La jurisprudences de Maroc - page 304

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs suffisants - Adoption des motifs des premiers juges. Est légalement justifiée la décision qui confirme « par... Rejet du pourvoi formé par Ae Ag ben M Af contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Rabat du 7 janvier 1958 qui a condamné M'Bark ben Mohamed à 1200 francs d'amende pour changement de direction sans précaution et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages -intérêts formée contre ledit M'Bark ben Mohamed par Ae Ag ben M'Bark. 3 décembre 1959 Dossier n° 603 La Cour, SUR LE MOYENS UNIQUE DE CASSATION pris du défaut de motifs, en ce que le jugement...

1° CONNEXITE - Pluralité des délinquants - lien de causalité entre les infractions.2° COMPLICITE - Nécessité d'un acte positif - abus de... Rejet du pourvoi formé par Ae Ad Ae ben Aomar contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 18 juillet 1958 qui l'a condamné à 500 francs d'amende pour destructions d'objets mobiliers appartenant à autrui et trois mois d'emprisonnement pour complicité d'abus de confiance et recel. 3 décembre 1959 Dossier N° 1480 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE prise de la violation des articles 227 du Code d'instruction criminelle, 6 du dahir du 12 août 1913 sur...

SPECULATION ILLICITE SUR LES LOYERS - Relaxe - Manque de base légale. Manque de base légale l'arrêt qui, pour fonder une relaxe du chef de... Cassation sur le pourvoi formé par Triaureau contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1958, relaxant Vve Micheau du chef de spéculation illicite sur les loyers et se déclarant incompétent sur l'action civile. 26 novembre 1959 Dossier n° 2182 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des articles 159, 189,191, 211 du Code d'instruction criminelle rendu applicable au Maroc par l'article 13 du dahir du 12 août 1913, ainsi que les dispositions du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Faits délictueux non caractérisés. Est insuffisamment motivé le jugement qui énumère... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad Ae Ad Aa contre un jugement du tribunal de première instance de Casabanca du 23 décembre 1958 qui l'a condamné à diverses peines d'amende pour défaut de visite technique de son véhicule automobile et défaut d'assurance, et à un prélèvement de 30000 francs au profit du Fonds de garantie. 26 novembre 1959 Dossier n° 2504 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE du défaut de motifs et de base légale; Vu l'article 13, 5°, du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957...

Motivation des jugements - Corruption - Faits - Circonstances Est dépourvu de motifs l'arrêt reprochant le délit de corruption sans mettre...

DOMMAGES-INTERETS-fixation-Appréciation souveraine des juges du fond-Intérêts des dommages- intérêts accordés à titre compensatoire. Les... Rejet du pourvoi formé par Ah Ac Aa Ac Ab et la compagnie Af Aj Ag contre un jugement correctionnel partiellement infirmatif du tribunal de première instance de Marrakech du 4 décembre 1958, qui a accordé aux époux Ae, parties civiles, outre la somme de 3 218 225 francs allouée en première instance, les intérêts de droit de la dite somme à compter du 20 mars 1951. 19 novembre 1959 Dossier n° 2154 La Cour, Sur LES TROIS MOYENS REUNIS, pris du défaut et contrariété de motifs, manque de base légale...

1° FRAUDE ALIMENTAIRE - Eléments constitutifs.2° CASSATION - Condamnation prononcées par la Cour suprême - Amende civile - Pourvoi téméraire.... Rejet des pourvois formés par Aa Ac et Ae Ag contre l'arrêt correctionnel confirmatif rendu le 13 janvier 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Aa Ac à 10000 francs d'amende en répression du délit de fraude et déclaré Ae Ag civilement responsable de son préposé Aa Ac.c. 19 novembre 1959 Dossier n° 2389 La Cour, Sur LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris « de la violation et fausse application des articles 1 et 19 du dahir du 14 octobre 1914, articles 1 et 2 de l'arrêté viziriel du 24...

TRIBUNAL CRIMINEL-Procès-verbal d'audience - Nécessité - Sanction - Période transitoire d'application du Code de procédure pénale. Doit être... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ab Ac Ag contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 10 juillet 1959 qui l'a condamné à deux années d'emprisonnement et cinq années d'interdiction de séjour pour divers vols qualifiés. 19 novembre 1959 Dossier n° 3587 La Cour, Attendu que Af ben Messaoud ben feddoul, effectivement détenu, se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa premier du même...

CODE DE PROCEDURE CIVILE - Application devant les juridictions répressives - Caractère supplétif - Dommages- intérêts - Exécution provisoire. ... 19 novembre 1959 Dossier n° 1513 Extrait: Les règles de procédure civile ne peuvent, quel que soit l'Etat de la cause, recevoir application devant les juridictions répressives qu'en l'absence de textes applicables de procédure pénale. S'agissant en l'espèce de dommages- intérêts à titre définitif, la décision écarte, à bon droit, l'article 188 du Code d'instruction criminelle, qui concerne uniquement l'attribution d'une provision, mais ne peut, sans violer les dispositions de l'art. 203 du...

ESCROQUERIE - Préjudice ou profit non nécessaire - Intention frauduleuse indépendante du profit retiré ou du préjudice subi. Le délit... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ad contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 25 novembre 1958 relaxant Paul Laloue et Aj Ag, du chef d'escroquerie et complicité et se déclarant incompétent sur l'action civile. 19 novembre 1959 Dossier n° 2027 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, en ses trois branches, pris de la violation et fausse application de l'article 405 du Code pénal, de la violation des articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle, du défaut de motifs et du manque de...