La jurisprudences de Maroc - page 313

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Acte adoulaire non argué de faux- possibilité pour le juge de l'écarter comme suspect.... 110-58/59 17 février 1959 698 Mohamed et El Ad Ac Ab Ac Aa c/ Ab Ac Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 novembre 1957. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES .................................... Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 419 du dahir des obligations et contrats et des principes du droit musulman, refusé d'accorder foi à un acte authentique qui n'était pas argu...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi - Pluralité de demandeurs - Déclaration unique - Pourvoi irrecevable. Plusieurs... Irrecevabilité du pourvoi formé par la Cie d'Assurance «la Confiance » et les époux Hausser-Busslinger contre un jugement du tribunal de première instance de Fès du 13 novembre 1957 qui a confirmé les condamnations pénales prononcées contre dame Hausser- Busslinger, déclaré Ag civilement responsable, relaxé Nepote Cit des fins de la poursuite, et confirmé la décision d'incompétence rendue sur la constitution de partie civile de la Cie « La Confiance » contre Nepote-Cit. La Cour, Vu la...

1° APPEL CORRECTIONNEL - Qualité pour appeler - Assureur - Appel sur le montant des dommages-intérêts.2° ASSURANCES TERRESTRES - Obligations... Cassation sur le pourvoi formé par la Cie d'Assurances « La France Africaine » contre un jugement correctionnel rendu le 15 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Ao qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par ladite compagnie d'un jugement du tribunal de paix de Ao. La Cour, SUR LE MOYEN, en sa première branche, pris de la violation de l'article 189 du dahir formant Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le jugement attaqué se borne...

1°PROCES-VERBAUX - Foi due - Simple renseignement - déclaration des victimes d'un accident.2°CASSATION - Moyens irrecevables - Moyens nouveaux... d'un jugement correctionnel confirmatif rendu par le Tribunal de première instance de Marrakech le 27 mars 1958 qui a condamné Szenkoviks à diverses peines d'amende pour blessures involontaires et à payer des indemnités provisionnelles aux parties civiles, la Cie d'Assurances générales étant déclarée substituée à son assuré pour le paiement de ces indemnités. La Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi, concernant 1'administration de la preuve, en ce que les...

1°CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen pris de l'irrégularité de la décision des juges du premier degré et non proposé en appel.2°CASSATION-Moyen... Dossier n° 823 96-58/59 Presset Ae Aa c/ Af Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 décembre 1957. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Rabat 10 décembre 1957 d'avoir implicitement admis que le tribunal siégeant en Chambre du conseil était compétent pour statuer sur la demande en rectification de l'acte de décès de la dame Constantin Lycurgue, l'article 395 du dahir de procédure civile prescrivant...

CASSATION-Réserve de dépôt d'un mémoire ampliatif-Mise en demeure restée sans effet- Désistement. Le demandeur en cassation qui s'est réservé... Dossier n° 1722 97-58/59 Ab c/ société «Touring-Garage ». Radiation du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Fès du 14 mai 1958. La Cour, Statuant en conformité des dispositions du dahir du 26 ramadan 1377 16 avril 1958 complétant l'article 18 du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 ; Vu l'article 21 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême. Attendu qu'il résulte de ce texte que le demandeur en cassation est réputé s'être désisté de son...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort - jugement par défaut à l'égard du prévenu - Pourvoi de la... Cassation sur le pourvoi formé par Af et la Société Marocaine d'Assurances contre un jugement correctionnel confirmatif rendu par défaut contre le prévenu et contradictoirement à l'égard des autres parties en cause par lequel, d'une part, Verseillie a été condamné à 20000 francs d'amende pour blessures involontaires et contravention au Code de la route ainsi qu'à des réparations civiles, d'autre part Riportella a été déclaré civilement responsable de Verseillie, et la Société Marocaine...

JUGEMENT ET ARRETS-Rapport écrit-Affaire ayant fait l'objet d'une instruction Dans les affaires ayant fait l'objet d'uneinstruction, le... Dossier n° 794 88-58/59 Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie c/ Société Marocaine des Cuirs et Peaux. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 novembre 1957. La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: Vu les articles 185 et 237 du dahir de procédure civile. Attendu qu'il résulte de ces dispositions que «dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction, conformément aux articles 155, 156,et 156 bis, le magistrat rapporteur dresse un rapport écrit dont il est...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Paiement de la taxe judiciaire. 2°CASSATION-Pourvoi-Fin de non-recevoir opposée d'office.... Dossier n° 540 83-59/60 Ac et Ad Ab/ Ae et la Compagie d'Assurances Mutuelles de la Seine et de la Seine-et-Oise. Irrecevabilité du pourvoi formé contre deux jugements du tribunal de première instance de Casablanca des 21 mars 1956 et 2 juillet 1957. La Cour, SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE DES ARTICLES 8, 9 et 56 du dahir du 2 REBIA I 1377 27 septembre 1957. Attendu qu'aux termes de ces textes, la requête doit à peine de rejet, contenir un exposé sommaire des faits et moyens des parties que le...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Serment des magistrats - Omission - Nullité relative.2° DOMMAGES-INTERETS - Fixation - Appréciation souveraine des... Rejet du pourvoi formé par Congos contre un jugement correctionnel rendu le 20 février 1958 par le tribunal de première instance de An qui a condamné Morillo, sous la substitution de la Cie «La Sté Marocaine d'Assurances» à payer à Congos à titre de dommages-intérêts complémentaires, en sus des indemnités provisionnelles à lui déjà allouées par deux jugements interlocutoires antérieurs, la somme de trois millions de francs, avec intérêts de droit du 16 décembre 1957. La Cour, SUR LE PREMIER...