La jurisprudences de Maroc - page 298

1° CASSATION - Pourvoi- Recevabilité - Pourvoi n'attrayant pas devant la Cour suprême toutes les parties adverses.2° JUGEMENTS ET ARRETS -... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « La Providence Marocaine » contre un jugement rendu le 22 mai 1958 par le tribunal de première instance de Meknès qui, sur la responsabilité et le quantum des indemnités allouées aux parties civiles, a confirmé le jugement du tribunal de paix et l'a infirmé sur la mise en cause de la compagnie « La Providence Marocaine » dont il a rejeté l'exception de non- assurance. 25 février 1960 Dossier n°1265 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE...

CIRCULATION-Dépassement défectueux - Défaut d'usage d'avertisseur sonore. Manque de base légale le jugement qui relaxe un prévenu du chef de... Cassation sur le pourvoi formé par Conegero contre un jugement rendu le 2 juillet 1959 par le tribunal de première instance de Rabat qui a relaxé Di Guardo des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, dépassement défectueux et sans avoir annoncé au préalable son intention de dépasser, et s'est déclaré incompétent sur la constitution de partie civile de Conegero. 25 février 1960 Dossier n°3478 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en sa première branche, pris de la...

APPEL - Effet dévolutif - Appel d'un complice - Pas d'effet sur l'auteur principal. La Cour d'appel saisie du seul appel d'un prévenu,... Pourvoi formé par M. l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger contre un arrêt infirmatif rendu par ladite Cour le 30 septembre 1959, qui a relaxé la dame Ac Ad Ag Ad Ab des fins de la poursuite pénale. 25 février 1960 Dossier n°4053 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 409 et 432 du Codede procédure pénale, excès de pouvoirs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la saisine des juges d'appel est limitée par les termes de l'acte d'appel...

1° JUGEMENT ET ARRETS - Mentions obligatoires - Non des magistrats et du greffier.2° REGLEMENT DE JUGES -Juridiction compétence - Cour suprême... Rejet du pourvoi formé par Ae Ac Am Ac Ae Ad contre un arrêt infirmatif rendu le 21 octobre 1959 par la Cour d'appel de Tanger qui s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoi, et règlement de juges à la suite dudit pourvoi. 25 février 1960 Dossier n°4204 La Cour, SUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 347 alinéa 10 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt déféré ne mentionne que le nom de M. Ag qui a représenté le...

1°IMMATRICULATION-Immutabilité du titre foncier originaire. 2°IMMATRICULATION-Action personnelle en dommages et intérêts-Conditions-Dol.... 115-59/60 23février 1960 3516 Héritiers de Aa Ae Ac ben Messaoud et autres C/Mohamed ben Ab Ag et autre. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mars 1959. Extrait La Cour, ..................................... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 14 mars 1959 que les héritiers d'Ali ben Mohamed ben Messaoud et autres copropriétaires ont, le 19 juin...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité des maîtres et commettants - Acte commis à l'occasion des fonctions.2° CASSATION - Moyens... Rejet du pourvoi formé par l'Association du Domaine de la Darhoua contre un jugement confirmatif, rendu le 29 janvier 1959 par le tribunal de première instance de Ap qui l'a déclarée civilement responsable des condamnations prononcées par khalifa ben Ar Ab Ao au profit de diverses parties civiles, et a mis hors de cause la compagnie d'assurances « l'Urbaine et la Seine » en ce qui concerne les actions civiles de quatre autres parties civiles dont, notamment, Ar Ab Ai ben An.n. 18 février 1960 Dossier...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs suffisants - Adoption des seuls motifs des premiers juges.2° ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurances -... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « l'Urbaine et La Seine » contre un jugement correctionnel rendu le 29 janvier 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca en tant que ledit jugement l'a déclarée substituée dans les condamnations civiles prononcées à l'encontre du domaine de « la Darhuoa » et de son préposé Aj Ac Aa ben Ariha. 18 février 1960 Dossier n°2663 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris d'une violation des articles 13 du dahir du 27 septembre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Constatation des faits - Motif dubitatif. Ne constitue pas une motivation suffisante d'une... Cassation sur le pourvoi formé par Ali ben Salah ben Ali contre un jugement partiellement infirmatif, rendu le 2 juin 1958 par le tribunal de première instance de Ao, qui a condamné M'Barek ben Allal à 20000 francs d'amende pour défaut de maîtrise, homicide, blessures involontaires et à verser des dommages-intérêts à diverses parties civiles, a déclaré Ali ben Salah ben Ali civilement responsable, a mis hors de cause la compagnie « La Foncière-Transports » et débouté de sa demande de...

RESPONSABILITE CIVILE-Préjudice-Evaluation. Lorsque la victime d'un accident a été amputée d'un bras et a dû, de ce fait, abandonner sa... 105-59/60 16 février 1960 1926 Ahmed ben Ad c/ Aa Ab et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11juillet 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 98 du dahir des obligations et contrats ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dommages, dans le cas de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Délai de pourvoi-Point de départ- Immatriculation. Est tardif et comme tel irrecevable le... 107-59/60 16 février 1960 3648 Ag Aa Ac et consorts c/ Ac Aa Ad Ae.e. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 22 avril 1959. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Vu l'article 47 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 modifié par le dahir du 7 kaâda 1367 26 mai 1958 ; Attendu que Ag Aa Ac Aa Ab et consorts ont formé le 13 août 1959 un pourvoi contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rabat le 22 avril 1959 statuant au contentieux de l'immatriculation...