La jurisprudences de Maroc - page 303

ASSURENCES TERRESTRES - Contrat d'assurance - Interprétation - Contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières.... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Ah B Ao et consorts contre les dispositions d'un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 17 octobre 1957 selon lesquelles il n y'a pas lieu à substitution de la compagnie d'assurances « la Protectrice » dans le paiement des réparations civiles encourues par Le Corre au profit des demandeurs au pourvoi. 10 décembre 1959 Dossier n°398-2216 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, pris du défaut de motifs : Vu les...

1° JUGEMENT ET ARRET - Mentions obligatoires - texte législatif appliqué - arrêt confirmatif - défaut de mention de la loi pénale supplée par... rejet du pourvoi formé par M'hamed ben Mansour ben M' Hmed contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de rabat du 8 juillet 1958 le condamnant à un mois d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèque sans provision et au paiement de 500000 francs de dommages- intérêts à la parties civile, Ab Ac Aa Ad Aa Ae. 10 décembre 1959 Dossier n° 1414 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 163,195et 369 du Code d'instruction criminelle,1 en ce que...

REVISION - Recevabilité de la demande. Appartient au seul Ministre de la justice le droit de demander la révision d'un jugement fondée sur la... Irrecevabilité de la demande formée par Geilly, en révision d'un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca en date du 6 juin 1956, qui l'a condamné à 2000 francs d'amande pour violences légères. 10 décembre 1959 Dossier n° 4069 La Cour, Attendu que Ab qui produit deux lettres relatives à un témoignage se fonde sur l'article 613, 4°, du Code de procédure pénale, selon lequel la révision peut être demandée, « lorsque après une condamnation, un fait vient à se...

APPEL CORRECTIONNEL - 1° Qualité requise pour appeler - Assureur - Appel contre les dispositions pénales du jugement - Irrecevabilité.2° Effet... Rejet du pourvoi formé par la compagnie «la Concorde » contre un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 8 janvier 1959 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la compagnie «la Concorde » d'un jugement du tribunal correctionnel de paix de Meknès du 24 juin 1958. Cassation par voie de retranchement sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par M. L'Avocat général près la Cour suprême. 10 décembre 1959 Dossier n° 2410 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Personne ayant qualité pour former le pourvoi - Avocat substituant un confrère.2° CASSATION -... Cassation sur le pourvoi formé par les consorts Af et la compagnie d'assurances « The Contingency Assurance" contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 21 juin 1958 qui a condamné Ae Af à diverses amendes et réparations civiles et substitué la compagnie d'assurances « The Contingency assurance" à son assuré. 10 décembre 1959 Dossier n° 1488 La Cour, Vu la requête des demandeurs, les mémoires en réponse de Ac Aa et la «Préservatrice Marocaine», et du Fonds de...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable. Est... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ag Ab contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 juillet 1959 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat et dénonciation calmonieuse. 10 décembre 1959 Dossier n° 4058 La Cour, Attendu qu'il résulte de l'article 571 du Code de procédure pénale du 1 erChaabane 1378 10 février 1959 que, pour pouvoir être frappés de pourvoi en cassation, les jugements et arrêts doivent avoir été rendus en dernier ressort...

1°APPEL-Délai-Point de départ-Jugement avant dire droit comportant des dispositions définitives.2°ACCIDENT DU TRAVAIL -Appel-Délai-Point de... Dossier n° 329 48-59/60 Ai Ab c/ Ag Aa Ac Ab Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 12 octobre 1957. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt déféré Rabat 12 octobre 1957 que Ag Aa Ac Ab Ad a été blessé à la main gauche alors qu'il exécutait un travail pour le compte de Ai Ab ; que celui-ci ayant sur la demande d'indemnité formée contre lui exposé qu'il n'était pas l'employeur de la victime, le tribunal de...

TRIBUNAL CRIMINEL - 1° Avertissement à condamné - Délai de pourvoi - Référence erronée à un texte législatif.2° Instruction à l'audience et... Cassation sur le pourvoi formé par Ag Ah Ab Aa ben Ahmed contre un jugement rendu le 16 mai 1959 par le tribunal criminel de Casablanca, qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité pour homicides volontaires, tentatives d'homicides volontaires, vols qualifiés et vols. 3 décembre 1959 Dossier n° 3349 La Cour, .................................. Attendu qu'après le prononcé du jugement le président du tribunal, bien que le texte applicable fut l'article 496 du Code de procédure pénale, a...

CASSATION - 1° Qualité pour se pourvoir - Intérêt - Partie mise hors de cause - Pourvoi irrecevable.2° Pourvoi - Déchéance - Consignation -... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ae, partie civile, et la compagnie d'assurances «la providence Marocaine » suivant déclaration comme reçu au greffe du tribunal de première instance de Meknès contre un jugement du 31 octobre 1957, par lequel ce tribunal a confirmé un jugement du tribunal de paix de cette ville qui avait relaxé les prévenus et s'était déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile. 3 décembre 1959 Dossier n° 508 Extrait La Cour, Vu la requête...

CASSATION - 1° Moyens irrecevables - Moyen nouveau mélangé de fait et de droit - Blessures légères - Preuve.2° Condamnations prononcées par la... Rejet du pourvoi formé par Touralbe contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 26 novembre 1957 qui l'a condamné à 3000 francs d'amende pour blessures légères et à des réparations civiles. 3 décembre 1959 Dossier n° 515 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la dénaturation des faits, absencede violences légères, défaut de base légale de la décision rendue, et violation de l'article 483, paragraphe premier, du Code pénal, en ce que le...