de former contre le même jugement un pourvoi distinct en sa qualité de partie civile contre Ag Ac Ad Ac Ab, Ae Af Aa et la compagnie « L'Europe...

1° CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Matière délictuelle ou contraventionnelle - Production d'un mémoire - Mentions - Notification au... Rejet du pourvoi formé par la compagnie « Phonix Assurances Ltd » contre un jugement confirmatif rendu le 15 janvier 1959 par le tribunal de première instance de Al qui a condamné M'Bark ben Allal ben Kébir à 25000 francs d'amende avec sursis par confusion pour homicide involontaire et croisement défectueux et au paiement de diverses réparations au profit de Ah Ak A Ae, de la compagnie d'Assurances «La Nationale» et du fonds de majoration des rentes d'accidents du travail a déclaré Ag Af civilement...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi - Contenu de la déclaration - Date de la décision confirmée.2° JUGEMENTS ET... Rejet du pourvoi formé par Ad Ab Ad Ab Am Ad et la société marocaine d'Assurances contre un jugement confirmatif, rendu le 4 mai 1959 par le tribunal de première instance de Al, qui a condamné Ad Ab Ad Ab Am Ad, sous la substitution de son assureur, à payer des dommages-intérêts à la demoiselle Duret. 24 mars 1960 Dossier n°3762 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE soulevée par la défenderesse et tirée du fait que la déclaration de pourvoi, qui opère seule la saisine de la Cour suprême...

CONTREBANDE DE TABAC - Sanctions - Confiscation des moyens de transports utilisés pour la contrebande. Doit être cassé le jugement qui, tout... Cassation sur le pourvoi formé par la Société internationale de Regie coïntéressée des Tabacs du Maroc, contre un jugement du tribunal régional de Tanger, rendu le 11 juin 1959, qui a confirmé la relaxe de deux prévenus du chef de contrebande de tabac, a condamné trois autres prévenus conjointement et solidairement à une amende de 500000 francs au profit de la Régie des Tabacs, a fixé à 8 mois la durée de la contrainte par corps et a ordonné la restitution à Abdelkader ben Larbi ben Kadour de...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Consignation - Pluralité de demandeurs - intérêts divergents. Deux demandeurs au pourvoi, qui n'ont entre... Déchéance du pourvoi formé par Ac Ag Ad et par Ai Ag Ad, contre un jugement rendu le 11 juin 1959 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés conjointement et solidairement avec Aa Af Ah ben Kaddour à payer à la régie des Tabacs la somme de 500000 francs, et a fixé à 8 mois la durée de la contrainte par corps. 24 mars 1960 Dossier n°4233 bis La Cour, Vu l'article 581 alinéa 1er du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale; Attendu que les demandeurs ont formalis...

1°IMMATRICULATION-Procédure-Textes applicables-Rapport écrit non. 2°IMMATRICULATION-Procédure-Application des réglés d'ordre... 140-59/60 22 mars 1960 3106 Mohamed ben Ac Aa et autres c/ Ae Ab Ac Ah et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 18 mars 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Ac Ab Ac Aa, Ae Ab Ac Aa et Mensuar ben Ac Aa ont demandé le 7 avril 1943 l'immatriculation de plusieurs parcelles sous les numéros 6523/O, 6524/O et 6525/O, qu'ils ont produit pour justifier de leur qualité de propriétaires un acte adoulaire...