La jurisprudences de Maroc - page 308

ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Interprétation-Clause excluant de la garantie les dommages causés par l'émeute et le mouvement... 264-58/59 7 juillet 1959 1361 Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles c/ Aa Ac.c. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 avril 1958. Extrait La Cour, ..................................... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Attendu que le pourvoi fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 230 du dahir des obligations et contrats et de manquer de base légale, en ce qu'il a repoussé l'exception de non assurance tirée de l'article 3 de la...

IMMATRICULATION-Réquisitions formant opposition réciproque-Charge de la preuve. Lorsque deux réquisitions d'immatriculation se trouvent en... 269-58/59 7juillet 1959 1104 Président: M Denoits-Rapporteur: M C général: M XA B Aa, Sales et Petit. Observations Aux termes de l'art 37 Dh 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles «le tribunal statue sur l'existence, la nature, la consistance et l'étendue du droit prétendu par les opposants» ; il en résulte que l'opposant a la qualité de demandeur et droit en conséquence supporter la charge de la preuve. Conformément à la jurisprudence constante des juridictions marocaines, l'arrêt...

1°AVOCAT-Représentation des parties en justice-Droit d'interjeter appel-Client décédé avant l'appel.2°INDIVISION-Congé donné par un seul... 270-58/59 7 juillet 1959 994 Dame Ayache et dame Aj C/ Af bent Ad Ak. Driss ben Ah Ac Aa et autres. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 janvier 1958 Ertrait La Cour, .................................... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ..................................... Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt dénoncé d'avoir en violation des articles 232 et 248 du dahir de procédure civile, 929 et 939 du dahir des obligations et contrats, admis que...

FAILLITE-Détermination du passif-Etat des créances-Contredits et réclamations-Délais. Les délais respectivement impartis par les articles 246... 247-58/59 30 juin 1959 378 Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 avril 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Vu les articles 246 et 247 du Code de commerce ; Attendu que les délais édictés par les articles 246 et 247 constituent des délais distincts l'un de l'autre sans continuité entre eux ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que la société «Leduca» ayant été déclarée en faillite par jugement du...

MANDAT-Mandat apparent. Le mandant qui a négligé d'avertir en temps utile les tiers des limites qu'il entendait apporter à l'étendue des... 248-58/59 30 juin 1959 2064 Ah Ae c/ Bark ben Saïd Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 avril 1958 Extrait La Cour, ...................................... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations tant de l'arrêt attaqué que du jugement dont la Cour d'appel a adopté les motifs non contraires, qu'en 1948 M'Barak ben Saîd a, par l'intermédiaire de Aa qui lui a délivré sous sa signature...

LOUAGE-Baux commerciaux-Droit de repentir du propriétaire Fin de non-recevoir- Conditions. Pour que le locataire d'un local loué... 249-58/59 30 juin 1959 1402 Ab Elie c/ Aa Max.x. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu qu'ayant été condamné par arrêt du 29 octobre 1956, à lui notifié le 19 novembre, à payer une indemnité d'éviction de 2500000 francs à Aa, à qui il avait donné congé en 1953 du local dans lequel celui-ci exerçait son métier de photographe, Ab a fait connaître à son locataire par lettre recommandée du 27 novembre qu'il...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête et taxe judiciaire uniques- Pluralité de demandeurs.2°JUGEMENTS ET... 251 58/59 30 juin 1959 703 Dame de Kronenberg, société «Pantor», et Jakubovicz CI Merol. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 1er février 1958. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que la dame de Kronenberg, la société «Pantor», et Jakubovicz se pourvoient contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Tanger le 1er février 1958, lequel, statuant sur l'instance en rétractation introduite par Merol contre deux arrêts des 11janvier 1957 et 15 février 1957, a rejeté cette...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Décision en matière de conflit individuel du travail-Forme et délai du pourvoi. 2°CONTRAT DE... 238-58/59 23 juin 1959 1367 Abdelatif ben Ayad c/ Société des Anciens Ab Ad.d. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 21 mai 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que la Société défenderesse soutient que le pourvoi serait tardif, le jugement attaqué ayant été notifie le 10 juillet 1958 et la requête aux fins de pourvoi déposée au greffe de la Cour suprême par l'avocat du demandeur le 17 janvier 1959 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 58 du...

1°APPEL-Délai-Point de départ-Notification à personne ou à domicile élu.2°APPEL INCIDENT-Conditions de recevabilité-Existence d un appel... 241-58/59 23juin 1959 1115 Le «Lloyd Continental Français» C/ Aa Ae et la Régie des Exploitations Industrielles Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 février 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES Vu les articles 226 et 227 du dahir de procédure civile ; Attendu que le délai d'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, est de deux mois ; que ce délai court à l'égard de celui qui a notifié le jugement du jour de cette...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé après le jugement du tribunal criminel. Après le prononcé du... Rejet du pourvoi formé par Hassaine ou Ali bel Hadj contre un jugement du tribunal criminel de Fès du 12 février 1959 qui l'a condamné à cinq années d'emprisonnement et à cinq années d'interdiction de séjour pour vols qualifiés. 18 juin 1959 Dossier n°2590 La Cour, Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'interrogatoire auquel il a-été procédé le 19 janvier 1959 à la prison civile de Fès en exécution des articles 293 et suivants du Code d'instruction criminelle, que le président du tribunal...