La jurisprudences de Maroc - page 312

SOLIDARITE - Effets - Coauteurs d'une infraction - Voies de recours. La solidarité entre coauteurs, condamnés à la réparation civile d'une... Rejet des pourvois formés par Ak Ab Am, Driss ben Larbi et la Cie d'Assurances « L'Urbaine et la Seine » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud, a ordonné la réduction de la rente allouée à la partie civile Benaïm et a déclaré que cette réduction ne profiterait qu'aux appelants, à l'exclusion de leurs codébiteurs, Ak Ab Am, Driss ben Larbi et la Cie d'Assurances « L'Urbaine et la...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Matière délictuelle ou contraventionnelle - Mémoire produit hors délai. Le mémoire exposant les moyens de... Observations Aux termes des art. 38 et 41, al. 2, du dahir du 2 rebia I 1377 27 sept. 1957 relatif à la Cour suprême, « tous les délais de procédure visés au présent dahir Sont francs » art. 38 et «le demandeur au pourvoi doit, à peine de nullité, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête contenant ses moyens de cassation signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des...

EXTRADITION - Faits pouvant donner lieu à extradition - Faits non punissables par la loi marocaine non. L'extradition d'un étranger ne peut... La Cour, Vu les dahirs des 2 rebia I 1377, relatif à la Cour suprême article 51 et 25 rebia II 1378 6 novembre 1958, relatif à l'extradition des étrangers ; Vu la lettre du Ministre de la Justice, en date du 18 février 1959, portant transmission de la demande d'extradition adressée au Ministre des Affaires étrangères par les autorités helvétiques ; Vu les procès-verbaux dressés à Tanger le 17 janvier l959, en exécution des prescriptions de l'article II du dahir du 25 rebia II 1378...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Défaut de mise en Etat - Accusé en fuite. L'accusé qui, en se dérobant par la fuite au mandat d'arrêt... Irrecevabilité du pourvoi formé par Benchetrit contre un arrêt rendu le 13 août 1958 par la Chambre des mises en accusation de Rabat, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Casablanca pour banqueroute frauduleuse. La Cour, Attendu qu'au cours de l'information suivie contre lui, Benchétrit s'est dérobé à l'exécution du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction ; que son pourvoi a été formé par un mandataire, sans que lui-même ait obéi à l'ordonnance de prise de corps rendue à son...

1°DOMMAGE-INTERETS - Fixation - Appréciation souveraine des juges du fond.2°CASSATION - Condamnations prononcées par la Cour suprême... Rejet des pourvois formés par Ab Ae Ab Ae Ag, Mohammed ben Ab Ae Am, Rahal ben Ab Ae Am et la Cie d'Assurances « l'Afrique Française » contre un jugement correctionnel confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 10 mars 1958 qui a déclaré ; 1° là partie civile Riou, remplie de ses droits par le montant de l'indemnité provisionnelle de 500.000 francs à elle précédemment allouée ; 2° Mohammed ben Ab Am et Rahal ben Ab Ae Am civilement responsables de Ab Ae Ab Ae Ag, la Cie « l'Afrique...

CUMUL D'INFRACTIONS - Non-cumul des peines - Poursuite unique - Blessures involontaires - Délit prévu par le dahir sur la conservation de la... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab Af ben X contre un jugement correctionnel infirmatif du tribunal de première instance de Rabat du 7 janvier 1958 qui l'a condamné, avec sursis, à deux amendes de 5 000 francs chacune pour blessures involontaires et défaut de maîtrise et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles. La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE par le ministère public et pris de la violation del'article 351 dernier alinéa du Code d'instruction criminelle ; Vu ledit...

JUGEMENT ET ARRETS-Motivation-Disposition énoncée en termes généraux-Valeur d'un motif. Bien que figurant en tête du dispositif d'un arrêt,... 120-58/59 3 mars 1959 259 «Les Charbonnages Nord-Africains» et la compagnie d'assurances «La Paternelle Africaine». c/ Ahmed ben Ali ben Ahmed. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1er juin 1957. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt infirmatif attaqué qu'appelée à statuer sur une demande formée le 21 novembre 1956 par la société «Les Charbonnages Nord-Africains» et «La Paternelle Africaine», son assureur, aux fins de...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Acquiescement. 2°ACQUIESCEMENT-Exécution de la décision, sans réserves et avant toute... 121-58/59 3 mars 1959 655 Consorts Rouquette c/ Bistaque Jean. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 novembre 1956. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que l'arrêt attaqué Rabat, 6 novembre 1956 a admis contrairement à la prétention des consorts Rouquette que le contrat du 4 septembre 1946 par lequel leur auteur avait transmis la propriété d'un fonds de commerce à Bistaque, constituait une vente et non une donation ; que Bistaque est fond...

PROCEDURE-Audience-Notification aux parties de la date de l'audience Formalité substantielle. Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière... 122-58/59 3 mars 1959 635 Ah Ad A Ae Ac et Af Aa Ag c/ Houmad ben Bousaïd. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du8janvier 1958. La Cour, Vu l'article 44 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 ; Attendu que toute partie ou son mandataire doit, conformément audit article, être averti du jour où l'affaire est portée à l'audience publique ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les parties ont présenté leurs observations à l'audience du 12 décembre 1957 ; Mais attendu qu'il...

CASSATION - Violation de la loi - Condamnation à une peine non prévue par la loi. L'article 402 du Code pénal ne prévoyant, pour réprimer la... Cassation sur le pourvoi formé par Ae y Ros contre un arrêt de la Cour d'Appel de Rabat du 25 novembre 1958 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende pour banqueroute simple. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation de l'article 402 du Code pénal ; Attendu que par jugement en date du 24 avril 1958, le tribunal correctionnel de Ah condamné Bayarri y Ros à trois mois d'emprisonnement avec sursis et cents mille francs d'amende pour banqueroute...