La jurisprudences de Maroc - page 305

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi - Pluralité de demandeurs - Déclaration unique - Pourvoi irrecevable. Deux... Irrecevabilité du pourvoi formé par El Ag Aa de la compagnie d'assurances « La Méridienne » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 4 novembre 1958 qui a condamné El Ag Ad Aa à des peines d'amende pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, a dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et a rejeté comme mal fondée l'exception de nullité d'assurance soulevée par la compagnie d'assurances « LaMéridienne ». 12...

MINEURS - MINORITE - Procédure devant les juridictions des mineures - Publicité limitée - Constatation obligatoire dans la dicision. Le... 12 novembre 1959 Dossier n° 2796 Extrait Sur Le moyen de cassation pris d'office, de la violation par fausse application de l'article 14, alinéa 2, du dahir du 30 septembre 1953, relatif à l'enfance délinquante; Vu ledit alinéa ainsi conçu « seuls seront admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant l'égal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants...

DOMMAGES-INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Décision judiciaire. Les intérêts des dommages-intérêts ne peuvent être accordés... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ac Aa Ac Ae et la compagnie d'assurances « La France Africaine » contre un jugement correctionnel partiellement infirmatif rendu le 10 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Ap, qui a condamné Bouchaïb ben Ali, substitué par la compagnie d'assurances « La France Africaine », à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles et a dit que ces sommes porteront intérêts de droit à compter du 20 novembre 1956. 12 novembre...

CASSATION - 1° Pourvoi - Intervention de partie civile - Irrecevabilité.2° Pourvoi -Déchéance - Matière délictuelle ou contraventionnelle -... Irrecevabilité et nullité des pourvois formés par Ak Ah Ae et Aj Al Aa contre un arrêt correctionnel rendu le 28 novembre 1958 par la Cour d'appel de Tanger qui a, d'une part, condamné Ak Ah Ae à diverses peines pour délit d'imprudence téméraire, et à verser des indemnités aux parties civiles et, d'autre part, déclaré Aj Al Aa civilement responsable de Ak Ah Ae.e. 12 novembre 1959 Dossier n° 2122 La Cour, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE de Af Ad A Ac ; Attendu que par mémoire déposé au...

1°COURS ET TRIBUNAUX-Composition-Changement de composition-Nécessité d'une reprise des conclusions.2°PROCEDURE-Audience-Notification aux... 21-59/60 Président: M Mazoyer-Rapporteur: Me Houel-Avocat général: M Bocquet-Avocats: MM Laurence, Estryn. Observations I-V supra, note sous l'arrêt n°32. II-V supra, note sous l'arrêt n°31.

TRIBUNAL CRIMINEL - Procès-verbal d'audience Nécessité - Sanction - Période transitoire d'application du code de procédure pénale. L'omission... Rejet du pourvoi formé par Ad Aa Ac Aa Ae dit « Lazreg » contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 7 juillet 1959 qui l'a condamné pour vols qualifiés à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour. 5 novembre 1959 Dossier n° 3588 La Cour, Attendu que Ad Aa Ac Aa Ae, condamné effectivement détenu, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa premier du même article ; qu'il n'a...

CODE DE PROCEDURE PENALE - Période transitoire d'application -Formule de serment incomplète - Pas d'atteinte aux droits de la défense -... Rejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Ali ben Boubekeur « Doulati» contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 7 juillet 1959 qui l'a condamné à 5 années de réclusion pour vols qualifiés et vols. 5 novembre 1959 Dossier n0 3608 La Cour, Attendu que M'Hamed ben Ali ben Boubekeur "AaA", condamné effectivement détenu, se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation prévue à l'alinéa premier du même article; qu'il n'a produit...

CONNEXITE Pluralité des délinquants - Délit distinct et personnel a un délinquant - Circonstances justifiant le lien de connexité. Manque de... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab A Ab Ad dit « Markik» contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rabat du 10 septembre 1958 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel des mineurs de Ag pour détention d'arme sans autorisation. 5 novembre 1959 Dossier n° 3802 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, pris de la violation de l'article 227 du Code d'instruction criminelle et du manque de base légale, en ce que la Chambre d'accusation a renvoyé le demandeur...

LOUAGE-Locaux d'habitation sis dans les villes nouvelles-Cession de bail-Présomption- Cession de jouissance gratuite par un preneur n'occupant... 14-59/60 Pierre Salesne c/ Berger épouse Cumel. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juillet 1958. Extrait La Cour, MAIS SUR LE SECOND MOYEN Vu l'article 11 du dahir du 9 kaâda 1374 30 juin 1955 relatif au loyer des locaux à usage d'habitation sis dans les villes nouvelles ; Attendu que la cession d'un bail de locaux à usage d'habitation est interdite, sauf autorisation expresse du propriétaire ; qu'est présumée constituer une cession toute sous-location consentie par...

1°CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en réponse tardif écarté des débats.2°PREUVE - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. 1°Le... Rejet du pourvoi formé par dame Verrier contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Marrakech en date du 10 avri1 1958, condamnant la demanderesse à une amende de1200 francs pour croisement défectueux, conduite non réglementaire et défaut de droite, et à une amende de 30000 francs pour blessures involontaires. 29 octobre 1959 Dossier n°1199 La Cour, Rejetant des débats le mémoire tardivement produit le 20 janvier 1959 par Aa Ae et la compagnie d'assurances Rhin et...