La jurisprudences de Maroc - page 315

ACTION EN JUSTICE-Défense à une action en justice-Abus de droit-constatations nécessaires. La défense à une action en justice ne dégénère en... Dossier n° 811 45-58/59 Ab Ac ben M'Bark c/ société des Anciens Ad Aa.a. Cassation partielle d un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 octobre 1957. Extrait La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: Vu l'article 77 du dahir formant Code des obligations et contrats ; Attendu que la défense à une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation que Si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou une erreur équivalente...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Imputabilité-Piqûre pratiquée par une infirmière du service médico-social de l'entreprise. Doit être considérée comme... Dossier n° 285 47-58/59 Société des Ad Ab et compagnie d'assurances «la protectrice» c/ Ac Ae.e. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 novembre 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt attaqué Rabat, 9 novembre 1957 que le 5 avril 1954 à Marrakech, Ac Ae, comptable au service des «Ad Ab», se sentant indisposé au cours de son travail, a reçu les soins gratuits d'une infirmière qui...

COMPETENCE-Compétence territoriale-Aliments-Compétence du tribunal du domicile de l'ascendant demandeur-Règle d'ordre public non. Aucun... Dossier n° 783 41-58/59 Ae Aa c/ Ad Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 janvier 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Attendu que du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 17 décembre 1957, il résulte que dame Argoud, divorcée Faugeras, Ad Ab, domiciliée à Ville urbanne, a assigné devant le tribunal de première instance de Casablanca son fils Aa Ae, industriel, domicilié à Rabat, en paiement d'une pension...

1° JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions obligatoires-Lecture du rapport écrit du conseiller rapporteur-Affaire n'ayant pas fait l'objet d'une... 31-58/59 Société Technique et Industrielle de Construction c/ société «Chamil». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 mai 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir en violation des articles 185, 189 et 237 du dahir formant Code de procédure civile, omis de mentionner la lecture du rapport écrit établi par le magistrat rapporteur ; Mais attendu que l'article 185 du dahir susvisé prescrit la lecture du rapport dans les seules...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Déclaration de pourvoi obligatoire - Lettre insuffisante. Le pourvoi en cassation en matière pénale,... Président : M. Ae. - Rapporteur : M. Ac - Avocat général: M. Aa.a. Observations Aux termes de l'art. 41, al. 1er,du dahir du 2 rebia I 1377 27 sept 1957 relatif à la Cour suprême, « les pourvois en matière pénale sont formés par déclarations au greffe de la Cour suprême ou de la juridiction qui a rendu la décision attaquée Cette déclaration peut être faite par la partie, son avocat ou son fondé de pouvoir spécial ». L'arrêt ci-dessus rapporté a été rendu sous l'empire de ce texte qui est...

1° APPEL-Délai-Point de départ-Notification régulière. 2° PROCEDURE - Notification à domicile-Notification à un bureau commercial. 1° et 2°... 19-58/59 Danan Elie c/ société coopérative «Viti-vinicole». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 février 1957. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 226 du dahir formant Code de procédure civile ; Attendu que le délai de deux mois imparti à l'effet d'interjeter appel d'un jugement rendu contradictoirement par un tribunal de première instance ne court qu'à partir de la notification régulièrement faite à personne ou à domicile réel ou élu ; Attendu que d'après...

CASSATION-Moyen irrecevable-Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Constitue un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et comme tel... 14-58/59 Paris Ab c/ Ad Ac et siau. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1957. Extrait La Cour, SUR LE SECOND MOYEN: Attendu que Paris reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 203 du Code de commerce en statuant sans que son syndic eût été attrait à la procédure alors qu'ayant été déclaré en état de faillite par jugement du 4 mai 1957, il était dessaisi depuis cette date de l'administration de ses biens et privé du droit d'ester en...

1° RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses -Exonération - Preuve que le gardien a fait tout le nécessaire pour éviter... 16-58/59 Ad Ac et Mutru c/ Fauconnier et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 novembre 1956. La Cour: SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: Attendu qu'il résulte des productions, notamment du jugement correctionnel en date du 18 juillet 1956 et de l'arrêt attaqué Rabat, 2 novembre 1956, que, le 2 juillet 1954, Mutru, au volant d'une automobile de tourisme, a doublé un car de transport en commun de la Compagnie Auxiliaire de Transport...

LOUAGE-Baux commerciaux-Droit de repentir du propriétaire-Fin de non-recevoir- Installation du locataire dans un autre local avant fixation de... 10-58/59 Consorts Aa c/ société «Boulangerie pâtisserie Viennoise». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1957. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 19 du dahir de 5 rebia I 1367 17 janvier 1948 en opposant aux propriétaires la fin de non recevoir à l'exercice du droit de résipiscence tirée du fait que la société locataire s'était «relogée», alors que cette fin de non...

CONTRAINTE PAR CORPS - Peine perpétuelle privative de liberté - Inconciliabilité. La contrainte par corps est inconciliable avec une peine... Cassation par voie de retranchement sur le pourvoi formé par Ae Ab Ad ben Ali dit « Fedali » contre un jugement du 22 mai 1958 du tribunal criminel de Casablanca, le condamnant pour vol qualifié et homicide volontaire à la peine des travaux forcés à perpétuité, par corps aux frais envers l'Etat. La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine...